Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2020-03-25 00:00:00 +01:00
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133281
- [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes](chapitre_ii) - [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii) - [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des sanctions](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Des sanctions](chapitre_iv)
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales](chapitre_preliminaire) - [Chapitre préliminaire : Dispositions générales](chapitre_preliminaire)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955405 Identifiant: LEGIARTI000041750953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955405.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750953.xml
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###### Article R821-7 ###### Article R821-7
Le Haut conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le cas Le Haut conseil rend compte de l'exercice de ses missions et de ses moyens dans
échéant, les observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce un rapport annuel établi en application de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du
rapport. Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice. Il 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives
est publié sur le site internet du Haut conseil.<br /> indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Le cas échéant, les
observations du commissaire du Gouvernement sont annexées à ce rapport.<br />
Le rapport est adressé avant le 1er juin au garde des sceaux, ministre de la
justice et au Parlement. Il est publié sur le site internet du Haut conseil.<br />
Le Haut conseil publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les Le Haut conseil publie, dans son rapport annuel ou sur tout autre support, les
informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014. informations mentionnées à l'article 28 du règlement (UE) n° 537/2014.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955598 Identifiant: LEGIARTI000041750986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/55/LEGIARTI000032955598.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750986.xml
--- ---
###### Article R821-17 ###### Article R821-17
@ -34,7 +34,10 @@ e) Une procédure pénale a déjà été engagée en France sur la base des mêm
et contre les mêmes personnes ;<br /> et contre les mêmes personnes ;<br />
f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes f) Les personnes visées par la requête ont déjà été sanctionnées pour les mêmes
faits par une décision définitive.<br /> faits par une décision définitive ;<br />
g) Le respect de la règlementation applicable en matière de protection des
données personnelles n'est pas assuré.<br />
Le président du Haut conseil ou le rapporteur général peut aussi refuser de Le président du Haut conseil ou le rapporteur général peut aussi refuser de
donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance donner suite à une demande d'information, de documents ou d'assistance

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032955738 Identifiant: LEGIARTI000041750995
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/57/LEGIARTI000032955738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/09/LEGIARTI000041750995.xml
--- ---
###### Article R821-50 ###### Article R821-50
@ -15,6 +15,4 @@ de président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.<br />
Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.<br /> Il représente la Compagnie nationale auprès des pouvoirs publics.<br />
Il ne peut être membre d'aucune commission régionale de discipline.<br />
Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement. Il cesse d'être délégué du conseil régional qui pourvoit à son remplacement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956250 Identifiant: LEGIARTI000041751016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956250.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751016.xml
--- ---
###### Article R822-13 ###### Article R822-13
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956250.xml
La liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 est publiée sur le site internet La liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 est publiée sur le site internet
du Haut conseil. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles du Haut conseil. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles
inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des démissions, inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des démissions,
des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires, des radiations et des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives,
de toute autre modification des mentions figurant sur la liste. Les compagnies des radiations ou de toute autre modification des mentions figurant sur la
régionales et la Compagnie nationale informent le Haut conseil de toute liste.<br />
circonstance justifiant une révision de la liste.
Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent le Haut conseil de
toute circonstance justifiant une révision de la liste.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956242 Identifiant: LEGIARTI000041751025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956242.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751025.xml
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###### Article R822-14 ###### Article R822-14
@ -12,8 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/62/LEGIARTI000032956242.xml
La liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 est établie par ordre La liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 est établie par ordre
alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de
commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro
d'inscription. Elle est divisée en deux sections : la première pour les d'inscription.<br />
personnes physiques, la seconde pour les sociétés.<br />
Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la
seconde pour les sociétés.<br />
Sont mentionnés dans la première section :<br /> Sont mentionnés dans la première section :<br />
@ -27,9 +29,7 @@ ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la
forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas
échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ;<br /> échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ;<br />
4° La compagnie régionale de rattachement ;<br /> 4° La compagnie régionale de rattachement.<br />
5° Les coordonnées de la commission régionale de discipline compétente.<br />
Sont mentionnés dans la seconde section :<br /> Sont mentionnés dans la seconde section :<br />
@ -55,9 +55,7 @@ accessibles au public ;<br />
6° La compagnie régionale de rattachement ;<br /> 6° La compagnie régionale de rattachement ;<br />
7° Les coordonnées de la commission régionale de discipline compétente ;<br /> 7° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union
8° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union
européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas
échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro
d'enregistrement attribué par cette dernière. d'enregistrement attribué par cette dernière.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956477 Identifiant: LEGIARTI000041751034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751034.xml
--- ---
###### Article R822-22 ###### Article R822-22
<div align="left"> La formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 est de quarante
La formation continue particulière prévue à l'article L. 822-4 est de quarante heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans
heures. Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission de certification des
les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure comptes et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du
l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux commissaire aux comptes concerné.<br />
comptes concerné.
</div>
<div align="left" />
<div align="left">
<br />
L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :<br /> L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :<br />
1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme 1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme
spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales
régionales des commissaires aux comptes ; et<br /> des commissaires aux comptes ; et<br />
2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des 2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des
séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des
formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté
arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br /> du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités
modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux
commissaires aux comptes.<br /> comptes.<br />
Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent
article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article
l'article R. 822-21.<br /> R. 822-21.
</div>

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@ -1,32 +1,26 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956466 Identifiant: LEGIARTI000041751045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956466.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751045.xml
--- ---
###### Article R822-23 ###### Article R822-23
<div align="left"> Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission de certification
Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois des comptes pendant trois années consécutives et qui n'ont pas respecté durant
années consécutives et qui n'ont pas respecté durant cette période cette période l'obligation prévue au I de l'article L. 822-4 déclarent à la
l'obligation prévue au I de l'article L. 822-4 déclarent à la compagnie compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent,
régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission de certification des
l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont comptes, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de
satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à formation continue particulière mentionnée à l'article L. 822-4.<br />
l'article L. 822-4.
</div>
<div align="left" />
<div align="left" />
<div align="left">
<br />
Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle Ils conservent pendant six ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission
mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.<br /> de certification des comptes les justificatifs relatifs au respect de cette
obligation.<br />
Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement
compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de
leur ressort de leur obligation déclarative.<br /> leur ressort de leur obligation déclarative.
</div>

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-24 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036737579 Identifiant: LEGIARTI000041751054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/73/75/LEGIARTI000036737579.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751054.xml
--- ---
###### Article R822-26 ###### Article R822-26
I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de I.-Lorsqu'un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de
l'article L. 822-1 n'a pas payé à leur échéance les cotisations dont il est l'article L. 822-1 n'a pas déclaré les informations mentionnées à l'article R.
redevable au titre de l'article L. 821-6-1, le Haut Conseil met en demeure 821-14-7 ou payé à leur échéance les cotisations dont il est redevable au titre
l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente jours à de l'article L. 821-6-1, le Haut Conseil met en demeure l'intéressé d'avoir à
compter de la réception de l'acte.<br /> respecter ses obligations dans un délai de trente jours à compter de la
réception de l'acte.<br />
Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux Faute de régularisation dans ce délai, le Haut Conseil du commissariat aux
comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande comptes convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2020-06-05
Identifiant: LEGIARTI000032956415 Identifiant: LEGIARTI000041751069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956415.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751069.xml
--- ---
###### Article R822-27 ###### Article R822-27
@ -17,8 +17,9 @@ d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle
activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il
souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.<br /> souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.<br />
Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue selon la Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue sur cette
procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre.<br /> demande selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent
titre.<br />
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la
décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956381 Identifiant: LEGIARTI000041751076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/63/LEGIARTI000032956381.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751076.xml
--- ---
###### Article R822-30 ###### Article R822-30
@ -17,4 +17,5 @@ durée de leur inscription une activité professionnelle jugée suffisante.<br /
Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction Les commissaires aux comptes honoraires restent soumis à la juridiction
disciplinaire.<br /> disciplinaire.<br />
Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par le code de déontologie. Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de
l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956744 Identifiant: LEGIARTI000041751082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/67/LEGIARTI000032956744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751082.xml
--- ---
###### Article R822-52 ###### Article R822-52
En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes En cas de retrait ou d'entrée d'associés, d'actionnaires, de membres des organes
de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance.<br /> de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance, la société
demande au Haut conseil la modification des mentions figurant sur la liste du I
de l'article L. 822-1.<br />
Si la commission constate que la société, à la suite de l'opération, demeure Si le Haut conseil constate que la société, à la suite de l'opération, demeure
constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires constituée en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires
qui la régissent, notamment l'article L. 822-1-3, l'inscription de la société qui la régissent, notamment l'article L. 822-1-3, l'inscription de la société
sur la liste est modifiée.<br /> sur la liste est modifiée.<br />

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@ -1,29 +1,36 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-16 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033122460 Identifiant: LEGIARTI000041751091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122460.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751091.xml
--- ---
###### Article R822-62 ###### Article R822-62
Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la Les statuts peuvent prévoir que tout actionnaire ou associé condamné à la
sanction disciplinaire de l'interdiction temporaire pour une durée égale ou sanction disciplinaire ou pénale de l'interdiction temporaire pour une durée
supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres actionnaires égale ou supérieure à trois mois, est contraint, par l'unanimité des autres
ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une société civile actionnaires ou associés, de se retirer de la société. Lorsqu'il s'agit d'une
professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions société civile professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les
prévues à l'article R. 822-90. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de conditions prévues à l'article R. 822-90. Lorsqu'il s'agit d'une autre société
commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de
mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été six mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été
notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société.<br /> notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société. Les
conditions et modalités de la cession, applicables lorsque l'actionnaire ou
l'associé n'a pas procédé à la cession dans ce délai, sont déterminées par les
statuts.<br />
L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement
conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de
commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les commissaire aux comptes, sa qualité d'actionnaire ou d'associé avec tous les
droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas que la droits et obligations qui en découlent. Il ne perçoit dans ce cas aucune
rémunération de ses titres de capital.<br /> rémunération autre que celle liée à la détention de ses actions ou parts
sociales.<br />
Les dispositions du deuxième alinéa du présent article sont applicables jusqu'à
ce que la cession soit définitive.<br />
Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction, Toutefois, lorsqu'il est membre de l'organe de gestion, de direction,
d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il d'administration ou de surveillance d'une société de commissaire aux comptes, il

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-16 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000033122450 Identifiant: LEGIARTI000041751098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/10/LEGIARTI000041751098.xml
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###### Article R822-63 ###### Article R822-63
L'actionnaire ou associé radié de la liste cesse d'exercer son activité L'actionnaire ou associé radié de la liste cesse d'exercer son activité
professionnelle de commissaire aux comptes à compter du jour où la décision professionnelle de commissaire aux comptes à compter de la notification de la
prononçant la radiation est définitive. Lorsqu'il s'agit d'une société civile décision de radiation. Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle,
professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 822-89.
l'article R. 822-89. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire
comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation
jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses actions ou parts est devenue définitive pour céder ses actions ou parts sociales dans la société,
sociales dans la société. le cas échéant en respectant la procédure d'agrément prévue par les articles L.
223-14 et L. 228-24. Si à l'expiration de ce délai aucune cession n'est
intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier aux
actionnaires ou associés, un projet de cession des actions ou parts sociales de
l'actionnaire ou de l'associé radié à un tiers ou à un associé ou actionnaire,
ou un projet de rachat de ces mêmes actions ou parts sociales par elle-même. Si
le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant, il
est fixé conformément à l'article 1843-4 du code civil. Si l'associé refuse de
signer l'acte de cession d'actions ou de parts sociales, la cession résulte de
la sommation effectuée dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil
et demeurée infructueuse. .

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956753 Identifiant: LEGIARTI000041751108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/67/LEGIARTI000032956753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751108.xml
--- ---
###### Article R822-89 ###### Article R822-89
L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six L'associé qui est personnellement radié de la liste dispose d'un délai de six
mois à compter du jour où sa radiation est devenue définitive pour céder ses mois à compter de la notification de la décision de radiation pour céder ses
parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R.
822-50 et R. 822-86, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit 822-50 et R. 822-86, soit aux associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux, soit
à la société.<br /> à la société.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006146309 Identifiant: LEGISCTA000041751123
--- ---
##### Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal ##### Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal, des autres missions et des prestations exercées par les commissaires aux comptes
- [Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.](section_1) - [Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.](section_1)
- [Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.](section_2) - [Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.](section_2)
- [Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.](section_3) - [Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006161625 Identifiant: LEGISCTA000041751121
--- ---
###### Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes. ###### Section 2 : De la mission de contrôle légal du commissaire aux comptes.
- [Article R823-7](article_r823-7.md) - [Article R823-7](article_r823-7.md)
- [Article D823-7-1](article_d823-7-1.md) - [Article D823-7-1](article_d823-7-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGISCTA000006161626 Identifiant: LEGISCTA000041751138
--- ---
###### Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission. ###### Section 3 : Des modalités d'exercice des missions et des prestations du commissaire aux comptes
- [Article R823-8](article_r823-8.md) - [Article R823-8](article_r823-8.md)
- [Article R823-9](article_r823-9.md) - [Article R823-9](article_r823-9.md)

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@ -1,32 +1,33 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957307 Identifiant: LEGIARTI000041751140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751140.xml
--- ---
###### Article R823-10 ###### Article R823-10
I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités
auprès desquelles il exerce ses fonctions. Les sociétés de commissaires aux auprès desquelles il accomplit des missions ou des prestations. Les sociétés de
comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes exerçant le commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes
commissariat aux comptes en leur nom.<br /> réalisant des missions ou des prestations en leur nom.<br />
II.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque personne ou entité II.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque personne ou entité dans
contrôlée un dossier contenant :<br /> laquelle il exerce des missions ou des prestations un dossier contenant :<br />
1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée 1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée
;<br /> ;<br />
2° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques 2° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques
associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes
qui signent le rapport mentionné à l'article R. 823-7 ;<br /> qui signent le rapport mentionné à l'article R. 823-7 ou tout autre document de
restitution des travaux réalisés ;<br />
3° Pour chaque exercice, le montant des honoraires facturés au titre de la 3° Pour chaque exercice, le montant des honoraires facturés au titre de la
mission de certification des comptes ainsi que ceux facturés au titre d'autres mission de certification des comptes ainsi que ceux facturés au titre d'autres
services.<br /> missions ou prestations.<br />
III.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque mission de certification III.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque mission de certification
des comptes un dossier de travail qui comprend :<br /> des comptes un dossier de travail qui comprend :<br />
@ -38,16 +39,17 @@ commerce ;<br />
que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme
de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que
toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles
R. 823-7 et R. 823-21-1.<br /> R. 823-7, R. 823-7-2 et R. 823-21-1.<br />
Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport prévu Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport prévu
à l'article R. 823-7.<br /> à l'article R. 823-7.<br />
IV.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l'ensemble IV.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l'ensemble
des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou des rémunérations. Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou
entité contrôlée le montant des sommes facturées en distinguant les honoraires, entité auprès de laquelle il exerce des missions ou des prestations le montant
le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour des sommes facturées en distinguant les honoraires, le remboursement des frais
les activités professionnelles à l'étranger.<br /> de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités
professionnelles à l'étranger.<br />
Elle fait ressortir, pour les entités d'intérêt public dont les comptes sont Elle fait ressortir, pour les entités d'intérêt public dont les comptes sont
certifiés, le montant total des sommes facturées en distinguant :<br /> certifiés, le montant total des sommes facturées en distinguant :<br />
@ -71,19 +73,26 @@ les comptes, et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'ell
contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que le pays tiers ou contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3, ainsi que le pays tiers ou
l'Etat membre d'origine des honoraires.<br /> l'Etat membre d'origine des honoraires.<br />
V.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité V. - Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité
comportant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 6 du IV et les comportant les informations mentionnées aux 1° et 4° du IV ainsi que les
informations suivantes :<br /> informations suivantes :<br />
1° Les personnes et entités dont il est commissaire aux comptes ;<br /> 1° Les personnes et entités auprès desquelles il exerce des missions de
certification des comptes ;<br />
Le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers de Pour chacune de ces personnes et entités, le total du bilan, des produits
ces personnes et entités, ainsi que le nombre d'heures de travail correspondant d'exploitation et des produits financiers ainsi que le nombre d'heures de
;<br /> travail correspondant à l'exercice de la mission de certification ;<br />
3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils 3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils
participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant
des personnes morales, la liste de leurs associés.<br /> des personnes morales, la liste de leurs associés ;<br />
Il adresse la déclaration d'activité, le cas échéant par voie électronique, à la 4° Pour les autres missions ou prestations, la liste des personnes ou entités,
compagnie régionale, laquelle transmet un exemplaire à la Compagnie nationale. la nature des missions ou prestations effectuées et le montant total des
honoraires facturés.<br />
Le commissaire aux comptes adresse cette déclaration d'activité, le cas échéant
par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle en transmet un
exemplaire à la Compagnie nationale. La Compagnie nationale transmet une copie
de ces informations au Haut conseil du commissariat aux comptes.

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032957315 Identifiant: LEGIARTI000041751154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957315.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751154.xml
--- ---
###### Article R823-11 ###### Article R823-11
Les travaux du ou des commissaires aux comptes font l'objet d'un plan de mission Les travaux de contrôle légal du ou des commissaires aux comptes font l'objet
et d'un programme de travail annuels, établis par écrit, qui tiennent compte de d'un plan de mission et d'un programme de travail annuels, établis par écrit,
la forme juridique de la personne ou de l'entité contrôlée, de sa taille, de la qui tiennent compte de la forme juridique de la personne ou de l'entité
nature de ses activités, du contrôle éventuellement exercé par l'autorité contrôlée, de sa taille, de la nature de ses activités, du contrôle
publique, de la complexité de la mission, de la méthodologie et des technologies éventuellement exercé par l'autorité publique, de la complexité de la mission,
spécifiques utilisées par le ou les commissaires aux comptes.<br /> de la méthodologie et des technologies spécifiques utilisées par le ou les
commissaires aux comptes.<br />
Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.<br /> Le plan de mission décrit l'approche générale des travaux.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957321 Identifiant: LEGIARTI000041751161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957321.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751161.xml
--- ---
###### Article R823-14 ###### Article R823-14
@ -18,9 +18,16 @@ motifs de la dérogation demandée. Elle est présentée préalablement à la
réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.<br /> réalisation de la mission. L'autre partie fait connaître son avis.<br />
Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de Le président de la compagnie régionale rend sa décision dans les quinze jours de
la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant la commission la demande. Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le président
régionale de discipline qui est saisie et statue dans les conditions prévues à de la compagnie nationale qui est saisie et statue dans les conditions prévues à
l'article R. 823-18.<br /> l'article R. 823-18. La partie la plus diligente dispose d'un délai de dix jours
à compter de la notification de la décision du président de la compagnie
régionale pour saisir le président de la compagnie nationale, qui rend sa
décision dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. La décision du
président de la compagnie nationale peut faire l'objet d'un recours devant la
formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes, qui est saisie
et qui statue dans les conditions prévues respectivement aux articles R. 823-18
alinéa 4 et R. 823-19.<br />
Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux Cette procédure ne s'applique pas si le dépassement des limites fixées aux
articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties. articles R. 823-12 et R. 823-13 recueille l'accord des parties.

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000006271033 Identifiant: LEGIARTI000041751170
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X823R015AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751170.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/10/LEGIARTI000006271033.xml
--- ---
###### Article R823-15 ###### Article R823-15
Le montant de la vacation horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les Pour les missions de certification des comptes, le montant de la vacation
commissaires aux comptes et la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à horaire est fixé d'un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et
l'exercice de la mission.<br /> la personne ou l'entité contrôlée, préalablement à l'exercice de la mission. Les
frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes dans
Les frais de déplacement et de séjour engagés par les commissaires aux comptes l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, sur
dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par la personne ou l'entité, justification.
sur justification.

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@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032957331 Identifiant: LEGIARTI000041751175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957331.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751175.xml
--- ---
###### Article R823-18 ###### Article R823-18
En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants Pour les missions de certification des comptes, en cas de désaccord entre le ou
de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité
président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie
s'efforce de concilier les parties.<br /> régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les
parties.<br />
Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales
distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la
@ -23,30 +24,9 @@ parvenir à une conciliation. A défaut, il notifie aux parties l'échec de la
conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette
notification pour saisir du litige la commission régionale de discipline par notification pour saisir du litige la formation restreinte du Haut conseil du
lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de commissariat aux comptes, par lettre recommandée avec demande d'avis de
cette commission. Elle peut également saisir la commission régionale de réception adressée au président de cette formation. Elle peut également saisir
discipline si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa la formation restreinte du Haut conseil selon les mêmes modalités si, à
précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.<br /> l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis
d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.
Le secrétaire de la commission cite les parties à comparaître devant la
commission régionale quinze jours au moins avant l'audience par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Il avise, le cas échéant, les
avocats des parties de la date d'audience par lettre simple.<br />
Dès réception de la citation à comparaître devant la commission régionale, les
parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister
ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire
délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de
la procédure.<br />
Les débats devant la commission sont publics. Toutefois, la commission peut
décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément
la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public,
à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.<br />
Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception.<br />
Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par
lettre simple.

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@ -1,44 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2020-03-25
Date de fin: 2020-03-25 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032957337 Identifiant: LEGIARTI000041751181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/73/LEGIARTI000032957337.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/75/11/LEGIARTI000041751181.xml
--- ---
###### Article R823-19 ###### Article R823-19
La formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes statuant sur Le secrétariat de la formation restreinte cite les parties à comparaître devant
l'appel des décisions rendues par la commission régionale de discipline en celle-ci quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec
application des articles R. 823-14 et R. 823-18 est saisie dans le délai d'un
mois à compter de la notification de la décision attaquée, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétaire du Haut
conseil.<br />
Dès réception de l'acte d'appel, le secrétaire du Haut conseil sollicite du
secrétaire de la commission régionale de discipline la transmission des pièces
de la procédure que celui-ci lui adresse sans délai.<br />
L'appel est suspensif.<br />
Le secrétaire du Haut conseil cite les parties à comparaître devant la formation
restreinte quinze jours au moins avant l'audience, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception. Le cas échéant, les avocats des parties sont avisés demande d'avis de réception. Le cas échéant, les avocats des parties sont avisés
de la date d'audience par le secrétaire du Haut conseil par lettre simple.<br /> de la date d'audience par le secrétariat de la formation restreinte par lettre
simple.<br />
Dès réception de la citation à comparaître, les parties peuvent prendre Dès réception de la citation à comparaître, les parties peuvent prendre
connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un
avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou
partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.<br /> partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.<br />
Les débats devant le Haut conseil sont publics. Toutefois, le Haut conseil peut Les débats devant la formation restreinte sont publics. Toutefois, la formation
décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément restreinte peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en
la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte
à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.<br /> à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.<br />
Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec Le secrétariat de la formation restreinte notifie la décision aux intéressés par
demande d'avis de réception.<br /> lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par
lettre simple. lettre simple.