LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2024-09-14
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Identifiant: LEGIARTI000006222491
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L006AXAA
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Date de début: 2024-09-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049720554
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<h1>Article L221-6</h1>
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@ -15,41 +14,14 @@ l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines
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décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.<br />
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Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de
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consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un
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des associés.
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consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et les
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modalités qu'ils définissent, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée
|
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par l'un des associés.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006271887?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006222519?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2019-05-27</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610332?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-27 au 2019-07-21</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -62,6 +34,9 @@ des associés.
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799701?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L221-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
|
||||
</li>
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||||
|
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|
@ -1,19 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799336
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/93/LEGIARTI000038799336.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720548
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720548.xml
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<h1>Article L223-27</h1>
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|
||||
Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler
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qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26
|
||||
toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
|
||||
que toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
|
||||
consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
|
||||
les associés exprimé dans un acte.<br />
|
||||
les associés exprimé dans un acte, y compris, dans ces cas, par voie
|
||||
électronique, selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts
|
||||
peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les
|
||||
mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
|
||||
|
@ -24,11 +26,11 @@ l'article L. 223-26.<br />
|
|||
Hors les cas où l'assemblée délibère sur les opérations mentionnées aux articles
|
||||
L. 232-1 et L. 233-16 et lorsque les statuts le prévoient, sont réputés présents
|
||||
pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent à
|
||||
l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication
|
||||
permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application
|
||||
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un
|
||||
droit d'opposition à l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé
|
||||
d'associés et pour une délibération déterminée.<br />
|
||||
l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur identification et
|
||||
dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Les statuts peuvent prévoir un droit d'opposition à
|
||||
l'utilisation de ces moyens au profit d'un nombre déterminé d'associés et pour
|
||||
une délibération déterminée.<br />
|
||||
|
||||
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
|
||||
s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts
|
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|
@ -60,62 +62,6 @@ représentés.
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<details>
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||||
<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223154?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927185?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181800?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576512?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2014-08-03</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029329309?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-03 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223153?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -134,9 +80,6 @@ représentés.
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<li>
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2019-06-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038608694?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793724?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932559?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
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@ -146,6 +89,9 @@ représentés.
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<li>
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||||
2023-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048875554?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799425
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799425.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720518.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
<h1>Article L225-37</h1>
|
||||
|
@ -15,21 +15,21 @@ ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.<br
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|||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées aux
|
||||
articles L. 232-1 et L. 233-16 et sauf disposition contraire des statuts, le
|
||||
règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du
|
||||
quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par
|
||||
des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés
|
||||
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui
|
||||
participent à la réunion par un moyen de télécommunication permettant leur
|
||||
identification et garantissant leur participation effective, dont la nature et
|
||||
les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les
|
||||
statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être prises lors d'une
|
||||
réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit d'opposition au profit
|
||||
d'un nombre déterminé d'administrateurs. Les statuts peuvent également prévoir
|
||||
que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration
|
||||
prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au
|
||||
second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que
|
||||
les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être
|
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prises par consultation écrite des administrateurs.<br />
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d'un nombre déterminé d'administrateurs. Sous réserve de prévoir que tout membre
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du conseil peut s'opposer à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts
|
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peuvent également prévoir que les décisions du conseil d'administration ou
|
||||
certaines d'entre elles peuvent être prises par consultation écrite des
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administrateurs, y compris par voie électronique, selon les délais et les
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modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent admettre le vote par
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correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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||||
Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
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prépondérante en cas de partage.<br />
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@ -49,125 +49,6 @@ rapport de gestion.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229273?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229272?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223843?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223640?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223641?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927185?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589906?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610470?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2019-11-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2022-03-04</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045293705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-24 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576520?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181737?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033614139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2018-08-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224725?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224728?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224729?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224821?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613838?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223818?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339790?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006228894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-10-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653743?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223842?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223817?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030927205?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535138?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-100 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048535240?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037313425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2025-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021178405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-21 au 2014-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -219,9 +100,6 @@ rapport de gestion.
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<li>
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2018-10-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037472606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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<li>
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||||
2021-10-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046521821?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -231,6 +109,9 @@ rapport de gestion.
|
|||
<li>
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||||
2023-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047932565?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047933578?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A823-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-08-05 au 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -271,10 +152,10 @@ rapport de gestion.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223640?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223816?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720576?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223842?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720640?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039427586?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-29 au 2021-01-01</a>
|
||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799413.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720501
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/05/LEGIARTI000049720501.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-82</h1>
|
||||
|
@ -15,22 +15,22 @@ ses membres sont présents.<br />
|
|||
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont
|
||||
prises à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
|
||||
|
||||
Sauf lorsque le conseil est réuni pour procéder aux opérations visées au
|
||||
cinquième alinéa de l'article L. 225-68 et sauf disposition contraire des
|
||||
statuts, le règlement intérieur peut prévoir que sont réputés présents, pour le
|
||||
calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de surveillance qui
|
||||
participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de
|
||||
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur
|
||||
participation effective, dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature
|
||||
des décisions pouvant être prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions
|
||||
et prévoir un droit d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du
|
||||
conseil de surveillance. Les statuts peuvent également prévoir que les décisions
|
||||
relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second
|
||||
alinéa de l'article L. 225-65, au deuxième alinéa de l'article L. 225-68, à
|
||||
l'article L. 225-78 et au III de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de
|
||||
transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par
|
||||
consultation écrite des membres du conseil de surveillance.<br />
|
||||
Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement intérieur, sont réputés
|
||||
présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, des membres du conseil de
|
||||
surveillance qui participent à la réunion par un moyen de télécommunication
|
||||
permettant leur identification et garantissant leur participation effective,
|
||||
dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat. Les statuts peuvent limiter la nature des décisions pouvant être
|
||||
prises lors d'une réunion tenue dans ces conditions et prévoir un droit
|
||||
d'opposition au profit d'un nombre déterminé de membres du conseil de
|
||||
surveillance. Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer
|
||||
à ce qu'il soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir
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que les décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent
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être prises par consultation écrite de ses membres. Dans ce cas, le président du
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conseil de surveillance peut décider que les membres du conseil peuvent
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communiquer leur réponse par message électronique à l'adresse électronique
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indiquée. Les statuts peuvent admettre le vote par correspondance au moyen d'un
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formulaire dont les mentions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Sauf disposition contraire des statuts, la voix du président de séance est
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prépondérante en cas de partage.
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@ -39,79 +39,6 @@ prépondérante en cas de partage.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224305?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224306?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025576553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339531?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148439?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-78 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2017-01-01 au 2027-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224821?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224402?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613814?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2024-06-15</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
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||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
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||||
|
@ -149,13 +76,13 @@ prépondérante en cas de partage.
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|||
2010-07-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045578640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793732?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224820?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224265?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-12-11</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720628?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-21
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038799438
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/94/LEGIARTI000038799438.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L225-107</h1>
|
||||
|
@ -19,35 +19,12 @@ délais fixées par décret en Conseil d'Etat. Les formulaires ne donnant aucun
|
|||
sens de vote ou exprimant une abstention ne sont pas considérés comme des votes
|
||||
exprimés.<br />
|
||||
|
||||
II. Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum
|
||||
et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par
|
||||
visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur
|
||||
identification et dont la nature et les conditions d'application sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
II. (Abrogé).
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -85,10 +62,10 @@ déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
|||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530497?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-07-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038793734?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-21</a>
|
||||
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
|
||||
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049720494?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-103-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-14</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-29
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039427407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/42/74/LEGIARTI000039427407.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L226-4</h1>
|
||||
|
@ -21,31 +21,20 @@ peuvent participer à la désignation des membres de ce conseil.<br />
|
|||
|
||||
A défaut de disposition statutaire, les règles concernant la désignation, la
|
||||
rémunération et la durée du mandat des administrateurs de sociétés anonymes sont
|
||||
applicables.
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Sous réserve de prévoir que tout membre du conseil peut s'opposer à ce qu'il
|
||||
soit recouru à cette modalité, les statuts peuvent également prévoir que les
|
||||
décisions du conseil de surveillance ou certaines d'entre elles peuvent être
|
||||
prises par consultation écrite de ses membres, y compris par voie électronique,
|
||||
selon les délais et les modalités qu'ils définissent. Les statuts peuvent
|
||||
admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions
|
||||
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -59,7 +48,7 @@ applicables.
|
|||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2019-11-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039426081?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-15
|
||||
Date de fin: 2024-09-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049721721
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/17/LEGIARTI000049721721.xml
|
||||
Date de début: 2024-09-14
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049720482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/72/04/LEGIARTI000049720482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L228-61</h1>
|
||||
|
@ -27,10 +27,10 @@ exprimés.<br />
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Si les statuts le prévoient ou si le contrat d'émission le prévoit, sont réputés
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présents pour le calcul du quorum et de la majorité les obligataires qui
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participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de
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télécommunication permettant leur identification. La nature des moyens
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techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont
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déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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participent à l'assemblée par un moyen de télécommunication permettant leur
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identification. La nature des moyens techniques admis et les conditions
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d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil
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d'Etat.<br />
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Les porteurs d'obligations amorties et non remboursées par suite de la
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défaillance de la société débitrice ou à raison d'un litige portant sur les
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@ -52,11 +52,17 @@ voter à l'assemblée avec les obligations qu'elle détient.
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1966-07-24 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006280137?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 308 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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2020-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041757411?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-27</a>
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2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708711?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2024-06-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 18 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035255567?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-22 au 2018-01-03</a>
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