Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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République française 2010-12-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269860 Identifiant: LEGIARTI000023160652
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###### Article R711-4 ###### Article R711-4
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et
peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci
participent. participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269884 Identifiant: LEGIARTI000023160694
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/98/LEGIARTI000006269884.xml
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###### Article R711-23 ###### Article R711-23
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous
établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à
l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret en l'article R. 712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret
Conseil d'Etat prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent prévu à l'article R. 711-22. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute
participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des
circonscription des chambres qui les constituent. chambres qui les constituent.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2015-05-17
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###### Article D711-41-1 ###### Article D711-41-1
Les chambres régionales de commerce et d'industrie veillent, lors de Les chambres de commerce et d'industrie de région vérifient, lors de
l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, au respect des normes l'élaboration et de la révision des schémas sectoriels, le respect des normes
d'intervention et des indicateurs définis par l'assemblée des chambres d'intervention et des indicateurs définis par l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie en application de l'article D. françaises de commerce et d'industrie en application de l'article D.
711-56-1.<br /> 711-56-1.<br />

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@ -1,19 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2015-05-17
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###### Article D711-56-1 ###### Article D711-56-1
Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 font l'objet de cahiers des Les missions mentionnées à l'article D. 711-67-2 font l'objet de normes
charges élaborés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'intervention élaborées par l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie en application du 1° de l'article L. 711-12.<br /> d'industrie en application du 2° de l'article L. 711-16.<br />
Ces cahiers des charges fixent des normes d'intervention assorties d'indicateurs Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de
d'activité, de qualité et de performance et font l'objet d'un vote en assemblée performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des
générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. chambres françaises de commerce et d'industrie.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut consolider
les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce
et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies
à l'article L. 711-16.

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@ -24,5 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161565
- [Article D711-67-6](article_d711-67-6.md) - [Article D711-67-6](article_d711-67-6.md)
- [Article D711-67-7](article_d711-67-7.md) - [Article D711-67-7](article_d711-67-7.md)
- [Article D711-67-8](article_d711-67-8.md) - [Article D711-67-8](article_d711-67-8.md)
- [Article D711-69](article_d711-69.md)
- [Article D711-75](article_d711-75.md) - [Article D711-75](article_d711-75.md)
- [Article D711-75-2](article_d711-75-2.md) - [Article D711-75-2](article_d711-75-2.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006269949 Identifiant: LEGIARTI000023160824
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269949.xml
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###### Article D711-67-1 ###### Article D711-67-1
Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des Les missions de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des
services et de consultation exercées par les établissements du réseau des services et de consultation exercées par les établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie relèvent de l'intérêt général.<br /> chambres de commerce et d'industrie relèvent de l'intérêt général.
Pour ce qui concerne les avis rendus au sein des commissions départementales
d'équipement commercial, les représentants des établissements consulaires sont
tenus au respect des conditions posées à l'article R. 751-7.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-04-18
Identifiant: LEGIARTI000023160830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160830.xml
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###### Article D711-69
Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et
d'industrie, chaque chambre de commerce et d'industrie de région dispose d'un
règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et
dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de
commerce et d'industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après
avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.<br />
Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de
commerce et d'industrie est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à
mandatement.<br />
Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi
que ses modifications, doit faire l'objet d'une transmission à l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie dans les dix jours suivant son
adoption.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006269944 Identifiant: LEGIARTI000023160834
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R070AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160834.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269944.xml
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###### Article R711-70 ###### Article R711-70
Les services des établissements du réseau des chambres de commerce et Les services des chambres de commerce et d'industrie de région ou de l'assemblée
d'industrie sont dirigés par un directeur ou, si leur importance le justifie, des chambres françaises de commerce et d'industrie sont dirigés par un directeur
par un directeur général, nommé, après consultation du bureau, par le président général nommé, après consultation du bureau, par le président et placé sous son
et placé sous son autorité. Le directeur et le directeur général sont ci-après autorité.<br />
dénommés directeurs.<br />
Le directeur assiste les membres élus de la chambre dans l'exercice de leurs Les services des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont dirigés
fonctions et assure, notamment, le secrétariat général du président, de par un directeur général, nommé par le président de la chambre territoriale
l'assemblée générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne après consultation du bureau de la chambre concernée et avis conforme du
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité président de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée. Il est
directeur. Il participe à la préparation de toutes les décisions de la chambre placé sous l'autorité du président de la chambre territoriale.<br />
et a la charge de leur mise en oeuvre.<br />
Les services des groupements interconsulaires sont dirigés par un directeur
général, nommé par le président du groupement interconsulaire après consultation
du bureau du groupement interconsulaire et placé sous l'autorité du président du
groupement.<br />
Les services des chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France sont chacun dirigés par un directeur général délégué
départemental, nommé après avis du président de la chambre intéressée par le
président de la chambre de région. Il est placé sous l'autorité du directeur
général de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris -
Ile-de-France, en liaison fonctionnelle avec le président de la chambre
départementale concernée.<br />
Le directeur général assure, notamment, le secrétariat général de l'assemblée
générale, du bureau, des commissions et, en ce qui concerne l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie, du comité directeur.<br />
Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des Après chaque élection, le président informe l'assemblée générale des
attributions du directeur, telles qu'elles sont définies au présent article et attributions du directeur général, telles qu'elles sont définies au présent
au règlement intérieur de la chambre. article et au règlement intérieur de la chambre.<br />
Sous l'autorité du président, dans le cadre des orientations définies par
l'établissement consulaire et dans le respect du règlement intérieur, le
directeur général est seul chargé de l'animation de l'ensemble des services
ainsi que du suivi de leurs activités, de la réalisation de leurs objectifs et
du contrôle de leurs résultats dont il rend compte au président.<br />
Le directeur général assiste les membres élus dans l'exercice de leurs
fonctions. A ce titre, il informe les élus des conditions de régularité dans
lesquelles les décisions doivent être prises. Il a la charge de leur mise en
œuvre et contrôle la régularité de toutes les opérations correspondantes.<br />
Le personnel mis à disposition de la chambre de commerce et d'industrie
territoriale ou affecté à la chambre de commerce et d'industrie départementale
d'Ile-de-France est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général de
l'établissement. Ce dernier en assure la gestion opérationnelle dans le cadre de
la politique de ressources humaines de la chambre de région et des ressources
allouées à la chambre territoriale. Il propose au président de sa chambre les
mesures individuelles ou collectives relatives à l'emploi et à la gestion du
personnel.<br />
Le directeur général est astreint au devoir de réserve et, dans l'exercice de
ses fonctions, au respect du principe de neutralité.

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@ -12,7 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161567
- [Article R712-5](article_r712-5.md) - [Article R712-5](article_r712-5.md)
- [Article R712-6](article_r712-6.md) - [Article R712-6](article_r712-6.md)
- [Article R712-7](article_r712-7.md) - [Article R712-7](article_r712-7.md)
- [Article R712-8](article_r712-8.md) - [Article R* 712-8](article_r_712-8.md)
- [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md) - [Article R712-8-1](article_r712-8-1.md)
- [Article R712-9](article_r712-9.md) - [Article R712-9](article_r712-9.md)
- [Article R712-10](article_r712-10.md) - [Article R712-10](article_r712-10.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269975 Identifiant: LEGIARTI000023160872
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R010AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160872.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269975.xml
--- ---
###### Article R712-10 ###### Article R712-10
@ -29,10 +28,17 @@ charges nécessite de prendre des mesures de gestion correctrices ;<br />
comptes ;<br /> comptes ;<br />
5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission 5° Lorsque est constaté un dysfonctionnement grave dans l'exercice d'une mission
de service public de l'établissement.<br /> de service public de l'établissement ;<br />
Dans ce cas, l'autorité de tutelle institue un suivi renforcé de la gestion de 6° Lorsqu'il apparaît que la gestion de la chambre territoriale risque
l'établissement et en informe le ministre chargé de la tutelle des chambres de d'entraîner l'obligation de solidarité financière de la chambre de région en
commerce et d'industrie. Elle lui rend compte régulièrement de l'évolution de sa application du 7° de l'article L. 711-8 ;<br />
situation et l'informe de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée,
lorsqu'elle estime remplies les conditions du retour à l'équilibre. 7° Lorsque le budget de la chambre n'a pas été adopté au 1er février ou n'a pas
été approuvé par l'autorité de tutelle au 1er avril de l'exercice concerné.<br />
Quand l'autorité de tutelle met en œuvre une tutelle renforcée de la gestion
d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, elle informe la chambre
de commerce et d'industrie de région de l'évolution de la situation et l'informe
de sa décision de mettre fin à la tutelle renforcée, lorsqu'elle estime remplies
les conditions du retour à l'équilibre.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269977 Identifiant: LEGIARTI000023160876
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R011AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160876.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269977.xml
--- ---
###### Article R712-11 ###### Article R712-11
@ -21,13 +20,16 @@ leurs suppléants ;<br />
d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;<br /> d'immeubles ou décidant d'un bail de plus de dix-huit ans ;<br />
3° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et 3° La délibération d'abondement du budget d'une chambre de commerce et
d'industrie prévue à l'article L. 712-5 par une chambre régionale de commerce et d'industrie territoriale prévue à l'article L. 712-5 par une chambre de commerce
d'industrie ;<br /> et d'industrie de région ;<br />
4° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures 4° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures
du code des marchés publics ;<br /> du code des marchés publics ;<br />
5° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements.<br /> 5° Les décisions relatives aux recrutements et aux licenciements ;<br />
6° Les transactions. La condition de seuil prévue à l'article R. 711-74-1 ne
s'applique pas.<br />
Les délibérations mentionnées à l'article R. 712-7 sont soumises à approbation Les délibérations mentionnées à l'article R. 712-7 sont soumises à approbation
quel que soit le montant sur lequel elles portent.<br /> quel que soit le montant sur lequel elles portent.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006269959 Identifiant: LEGIARTI000023160844
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R002AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160844.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269959.xml
--- ---
###### Article R712-2 ###### Article R712-2
@ -14,35 +13,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269959.xml
chambres françaises de commerce et d'industrie est exercée par le ministre chambres françaises de commerce et d'industrie est exercée par le ministre
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br /> chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ;<br />
2° La tutelle des chambres régionales de commerce et d'industrie est assurée par 2° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie de région et des chambres
le préfet de région, assisté par le trésorier-payeur général de région. Lorsque de commerce et d'industrie territoriales est assurée par le préfet de région,
le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et d'industrie excède assisté par le responsable régional des finances publiques.<br />
les limites de la circonscription administrative régionale, le préfet de région
compétent est celui du siège de l'établissement public ;<br />
3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet du Lorsque le ressort territorial de la chambre régionale de commerce et
département où se situe le siège du groupement, assisté du trésorier-payeur d'industrie excède les limites de la circonscription administrative régionale,
général correspondant.<br /> le préfet de région compétent est celui du siège de l'établissement public.<br />
Dans le cas où le groupement interconsulaire associe des chambres de commerce et Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie
d'industrie appartenant à des départements différents, la tutelle est assurée territoriale dépasse le cadre de la circonscription d'une seule chambre de
par le préfet du département où se situe le siège du groupement, assisté du commerce et d'industrie de région, le préfet de région compétent est celui du
trésorier-payeur général correspondant.<br /> siège de la chambre de région à laquelle cette chambre est rattachée.<br />
En Ile-de-France, le préfet de la région Ile-de-France est assisté par le 3° La tutelle des groupements interconsulaires est assurée par le préfet de la
receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région région où se situe le siège du groupement, assisté du responsable régional des
d'Ile-de-France ;<br /> finances publiques correspondant.
4° La tutelle des chambres de commerce et d'industrie est exercée par le préfet
assisté par le trésorier-payeur général.<br />
Le préfet compétent est celui du siège de l'établissement public.<br />
Lorsque le ressort territorial de la chambre de commerce et d'industrie dépasse
le cadre de la circonscription administrative départementale, le préfet
compétent est celui du siège de l'établissement public.<br />
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la tutelle de la chambre de
commerce et d'industrie de Paris est exercée par le préfet de la région
d'Ile-de-France, assisté par le receveur général des finances, trésorier-payeur
général de la région Ile-de-France.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006269961 Identifiant: LEGIARTI000023160847
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R003AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160847.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269961.xml
--- ---
###### Article R712-3 ###### Article R712-3
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269961.xml
L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées L'autorité de tutelle a accès de droit à toutes les séances des assemblées
générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie générales des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
et du comité directeur de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et et du comité directeur de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie. Elle peut se faire représenter.<br /> d'industrie. Elle peut se faire représenter. Il en est de même pour les séances
de la commission provisoire prévue à l'article L. 712-9.<br />
Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs Ces établissements informent l'autorité de tutelle des séances de leurs
assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais assemblées générales et du comité directeur dans les mêmes conditions et délais

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@ -1,27 +1,49 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006269965 Identifiant: LEGIARTI000023160853
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R005AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160853.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269965.xml
--- ---
###### Article R712-5 ###### Article R712-5
La décision de suspension ou de dissolution des instances d'un établissement du I.-La décision de suspension ou de dissolution de l'assemblée générale et du
réseau est prise en application de l'article L. 712-9 par arrêté de l'autorité bureau d'un établissement public du réseau prévue par l'article L. 712-9 est
de tutelle.<br /> prise par arrêté de l'autorité de tutelle. Cet arrêté désigne le président et
fixe la composition de la commission provisoire chargée, jusqu'à la fin de la
suspension ou, en cas de dissolution, dans l'attente de nouvelles élections,
d'expédier les affaires courantes et de prendre, sous réserve de l'accord exprès
de l'autorité de tutelle, les mesures tendant à remédier à la situation ayant
justifié la suspension ou la dissolution.<br />
Cet arrêté précise la composition de la commission provisoire chargée d'expédier II.-Cette commission se compose de trois à onze membres, désignés comme suit
les affaires courantes jusqu'à la fin de la suspension ou, en cas de :<br />
dissolution, dans l'attente de nouvelles élections. Cette commission est
composée de trois à neuf présidents ou anciens présidents de chambre régionale 1° Pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, parmi les membres
de commerce et d'industrie et de chambre de commerce et d'industrie pour ce qui ou anciens membres de la chambre ou membres de la chambre de région de
concerne l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, trois à rattachement ;<br />
neuf présidents ou anciens présidents de chambre du ressort de la chambre
régionale pour ce qui concerne ces chambres régionales, trois à neuf membres 2° Pour une chambre de commerce et d'industrie de région, parmi des présidents
désignés parmi les membres ou anciens membres pour ce qui concerne les chambres ou anciens présidents d'une ou plusieurs chambres de son ressort ou membres ou
de commerce et d'industrie et trois à neuf membres désignés parmi les chambres anciens membres de son assemblée ;<br />
participant au groupement en ce qui concerne les groupements interconsulaires.
3° Pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, parmi
les présidents ou anciens présidents de chambre de commerce et d'industrie de
région et de chambre de commerce et d'industrie ;<br />
4° Pour un groupement interconsulaire, parmi les membres des chambres
participant au groupement et, si ce n'est le cas au titre de leur participation
à ce groupement, les membres de ou des chambres de commerce et d'industrie de
région auxquelles sont rattachées les chambres de commerce et d'industrie
territoriales participant au groupement.<br />
L'arrêté du préfet, ou l'arrêté ministériel en ce qui concerne l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie, nomme au moins un membre ou
ancien membre de l'établissement au sein de la commission.<br />
III.-Le président de la commission est tenu de fournir à l'autorité de tutelle
selon une fréquence définie par cette dernière des informations sur le
fonctionnement de l'établissement public et les conditions dans lesquelles sont
expédiées les affaires courantes.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269969 Identifiant: LEGIARTI000023160857
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R007AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160857.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269969.xml
--- ---
###### Article R712-7 ###### Article R712-7
@ -27,8 +26,12 @@ par lesquelles l'établissement reçoit délégation de la gestion de services o
d'équipements publics ;<br /> d'équipements publics ;<br />
5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des 5° Les cessions, prises ou extensions de participation financière dans des
sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans les syndicats mixtes ou sociétés civiles ou commerciales, ainsi que dans des syndicats mixtes ou
groupements d'intérêt public ;<br /> groupements d'intérêt public ou privé, ainsi que dans toute personne de droit
public ; les participations ou créations d'associations ou tout autre structure
distincte dès lors que les comptes de ces associations ou structures sont
consolidés avec ceux de la chambre, en application des dispositions prévues à
l'article L. 233-16 ;<br />
6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs 6° Les délibérations relatives aux aides ou projets d'aides à une ou plusieurs
entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation entreprises soumises au contrôle des aides en application de la législation
@ -36,11 +39,22 @@ communautaire ;<br />
7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de 7° Les conventions définissant les modalités de transfert de la gestion ou de
l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de l'exploitation d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de
commerce et d'industrie à une chambre régionale de commerce et d'industrie commerce et d'industrie territoriale à une chambre de commerce et d'industrie de
lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement région lorsque son importance excède les moyens financiers de l'établissement
gestionnaire.<br /> gestionnaire.<br />
Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant Toutefois, les délibérations relatives aux 2° et 3° portant sur un montant
inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas chambres de commerce et d'industrie et du ministre des finances ne sont pas
soumises à approbation. soumises à approbation.<br />
L'approbation des actes mentionnés au 2° est valable pour un délai d'un an à
compter de la date de réponse implicite ou explicite. A l'expiration de ce
délai, si l'emprunt, le crédit-bail ou l'émission d'obligation n'ont pas été
contractés, l'autorisation doit être renouvelée. Exceptionnellement,
l'autorisation peut prévoir la mobilisation échelonnée sur plus d'un an, d'un
emprunt, par tranches successives, pour financer une opération d'investissement
sur plusieurs années.<br />
Les établissements publics du réseau communiquent sans délai à l'autorité de
tutelle toutes les pièces constitutives d'actes de gestion qu'elle demande.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006269971 Identifiant: LEGIARTI000023160863
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R008AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160863.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269971.xml
--- ---
###### Article R712-8 ###### Article R* 712-8
Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées Les décisions mentionnées aux articles R. 712-6 et R. 712-7 sont approuvées par
tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de l'autorité de tutelle tacitement à l'expiration d'un délai de deux mois à
réception par l'autorité de tutelle de la délibération les adoptant et des compter de la date de réception par l'autorité de tutelle de la délibération les
documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou d'opposition adoptant et des documents correspondants, à défaut d'approbation expresse ou
notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus sont d'opposition notifiée à l'établissement pendant ce délai. Les décisions de refus
motivées.<br /> sont motivées.<br />
Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des Lorsque l'autorité de tutelle demande par écrit à l'établissement des
informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et informations ou documents complémentaires, ou saisit la mission économique et
@ -28,6 +27,6 @@ social est requis, jusqu'à ce que cet avis soit rendu.<br />
En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux En ce qui concerne les délibérations décidant des aides ou régimes d'aides aux
entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être entreprises, dans le cas où le régime d'aides ou le projet d'aide doit être
notifié à la Commission européenne, le délai d'approbation de la délibération notifié à l'Union européenne, le délai d'approbation de la délibération est
est suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la suspendu jusqu'à la date de réception par l'autorité de tutelle de la décision
décision des autorités communautaires. des autorités de l'Union européenne.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269986 Identifiant: LEGIARTI000023160906
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R015AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160906.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269986.xml
--- ---
###### Article R712-15 ###### Article R712-15
@ -27,7 +26,10 @@ exécuté, qui retrace les conditions dans lesquelles le budget primitif et les
budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de budgets rectificatifs ont été exécutés, et, d'autre part, un bilan, un compte de
résultat et une annexe établis dans les conditions prévues à l'article R. 612-2 résultat et une annexe établis dans les conditions prévues à l'article R. 612-2
applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une applicable aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une
activité économique.<br /> activité économique. Lorsque plusieurs chambres de commerce et d'industrie
territoriales s'unissent en une seule chambre, l'assemblée générale de la
nouvelle chambre vote le budget exécuté du dernier exercice clos de chacune des
chambres qui ont fusionné.<br />
Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par Le plan comptable applicable aux documents mentionnés ci-dessus est fixé par
arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et

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@ -1,21 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269988 Identifiant: LEGIARTI000023160913
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R016AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160913.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269988.xml
--- ---
###### Article R712-16 ###### Article R712-16
1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets 1° La transmission de la délibération adoptant le budget primitif, les budgets
rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à rectificatifs et le budget exécuté est accompagnée du rapport transmis à
l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes, d'un rapport l'assemblée générale par le ou les commissaires aux comptes pour ce qui concerne
portant sur l'évolution de la masse salariale, des informations relatives à le budget exécuté, d'un rapport portant sur l'évolution de la masse salariale,
l'emploi de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, du tableau des informations relatives à l'emploi de la taxe pour frais de chambre, du
d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un état tableau d'amortissement des emprunts contractés par l'établissement, d'un état
prévisionnel des contributions au fonctionnement des organismes autres que les prévisionnel des contributions au fonctionnement des organismes autres que les
sociétés civiles ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs, sociétés civiles ou commerciales pour les budgets primitifs ou rectificatifs,
d'un bilan de ces mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des d'un bilan de ces mêmes contributions pour le budget exécuté, ainsi que des

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@ -1,18 +1,21 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269993 Identifiant: LEGIARTI000023160916
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R018AXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/09/LEGIARTI000023160916.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269993.xml
--- ---
###### Article R712-18 ###### Article R712-18
Dans le cas où le projet de budget primitif de l'établissement n'est pas Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas voté un budget primitif à la
approuvé avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, son président majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité
peut :<br /> de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou
le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année
précédente, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de
dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les
dépenses dans les conditions suivantes :<br />
1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement 1° Jusqu'à l'approbation du budget de l'établissement, mettre en recouvrement
les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de
@ -35,5 +38,5 @@ afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée ci-dessus
précise le montant et l'affectation des crédits.<br /> précise le montant et l'affectation des crédits.<br />
Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son Les crédits mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont inscrits au budget lors de son
adoption. Le trésorier paye les mandats et recouvre les titres de recettes émis adoption. Le trésorier paye les mandats et met en recouvrement les recettes dans
dans les conditions ci-dessus. les conditions ci-dessus.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-19 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269995 Identifiant: LEGIARTI000023163446
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R019AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163446.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269995.xml
--- ---
###### Article R712-19 ###### Article R712-19
@ -15,5 +14,6 @@ sont établis en application des règlements du comité de réglementation
comptable.<br /> comptable.<br />
Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions Ces établissements présentent une comptabilité analytique dans des conditions
fixées par un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce fixées par les normes d'intervention adoptées par l'assemblée des chambres
et d'industrie et du ministre chargé du budget. françaises de commerce et d'industrie, approuvées par l'autorité de tutelle et
le ministre chargé du budget.

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@ -1,25 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269997 Identifiant: LEGIARTI000023163451
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R021AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163451.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269997.xml
--- ---
###### Article R712-21 ###### Article R712-21
Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre régionale de commerce Les dépenses nécessaires au fonctionnement de la chambre de commerce et
et d'industrie et à l'exploitation des divers établissements et services qu'elle d'industrie de région et à l'exploitation des divers établissements et services
administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses budgets qu'elle administre peuvent être inscrites d'office à son budget général ou à ses
spéciaux par le préfet de région.<br /> budgets spéciaux par le préfet de région.<br />
Les dépenses générales annuelles de la chambre régionale de commerce et Les impositions affectées et ressources mentionnées à l'article L. 710-1
d'industrie sont financées tout d'abord par ses ressources propres. Un financent les dépenses générales annuelles de la chambre de commerce et
complément est demandé, sous forme de contribution, à chacune des chambres de d'industrie de région.
commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de commerce et
d'industrie. Les parts contributives sont fixées au prorata des bases de la taxe
professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 pour
l'établissement de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à
l'article 1600 du code général des impôts.

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@ -1,41 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269998 Identifiant: LEGIARTI000023163461
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R022AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163461.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269998.xml
--- ---
###### Article R712-22 ###### Article R712-22
Les chambres de commerce et d'industrie constituant la chambre régionale de Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et
commerce et d'industrie sont autorisées par voie d'approbation du budget de la d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou
chambre régionale de commerce et d'industrie ou par décision particulière du représentés par l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité
préfet, à prévoir dans leur budget annuel un crédit spécial représentant leur de tutelle.
part contributive aux dépenses de la chambre régionale de commerce et
d'industrie.<br />
Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget ou
du fonds de réserve, soit à l'aide de l'imposition additionnelle à la taxe
professionnelle qu'elles perçoivent.<br />
Il est produit, à l'appui du budget de la chambre régionale de commerce et
d'industrie, un état certifié par le président de la chambre régionale et
indiquant :<br />
a) Par chambre de commerce et d'industrie, le montant total des bases de la taxe
professionnelle retenues dans les rôles généraux de l'année 2001 comme base de
la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1600 du code
général des impôts, pour l'ensemble des communes de la circonscription ;<br />
b) La répartition effectuée entre les diverses chambres de commerce au titre de
l'exercice budgétaire concerné de la somme complémentaire nécessaire au
règlement des dépenses de la chambre régionale de commerce et d'industrie compte
tenu des ressources propres de cette dernière.<br />
Dès réception du budget de la chambre régionale de commerce et d'industrie
approuvé, le président de la chambre régionale notifie aux chambres de commerce
le montant de leur contribution, qui doit figurer sur leur projet de budget
respectif.

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@ -1,15 +1,31 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269999 Identifiant: LEGIARTI000023163456
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R023AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163456.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269999.xml
--- ---
###### Article R712-23 ###### Article R712-23
Les parts contributives fixées conformément aux articles R. 712-21 et R. 712-23 Il est produit à l'appui du budget de l'assemblée des chambres françaises de
constituent pour les chambres de commerce et d'industrie des dépenses commerce et d'industrie un état certifié par le président de cet établissement
obligatoires. indiquant :<br />
1° Par chambre de commerce et d'industrie de région, le montant total des sommes
dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à
l'article R. 713-66 ;<br />
2° Par chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
d'Ile-de-France, le montant des sommes dues, au prorata de leur poids économique
déterminé par l'étude mentionnée à l'article R. 713-66 ;<br />
Les chambres de commerce et d'industrie de région acquittent les sommes dues
pour leur compte et celui des chambres territoriales ou des chambres de commerce
et d'industrie départementales d'Ile-de-France qui leur sont rattachées.<br />
Cette part contributive est ouverte soit au moyen de disponibilités du budget,
soit à l'aide des impositions affectées. La chambre de commerce et d'industrie
de région déduit de la répartition des impositions affectées aux chambres qui
lui sont rattachées le montant qui leur est imputable à ce titre.

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@ -1,26 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006270000 Identifiant: LEGIARTI000023163472
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R024AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163472.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270000.xml
--- ---
###### Article R712-24 ###### Article R712-24
Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des
chambres de commerce et d'industrie participantes, de subventions et de recettes chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de
diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition
chambres de commerce et d'industrie sont arrêtées par le préfet, sur proposition des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont
du groupement.<br /> arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de
et d'industrie constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur commerce et d'industrie de région constituant le groupement interconsulaire
budget annuel un montant représentant leur part contributive aux dépenses du inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur part
groupement. Cette dépense constitue pour ces établissements une dépense contributive aux dépenses du groupement. Cette dépense constitue pour ces
obligatoire.<br /> établissements une dépense obligatoire.<br />
Cette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de Cette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de
l'approbation du budget des chambres intéressées, soit lors de l'approbation du l'approbation du budget des chambres intéressées, soit lors de l'approbation du

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@ -1,19 +1,22 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000006270001 Identifiant: LEGIARTI000023163475
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R025AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163475.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270001.xml
--- ---
###### Article R712-25 ###### Article R712-25
Les ressources de l'assemblée proviennent de contributions des chambres de Les ressources de l'assemblée proviennent des contributions des chambres de
commerce et d'industrie et des chambres régionales, de subventions et de commerce et d'industrie de région, de celles des chambres de commerce et
recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions d'industrie territoriales collectées par les chambres de commerce et d'industrie
des chambres de commerce et d'industrie et des chambres régionales sont arrêtées de région de subventions et de recettes diverses. Ces contributions constituent
par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, une dépense obligatoire pour les chambres de commerce et d'industrie de
sur proposition de l'assemblée. Ces contributions constituent une dépense région.<br />
obligatoire pour les établissements qui composent l'assemblée.
La répartition de cette charge est effectuée au prorata du poids économique des
chambres de commerce et d'industrie de région au regard de l'étude économique
mentionnée à l'article R. 713-66 pour les chambres de commerce et d'industrie de
région lors du dernier renouvellement général.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006270002 Identifiant: LEGIARTI000023163479
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R026AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163479.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270002.xml
--- ---
###### Article R712-26 ###### Article R712-26
Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée
générale, à la majorité des deux tiers de ses membres, puis soumis à générale, selon les modalités prévues à l'article R. 711-63, et à la majorité
des deux tiers de ses membres présents ou représentés, puis soumis à
l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
d'industrie. d'industrie.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006270012 Identifiant: LEGIARTI000023163483
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R036AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/34/LEGIARTI000023163483.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270012.xml
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###### Article R712-36 ###### Article R712-36
A compter de la conclusion d'une convention de délégation de service public Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des
leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public, les impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant
établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit de la taxe de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de
additionnelle à la taxe professionnelle ou des ressources provenant de leurs délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un
autres activités pour assurer l'équilibre de cette gestion.<br /> équipement public.<br />
Toutefois cette interdiction ne s'applique pas :<br /> Toutefois cette interdiction ne s'applique pas :<br />