Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

ART. 1 A 7 : DE LA VENTE DES FONDS DE COMMERCE.
ART. 8 A 12 : DU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE
ART. 13 A 36 : DISPOSITIONS COMMUNES A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE 
 ART. 13 A 23 : DE LA REALISATION DU GAGE ET DE LA PURGE DES CREANCES INSCRITES 
 ART. 24 A 36 : FORMALITES DE L'INSCRIPTION ET OBLIGATIONS DU GREFFIER.
ART. 37, 38 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000868418
Ancien identifiant: 1LX9090319P1
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###### Article L141-10 ###### Article L141-10
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/07/LEGIARTI000006220707.xml
Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la Lorsque la vente d'un fonds est poursuivie aux enchères publiques, soit à la
requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit requête d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire, soit
judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la judiciairement à la requête de tout autre ayant droit, le poursuivant doit la
notifier aux précédents vendeurs, au domicile élu dans leurs inscriptions, avec notifier aux précédents vendeurs, au domicile déclaré dans leurs inscriptions,
déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois de avec déclaration que, faute par eux d'intenter l'action résolutoire dans le mois
la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de de la notification, ils sont déchus, à l'égard de l'adjudicataire, du droit de
l'exercer. l'exercer.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L141-18 ###### Article L141-18
Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou
établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la établissements situés sur le territoire français, la publication prescrite aux
publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 doivent être faites articles L. 141-7 à L. 141-17 doit être faite également sur un support habilité
également sur un support habilité à recevoir des annonces légales au lieu du à recevoir des annonces légales au lieu du siège de ces succursales ou
siège de ces succursales ou établissements. établissements.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-16 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-05-26
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###### Article L141-22 ###### Article L141-22
Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles Dans les dix jours de la dernière en date des publications prévues aux articles
L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait L. 141-12 et L. 141-13, tout créancier non inscrit de l'associé apporteur fait
connaître au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds, sa qualité connaître au greffe du tribunal de commerce désigné à l'article L. 141-6, sa
de créancier et la somme qui lui est due. Le greffier lui délivre un récépissé qualité de créancier et la somme qui lui est due.<br />
de sa déclaration.<br />
A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une A défaut par les associés ou l'un d'eux de former dans la quinzaine suivante une
demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L141-5 ###### Article L141-5
Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été
constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré.<br />
s'il a été inscrit sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce
dans le ressort duquel le fonds est exploité.<br />
Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans Il ne porte que sur les éléments du fonds énumérés dans la vente et dans
l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom l'inscription, et à défaut de désignation précise, que sur l'enseigne et le nom

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L141-6 ###### Article L141-6
L'inscription doit être prise, à peine de nullité, dans les trente jours suivant Le privilège du vendeur est opposable aux tiers par la publicité qui en est
la date de l'acte de vente. Elle prime toute inscription prise dans le même faite par inscription dans un registre tenu au greffe du tribunal de commerce
délai du chef de l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur compétent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque
en redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession cette inscription est prise dans les trente jours suivant la date de l'acte de
bénéficiaire.<br /> vente, elle prime toute inscription prise dans le même délai du chef de
l'acquéreur ; elle est opposable aux créanciers de l'acquéreur en sauvegarde, en
redressement ou en liquidation judiciaire, ainsi qu'à sa succession acceptée à
concurrence de l'actif net dans le même délai.<br />
L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour L'action résolutoire, établie par l'article 1654 du code civil, doit, pour
produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription. produire effet, être mentionnée et réservée expressément dans l'inscription.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L141-8 ###### Article L141-8
Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers
inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le inscrits sur le fonds au domicile par eux déclaré dans leurs inscriptions. Le
jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/07/LEGIARTI000006220706.xml
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###### Article L141-9 ###### Article L141-9
@ -13,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/07/LEGIARTI000006220706.xml
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme
convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de
l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits,
aux domiciles élus, la résolution encourue ou consentie, qui ne deviendra aux domiciles déclarés dans leurs inscriptions, la résolution encourue ou
définitive qu'un mois après la notification ainsi faite. consentie, qui ne deviendra définitive qu'un mois après la notification ainsi
faite.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L142-1 ###### Article L142-1
@ -14,5 +13,5 @@ Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres
conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le
chapitre III ci-après.<br /> chapitre III ci-après.<br />
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier nanti le droit
droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence. de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006220989 Identifiant: LEGIARTI000044072493
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--- ---
###### Article L142-2 ###### Article L142-2
@ -20,7 +19,7 @@ intellectuelle qui y sont attachés.<br />
Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet
auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du
gage constitué.<br /> nantissement constitué.<br />
A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le
nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L142-3 ###### Article L142-3
Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte Le contrat de nantissement est constaté par un acte authentique ou par un acte
sous seing privé, dûment enregistré.<br /> sous seing privé.<br />
Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit par le seul fait de Le droit de préférence résultant du contrat de nantissement est opposable aux
l'inscription sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans tiers par le seul fait de l'inscription sur un registre tenu au greffe du
le ressort duquel le fonds est exploité.<br /> tribunal de commerce compétent, selon des modalités déterminées par décret en
Conseil d'Etat.
La même formalité doit être remplie au greffe du tribunal de commerce dans le
ressort duquel est située chacune des succursales du fonds comprise dans le
nantissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010491 Identifiant: LEGIARTI000044072484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/04/LEGIARTI000031010491.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072484.xml
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###### Article L142-4 ###### Article L142-4
L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans les
trente jours suivant la date de l'acte constitutif.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L.
632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221009 Identifiant: LEGIARTI000044072480
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X142L005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072480.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221009.xml
--- ---
###### Article L142-5 ###### Article L142-5
Le rang des créanciers gagistes entre eux est déterminé par la date de leurs Le rang des créanciers nantis entre eux est déterminé par la date de leurs
inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence. inscriptions. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221015 Identifiant: LEGIARTI000044072473
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072473.xml
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--- ---
###### Article L143-1 ###### Article L143-1
@ -15,15 +14,12 @@ plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux
créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer
le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.<br /> le fonds et le nouveau siège qu'il entend lui donner.<br />
Dans la quinzaine de l'avis à eux notifié ou dans la quinzaine du jour où ils Dans la quinzaine de l'avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a
ont eu connaissance du déplacement, le vendeur ou le créancier gagiste doivent eu connaissance du déplacement, le créancier inscrit le plus diligent fait
faire mentionner, en marge de l'inscription existante, le nouveau siège du mentionner le nouveau siège du fonds en marge de l'inscription initiale.<br />
fonds, et si le fonds a été transféré dans un autre ressort, faire reporter à sa
date l'inscription primitive avec l'indication du nouveau siège, sur le registre
du tribunal de ce ressort.<br />
Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des Le déplacement du fonds de commerce, sans le consentement du vendeur ou des
créanciers gagistes, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre créanciers inscrits, peut, s'il en résulte une dépréciation du fonds, rendre
leurs créances exigibles.<br /> leurs créances exigibles.<br />
L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances L'inscription d'un nantissement peut également rendre exigibles les créances

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221093 Identifiant: LEGIARTI000044072446
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L010AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072446.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221093.xml
--- ---
###### Article L143-10 ###### Article L143-10
Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de Il n'est procédé à la vente séparée d'un ou plusieurs éléments d'un fonds de
commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-exécution, soit en commerce grevé d'inscriptions, poursuivie soit sur saisie-vente, soit en vertu
vertu des dispositions du présent chapitre, que dix jours au plus tôt après la des dispositions du présent chapitre, soit en application du deuxième alinéa de
notification de la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au l'article 2346 du code civil, que dix jours au plus tôt après la notification de
moins avant ladite notification, au domicile élu par eux dans leurs la poursuite aux créanciers qui se sont inscrits quinze jours au moins avant
inscriptions. Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa ladite notification, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions.
créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou
commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le
procédé à la vente de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente
à sa propre requête, dans les termes et conformément aux dispositions des de tous les éléments du fonds, à la requête du poursuivant ou à sa propre
articles L. 143-3 à L. 143-7.<br /> requête, dans les termes et conformément aux dispositions des articles L. 143-3
à L. 143-7.<br />
Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou
plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds.<br />
Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des Le matériel et les marchandises sont vendus en même temps que le fonds sur des
mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des mises à prix distinctes, ou moyennant des prix distincts si le cahier des

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221099 Identifiant: LEGIARTI000044072441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L012AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072441.xml
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--- ---
###### Article L143-12 ###### Article L143-12
Les privilèges du vendeur et du créancier gagiste suivent le fonds en quelques Les droits de préférence des créanciers inscrits suivent le fonds en quelques
mains qu'il passe.<br /> mains qu'il passe.<br />
Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément Lorsque la vente du fonds n'a pas eu lieu aux enchères publiques conformément

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221100 Identifiant: LEGIARTI000044072436
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L013AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072436.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/11/LEGIARTI000006221100.xml
--- ---
###### Article L143-13 ###### Article L143-13
@ -26,4 +25,4 @@ publiques du fonds avec le matériel et les marchandises qui en dépendent, et q
l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou l'acquéreur surenchéri sera tenu de communiquer son titre et l'acte de bail ou
de cession de bail à l'officier public commis. Le délai de quinzaine ci-dessus de cession de bail à l'officier public commis. Le délai de quinzaine ci-dessus
n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile n'est pas susceptible d'augmentation à raison de la distance entre le domicile
élu et le domicile réel des créanciers inscrits. déclaré dans leurs inscriptions et le domicile réel des créanciers inscrits.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221131 Identifiant: LEGIARTI000044072429
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L014AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072429.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/11/LEGIARTI000006221131.xml
--- ---
###### Article L143-14 ###### Article L143-14
@ -22,5 +21,5 @@ formalités de la procédure et de la vente sont accomplies à la diligence du
surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur, surenchérisseur et, à son défaut, de tout créancier inscrit ou de l'acquéreur,
aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée, aux frais, risques et périls du surenchérisseur et sa caution restant engagée,
selon les règles prescrites par les articles L. 143-4, L. 143-5 à L. 143-7 et selon les règles prescrites par les articles L. 143-4, L. 143-5 à L. 143-7 et
par le troisième alinéa de l'article L. 143-10. A défaut d'enchère, le créancier par le quatrième alinéa de l'article L. 143-10. A défaut d'enchère, le créancier
surenchérisseur est déclaré adjudicataire. surenchérisseur est déclaré adjudicataire.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221036 Identifiant: LEGIARTI000044072469
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072469.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221036.xml
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###### Article L143-2 ###### Article L143-2
Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel
s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande
aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs
inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la
notification.<br /> notification.<br />
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la
notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus. notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés
par eux dans leurs inscriptions.

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@ -1,30 +1,32 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221049 Identifiant: LEGIARTI000044072462
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072462.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221049.xml
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###### Article L143-3 ###### Article L143-3
Tout créancier qui exerce des poursuites de saisie-exécution et le débiteur I.-Le créancier qui engage une procédure de saisie-vente ou le débiteur contre
contre lequel elles sont exercées peuvent demander, devant le tribunal de lequel elle est engagée peut demander, devant le tribunal de commerce dans le
commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de ressort duquel s'exploite le fonds, la vente du fonds de commerce du saisi avec
commerce du saisi avec le matériel et les marchandises qui en dépendent.<br /> le matériel et les marchandises qui en dépendent.<br />
Sur la demande du créancier poursuivant, le tribunal de commerce ordonne qu'à II.-Lorsque l'instance est introduite par le créancier, celui-ci renonce
défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du fonds a lieu à définitivement au bénéfice de la procédure de saisie-vente. Le tribunal de
la requête dudit créancier, après l'accomplissement des formalités prescrites commerce ordonne alors qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au
par l'article L. 143-6.<br /> débiteur, la vente du fonds a lieu à la requête de ce créancier, après
l'accomplissement des formalités prévues à l'article L. 143-6.<br />
Il en est de même si, sur l'instance introduite par le débiteur, le créancier III.-Lorsque l'instance est introduite par le débiteur, le jugement qui ordonne
demande à poursuivre la vente du fonds.<br /> la vente du fonds de commerce suspend la procédure de saisie-vente. Si le
créancier demande à poursuivre la vente du fonds, le tribunal de commerce
S'il ne le demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la ordonne qu'à défaut de paiement dans le délai imparti au débiteur, la vente du
vente du fonds doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités fonds a lieu à la requête de ce créancier, après l'accomplissement des
édictées par l'article L. 143-6, et il ordonne que, faute par le débiteur formalités prévues à l'article L. 143-6. En revanche, si le créancier ne le
d'avoir fait procéder à la vente dans ledit délai, les poursuites de demande pas, le tribunal de commerce fixe le délai dans lequel la vente du fonds
saisie-exécution sont reprises et continuées sur les derniers errements. doit avoir lieu à la requête du débiteur, suivant les formalités prévues à
l'article L. 143-6. Si le débiteur ne fait pas procéder à la vente dans ce
délai, la procédure de saisie-vente reprend de plein droit ses effets.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221051 Identifiant: LEGIARTI000044072456
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072456.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/10/LEGIARTI000006221051.xml
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###### Article L143-5 ###### Article L143-5
Le vendeur et le créancier gagiste inscrits sur un fonds de commerce peuvent Les créanciers inscrits sur un fonds de commerce peuvent également, même en
également, même en vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente du vertu de titres sous seing privé, faire ordonner la vente de ce fonds, huit
fonds qui constitue leur gage, huit jours après sommation de payer faite au jours après sommation de payer faite au débiteur et au tiers détenteur, s'il y a
débiteur et au tiers détenteur, s'il y a lieu, demeurée infructueuse.<br /> lieu, demeurée infructueuse.<br />
La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel La demande est portée devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel
s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4. s'exploite ledit fonds, lequel statue comme il est dit à l'article L. 143-4.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584408 Identifiant: LEGIARTI000044072452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/44/LEGIARTI000038584408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072452.xml
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###### Article L143-6 ###### Article L143-6
Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers Le poursuivant fait sommation au propriétaire du fonds et aux créanciers
inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile élu inscrits antérieurement à la décision qui a ordonné la vente, au domicile
par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente, de déclaré par eux dans leurs inscriptions, quinze jours au moins avant la vente,
prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et de prendre communication du cahier des charges, de fournir leurs dires et
observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble.<br /> observations et d'assister à l'adjudication, si bon leur semble.<br />
La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les La vente a lieu dix jours au moins après l'apposition d'affiches indiquant : les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039382243 Identifiant: LEGIARTI000044072418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/22/LEGIARTI000039382243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072418.xml
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###### Article L143-17 ###### Article L143-17
@ -14,11 +14,10 @@ ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de
services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de
fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des fonds qui comprennent des brevets d'invention ou licences, des marques ou des
dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété dessins et modèles, doivent être inscrits à l'Institut national de la propriété
industrielle, sur la production du certificat d'inscription délivré par le industrielle, à peine d'inopposabilité à l'égard des tiers, des ventes, cessions
greffier du tribunal de commerce, dans la quinzaine qui suivra cette ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux
inscription, à peine de nullité à l'égard des tiers, des ventes, cessions ou licences, aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles
nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, industriels.<br />
aux marques de produits ou de services, aux dessins et modèles industriels.<br />
Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent Les brevets d'invention compris dans la cession d'un fonds de commerce restent
soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et soumis pour leur transmission aux règles édictées aux articles L. 613-8 et

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221201 Identifiant: LEGIARTI000044072414
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L018AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072414.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221201.xml
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###### Article L143-18 ###### Article L143-18
Si le titre d'où résulte le privilège inscrit est à ordre, la négociation par Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la
voie d'endossement emporte la translation du privilège. négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du
nantissement.

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@ -1,17 +1,12 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006221203 Identifiant: LEGIARTI000044072410
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X143L019AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/24/LEGIARTI000044072410.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/12/LEGIARTI000006221203.xml
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###### Article L143-19 ###### Article L143-19
L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de sa L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.
date. Son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce
délai.<br />
Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.