Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

Ministère: Premier ministre
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039637161
NOR: PRMX1931951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/63/71/JORFTEXT000039637161.xml
This commit is contained in:
République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
parent d43952c4d8
commit 88556da495
6 changed files with 0 additions and 101 deletions

View file

@ -12,9 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165239
- [Article A123-31](article_a123-31.md)
- [Article A123-32](article_a123-32.md)
- [Article A123-33](article_a123-33.md)
- [Article A123-34](article_a123-34.md)
- [Article A123-35](article_a123-35.md)
- [Article A123-36](article_a123-36.md)
- [Article A123-37](article_a123-37.md)
- [Article A123-38](article_a123-38.md)
- [Article A123-39](article_a123-39.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026249704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/24/97/LEGIARTI000026249704.xml
---
###### Article A123-34
Le président du comité de coordination prévu à l'article R. 123-81 ainsi que les
deux personnes chargées de la tenue du registre proposés par le président du
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le
garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de cinq ans
renouvelable. Des suppléants peuvent leur être désignés.<br />
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général de
l'Institut national de la propriété industrielle peuvent se faire représenter
par une ou plusieurs personnes.<br />
Le comité se réunit sur décision de son président, en présence de l'ensemble de
ses membres ou de leurs suppléants. Le président a la faculté de désigner un
secrétaire général choisi parmi des personnes qualifiées pour leur
expérience.<br />
La direction des affaires civiles et du sceau en assure le secrétariat dont elle
peut toutefois confier la charge à l'un de ses membres ou au secrétaire général
du comité.

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165223.xml
---
###### Article A123-35
Les greffiers, les centres de formalités des entreprises, les professionnels
mandatés, les administrations ou organismes destinataires des formalités peuvent
saisir le comité. Le comité ne peut être valablement saisi que par une demande
écrite adressée au secrétariat. Chaque demande est instruite par un rapporteur
désigné à cet effet. Le projet de rapport est présenté en réunion plénière du
comité.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/52/LEGIARTI000020165221.xml
---
###### Article A123-36
Le comité rend des avis qui sont communiqués au demandeur et décide s'ils sont
publiés.<br />
Les avis sont publiés sur le site internet du ministère de la justice.<br />
Le comité peut, en outre, établir un rapport au ministre compétent, suggérant
des solutions pour remédier aux difficultés ou anomalies dont il a eu à
connaître ou des propositions de modification des dispositions législatives ou
réglementaires applicables.

View file

@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191076
- [Article R123-79](article_r123-79.md)
- [Article R123-80](article_r123-80.md)
- [Article R123-81](article_r123-81.md)
- [Article R123-82](article_r123-82.md)
- [Article R123-83](article_r123-83.md)
- [Article D123-80-1](article_d123-80-1.md)

View file

@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256805
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/68/LEGIARTI000006256805.xml
---
###### Article R123-81
Un comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des
dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre
du commerce et des sociétés.<br />
Il délivre des avis sur les questions dont il est saisi dans les conditions
fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. Il peut en outre, à la demande
de l'un de ses membres, délibérer sur toute autre question relative au
fonctionnement du registre et à l'application des dispositions législatives et
réglementaires ayant des incidences sur ce fonctionnement. Le cas échéant, il
peut faire appel à tout sachant sur une question particulière. Il fait rapport
au ministre compétent des difficultés ou anomalies dont il a connaissance.<br />
Ce comité est présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire ; il comprend,
outre le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de
l'Institut national de la propriété industrielle ou leurs représentants, deux
personnes chargées de la tenue du registre conformément aux articles L. 123-6,
R. 123-79 et R. 123-80, dont au moins un greffier de tribunal de commerce, dans
des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. Le comité fixe
son règlement intérieur.