Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000006268919
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X621R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268919.xml
Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044217167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/71/LEGIARTI000044217167.xml
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###### Article R621-2
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/89/LEGIARTI000006268919.xml
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le greffier, à la
demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne
morale débitrice ou le débiteur personne physique qu'il doit réunir le comité
d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées
les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies
de recours conformément à l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est
adressée par le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux
délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe.
social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être
entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à
l'article L. 661-10. Une copie de cet avis est adressée par le greffier au
secrétaire du comité social ou économique. Le procès-verbal de désignation est
déposé au greffe.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2021-10-18
Identifiant: LEGIARTI000044096019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/09/60/LEGIARTI000044096019.xml
Date de début: 2021-10-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044217163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/21/71/LEGIARTI000044217163.xml
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###### Article R621-3
@ -20,5 +20,5 @@ Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a
au ministère public.<br />
Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants
peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et les avise en même temps de
la date de l'audience.
peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la
date de l'audience.