Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-06-09
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006241147
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X752L003AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/11/LEGIARTI000006241147.xml
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Date de début: 2014-03-27
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028810258
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/02/LEGIARTI000028810258.xml
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###### Article L752-3
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I.-Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
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I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils
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soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en
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soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un
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même site et qui :<br />
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@ -29,6 +28,12 @@ habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ;<br />
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ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au
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sens de l'article L. 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.<br />
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II.-Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
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II. - Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
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zones d'aménagement concerté créées dans un centre urbain, en vertu de l'article
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L. 311-1 du code de l'urbanisme.
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L. 311-1 du code de l'urbanisme.<br />
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III. - Au sens du présent code, constituent des points permanents de retrait par
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la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour
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l'accès en automobile, les installations, aménagements ou équipements conçus
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pour le retrait par la clientèle de marchandises commandées par voie télématique
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ainsi que les pistes de ravitaillement attenantes.
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