Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire)

Transposition complète de la directive 2003-58 CE du Parlement européen et du Conseil du 15-07-2003 et de la directive 2006-99 CE du Conseil du 20-11-2006.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000276957
NOR: JUSC0753139D
Ancien identifiant: 1DE007750
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/69/JORFTEXT000000276957.xml
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République française 2007-05-10 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133248
#### TITRE II : Des commerçants.
- [Chapitre Ier : De la définition et du statut.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des commerçants étrangers.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des obligations générales des commerçants](chapitre_iii)
- [Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.](chapitre_vii)

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@ -1,25 +0,0 @@
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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146212
---
##### Chapitre II : Des commerçants étrangers.
- [Article R122-1](article_r122-1.md)
- [Article R122-2](article_r122-2.md)
- [Article R122-3](article_r122-3.md)
- [Article R122-4](article_r122-4.md)
- [Article R122-5](article_r122-5.md)
- [Article R122-6](article_r122-6.md)
- [Article R122-7](article_r122-7.md)
- [Article R122-8](article_r122-8.md)
- [Article R122-9](article_r122-9.md)
- [Article R122-10](article_r122-10.md)
- [Article R122-11](article_r122-11.md)
- [Article R122-12](article_r122-12.md)
- [Article R122-13](article_r122-13.md)
- [Article R122-14](article_r122-14.md)
- [Article R122-15](article_r122-15.md)
- [Article R122-16](article_r122-16.md)
- [Article R122-17](article_r122-17.md)

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255651
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255651.xml
---
###### Article R122-1
La carte portant la mention " commerçant " est délivrée, en application de
l'article L. 122-1, pour l'exercice sur le territoire de la France
métropolitaine et des départements d'outre-mer d'une ou de plusieurs activités
commerciales, industrielles ou artisanales, conformément aux dispositions du
décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au
répertoire des métiers et de la section 1 du chapitre III du titre II du présent
livre, relative au registre du commerce et des sociétés, avec l'indication du ou
des départements de leur localisation.<br />
Ne sont pas soumis à l'obtention d'une carte de commerçant :<br />
1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, des autres
Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération
suisse, dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 ;<br />
2° Les étrangers qui peuvent se prévaloir d'une convention qui les en dispense
;<br />
3° Les étrangers titulaires de la carte de résident, conformément aux
dispositions de l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255688
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255688.xml
---
###### Article R122-10
Dans le cas où le demandeur est mandaté par une personne morale étrangère pour
exercer en France les fonctions de dirigeant d'une personne morale de droit
français ou d'un établissement existant ou à créer, le préfet ne procède qu'aux
vérifications prévues au 1° de l'article R. 122-8.<br />
Dans le même cas :<br />
1° Un avis motivé de l'autorité consulaire territorialement compétente pour le
lieu de résidence du demandeur tient lieu des vérifications prévues au 2° de
l'article R. 122-8 ;<br />
2° Un avis motivé du conseiller commercial près l'ambassade de France
territorialement compétente pour le pays de résidence du demandeur tient lieu
des vérifications prévues à l'article R. 122-9, s'il atteste que la personne
morale étrangère mandante justifie de deux années d'existence au moins à la date
du dépôt de la demande de carte de commerçant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255703
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255703.xml
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###### Article R122-11
Une autorisation provisoire d'exercice est accordée, sur demande expresse, à
l'issue d'un délai de deux semaines à compter de la réception du dossier
complet, pour les personnes mandatées dans les conditions de l'article R.
122-10.<br />
L'autorisation provisoire est caduque lorsque la décision définitive expresse ou
implicite intervient dans les conditions de l'article R. 122-12.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255715
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255715.xml
---
###### Article R122-12
Le préfet prend une décision définitive dans un délai de trois mois à compter de
la date de réception du dossier complet. La décision est notifiée au demandeur.
La décision de refus est motivée.<br />
L'absence de décision expresse dans le délai de trois mois vaut acceptation de
la demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255720
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255720.xml
---
###### Article R122-13
La carte de commerçant est tenue à la disposition du demandeur à la préfecture
où la demande a été instruite.<br />
A défaut de retrait de la carte dans le délai de quatre mois à compter de la
notification de la décision d'attribution, cette décision devient caduque. Dans
ce cas, la carte ne peut être délivrée qu'après instruction d'une nouvelle
demande.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255759
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255759.xml
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###### Article R122-14
En cas de création d'une entreprise ou de reprise d'une activité en nom propre,
le titulaire de la carte de commerçant est tenu, dans le délai de trois mois à
compter de la date de remise de cette carte, de déposer à la préfecture qui l'a
délivrée un extrait de son immatriculation au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers.<br />
A défaut, la décision d'attribution de cette carte devient caduque.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255771
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255771.xml
---
###### Article R122-15
L'extension à une nouvelle activité ou l'ouverture d'un nouvel établissement
dans le département de la première implantation ou dans un autre département est
déclarée auprès du préfet du département de premier établissement. Le transfert
de l'activité hors du ressort du département de premier établissement est
déclaré auprès du préfet du département dans lequel l'activité est poursuivie.
Celui-ci est alors compétent pour contrôler la réalité de l'objet pour lequel la
carte est délivrée.<br />
Ces déclarations sont accompagnées de la production d'une inscription
modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers.<br />
L'autorité compétente porte sur la carte de commerçant la mention de chaque
déclaration.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255775
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255775.xml
---
###### Article R122-16
Si le titulaire de la carte de commerçant ne remplit plus les conditions
nécessaires à l'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R.
122-1, le préfet territorialement compétent lui notifie le retrait de cette
carte.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255776
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/57/LEGIARTI000006255776.xml
---
###### Article R122-17
Le titulaire de la carte de commerçant est tenu de restituer sa carte :<br />
1° Lorsqu'il cesse définitivement, pour quelque cause que ce soit, l'ensemble de
ses activités commerciales, industrielles ou artisanales ;<br />
2° Lorsqu'il cesse temporairement ses activités industrielles, commerciales ou
artisanales et que cette cessation temporaire, qui emporte inscription
modificative au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des
métiers, dure plus d'un mois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255652
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255652.xml
---
###### Article R122-2
Tout étranger désireux d'exercer en nom personnel une activité industrielle,
commerciale ou artisanale, doit obtenir au préalable la carte mentionnée à
l'article R. 122-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255653
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255653.xml
---
###### Article R122-3
Lorsque l'activité est exercée en France sous une forme sociale, les associés de
nationalité étrangère tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales,
de même que les associés et les tiers de nationalité étrangère ayant le pouvoir
de diriger ou de gérer ou le pouvoir général d'engager à titre habituel la
personne morale doivent obtenir au préalable la carte de commerçant.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255658
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255658.xml
---
###### Article R122-4
La personne physique soumise aux dispositions de l'article L. 122-1 ayant le
pouvoir d'engager une personne morale de droit étranger au titre d'un
établissement, d'une succursale ou d'une représentation commerciale implanté en
France doit obtenir au préalable la carte de commerçant.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255683
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255683.xml
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###### Article R122-5
Les agents commerciaux doivent obtenir la carte de commerçant lorsqu'ils sont
soumis aux dispositions de l'article L. 122-1.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255684
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255684.xml
---
###### Article R122-6
La demande de carte de commerçant est déposée en même temps et au même lieu que
celle du visa de long séjour requis pour résider en France.<br />
Si le demandeur ne souhaite pas résider sur le territoire français, ou s'il y
réside déjà sous couvert d'une carte de séjour temporaire, la demande de
délivrance de la carte est déposée directement par l'intéressé ou son mandataire
auprès de la préfecture du département dans lequel il souhaite exercer son
activité ou créer son premier établissement.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255685
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255685.xml
---
###### Article R122-7
Le préfet du département dans lequel l'entreprise ou l'établissement est ou sera
implanté instruit la demande et délivre la carte de commerçant. A défaut
d'installation du siège de l'entreprise en France, si plusieurs établissements
sont ou doivent être implantés simultanément dans différents départements, la
demande est instruite par le préfet du département d'installation de
l'établissement principal.<br />
Les documents justificatifs établis dans une langue étrangère sont remis à
l'administration accompagnés de leur traduction en français effectuée aux frais
du demandeur. Le préfet accuse réception du dépôt de la demande, lorsque
celle-ci comporte l'ensemble des pièces nécessaires à son instruction, dont la
liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des
affaires étrangères et du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
Lorsque le dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces nécessaires, le préfet
délivre un récépissé, transmis par l'intermédiaire des services diplomatiques,
ou consulaires lorsque la demande a été adressée par cette voie, et mentionnant
les pièces manquantes ainsi que le délai dans lequel elles doivent être
fournies.<br />
Si le dossier n'est pas complété dans le délai imparti, la demande est caduque.

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@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255686
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255686.xml
---
###### Article R122-8
Pour les ressortissants des pays qui peuvent se prévaloir du droit d'exercer
l'une des activités mentionnées à l'article R. 122-1 sur le territoire français
en vertu d'un accord ou d'une convention conclu par la France, l'attribution de
la carte de commerçant intervient après vérification de leur situation au regard
:<br />
1° Des conditions générales requises pour l'exercice de l'une des activités
mentionnées à l'article R. 122-1, à savoir :<br />
a) Le respect des obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de
l'activité envisagée ;<br />
b) La compatibilité de l'activité projetée avec la sécurité, la salubrité et la
tranquillité publiques ;<br />
2° Des conditions ci-après tenant à la personne des demandeurs :<br />
a) L'absence de motif sérieux tiré de l'ordre public susceptible de faire
obstacle à leur présence sur le territoire national, dans le cas où la
délivrance d'un titre de séjour n'est pas sollicitée ;<br />
b) L'absence de condamnation ou de décision emportant en France l'interdiction
d'exercer le commerce.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006255687
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X122R009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/56/LEGIARTI000006255687.xml
---
###### Article R122-9
Pour les étrangers qui ne peuvent se prévaloir d'un accord ou d'une convention
conclu par la France, la délivrance de la carte de commerçant intervient après
vérification de leur situation au regard des conditions énoncées aux 1° et 2° de
l'article R. 122-8.<br />
Ils justifient en outre :<br />
1° D'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel
pluriannuel ;<br />
2° Soit d'un engagement écrit de cautionnement couvrant les besoins financiers
inhérents au démarrage de l'activité projetée, pris par un établissement de
crédit ou une entreprise d'assurance agréé pour se porter caution, soit d'une
attestation d'un établissement de crédit ayant son siège social ou une
succursale en France indiquant qu'ils sont titulaires auprès de ceux-ci d'un
compte dont le solde créditeur permet de couvrir ces mêmes besoins.<br />
Le préfet apprécie au regard des éléments mentionnés ci-dessus la viabilité et
la pérennité du projet d'entreprise. Il consulte à cet effet la chambre de
commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat du lieu de
l'implantation projetée. Celle-ci donne un avis dans le délai de quinze jours.
Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197039
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions communes.
- [Article R123-77](article_r123-77.md)
- [Article R123-78](article_r123-78.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006256703
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R078AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/67/LEGIARTI000006256703.xml
---
###### Article R123-78
Lorsqu'il est fait usage de la faculté de transmission électronique prévue à
l'article R. 123-77, la transmission peut être faite à un centre de dépôt
électronique organisé en commun entre les greffes et l'Institut national de la
propriété industrielle dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à
l'article R. 123-166.