Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045791798
NOR: ECOI2208276D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/79/17/JORFTEXT000045791798.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-11-01
Date de fin: 2022-05-15
Identifiant: LEGIARTI000044012358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/01/23/LEGIARTI000044012358.xml
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2022-11-19
Identifiant: LEGIARTI000045794579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/45/LEGIARTI000045794579.xml
---
###### Article D950-1-1
@ -262,82 +262,48 @@ dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tbody>
</table>
4° Les dispositions du livre VI mentionnées dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée
4° Les dispositions du livre V mentionnés dans la colonne de gauche ci-après
sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna dans leur rédaction indiquée
dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th colspan="2">
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
DISPOSITIONS APPLICABLES
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<td align="left" colspan="2">
<br />
Titre II Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée<br />
TITRE II
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 626-12 et D. 626-13</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">D. 626-25</td>
<td align="left">Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<td align="left" colspan="2">
<br />
Article D. 628-3
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Titre IV
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center" colspan="2">
<br />
Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 641-8-1
Articles D. 526-28 à D. 526-32
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
D. 641-10
</td>
<td align="left">
<br />
Décret n° 2020-101 du 7 février 2020
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022
</td>
</tr>
</tbody>

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@ -8,3 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000045697801
- [Article R526-26](article_r526-26.md)
- [Article R526-27](article_r526-27.md)
- [Article D526-28](article_d526-28.md)
- [Article D526-29](article_d526-29.md)
- [Article D526-30](article_d526-30.md)
- [Article D526-31](article_d526-31.md)
- [Article D526-32](article_d526-32.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045793493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/34/LEGIARTI000045793493.xml
---
###### Article D526-28
I.-A peine de nullité, l'acte de renonciation prévu par l'article L. 526-25 du
code de commerce contient les informations suivantes concernant l'entrepreneur
individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et le
bénéficiaire de la renonciation :<br />
1° En ce qui concerne l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son
patrimoine personnel :<br />
a) Les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, nationalité, date et lieu de
naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;<br />
b) L'activité ou les activités professionnelles et, s'il en est utilisé, le nom
commercial et l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité
ou les activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 ;<br />
c) L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation
où l'entreprise est fixée ;<br />
d) Le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à
l'article D. 123-235 si l'entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu'elle est
antérieure à la date d'immatriculation, la date déclarée du début d'activité
;<br />
2° En ce qui concerne le bénéficiaire de la renonciation :<br />
a) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne physique :<br />
-les nom de naissance, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile
du bénéficiaire de la renonciation ;<br />
-le cas échéant, l'activité ou les activités professionnelles exercées,
l'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité
professionnelle, ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation
où l'entreprise est fixée et, s'il en est utilisé, le nom commercial et
l'enseigne ainsi que les numéros et codes caractérisant l'activité ou les
activités visés aux 1° à 3° de l'article R. 123-223 et le numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235
;<br />
b) Si le bénéficiaire de la renonciation est une personne morale :<br />
-la raison sociale ou la dénomination sociale, suivie, le cas échéant, du sigle
et de la forme ;<br />
-l'adresse du siège social ou de l'établissement, ou, à défaut, l'adresse du
local d'habitation où l'entreprise est fixée ;<br />
-le numéro unique d'identification de l'entreprise, délivré conformément à
l'article D. 123-235 ;<br />
-l'indication que le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de
crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier.<br />
II.-Sous la même sanction, l'acte de renonciation contient les informations
suivantes concernant l'engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée
:<br />
1° La date de l'engagement ;<br />
2° L'objet de l'engagement ;<br />
3° La date d'échéance de l'engagement, c'est-à-dire la date contractuelle prévue
pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant
précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par
une décision judiciaire ;<br />
4° Le montant de l'engagement ou les éléments permettant de le déterminer ; ces
éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement
le plafond pour lequel une même renonciation vaut ;<br />
5° La date de demande de la renonciation.<br />
III.-Le bénéficiaire de la renonciation informe l'entrepreneur individuel des
conséquences de celle-ci sur ses patrimoines.<br />
IV.-Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation
entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation
intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25,
l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la
mention manuscrite suivante : “ Je déclare par la présente renoncer au bénéfice
du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions
de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est
réduit à trois jours francs. ”<br />
V.-A peine de nullité, l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la
renonciation apposent leur signature sur l'acte, ainsi que la date et le lieu.
Il peut être fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux
exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045793495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/34/LEGIARTI000045793495.xml
---
###### Article D526-29
Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé
de l'économie.<br />
Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une
société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire et
financier, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l'entrepreneur
individuel qui en fait la demande.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2022-11-19
Identifiant: LEGIARTI000045793513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793513.xml
---
###### Article D526-30
I.-Le cédant, le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert
universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme
d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, au plus tard
un mois après sa réalisation.<br />
Cet avis contient les indications suivantes :<br />
1° S'agissant du cédant, du donateur ou de l'apporteur : les nom de naissance,
nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou professionnel, l'activité
professionnelle ou les activités professionnelles exercées ainsi que les numéros
et codes caractérisant cette activité ou ces activités visés aux 1° à 3° de
l'article R. 123-223, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut
d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée et le
numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article
D. 123-235 ;<br />
2° S'agissant du cessionnaire, du donataire ou du bénéficiaire de l'apport : les
nom de naissance, nom d'usage, prénoms, le cas échéant nom commercial ou
professionnel, l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut
d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée, le
cas échéant, la raison sociale ou la dénomination sociale suivie du sigle, de la
forme, de l'adresse du siège, du montant du capital et du numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235
ainsi que, le cas échéant, les numéros et codes caractérisant l'activité ou les
activités professionnelles exercées visés aux 1° à 3° de l'article R.
123-223.<br />
II.-L'avis mentionné au I est accompagné d'un état descriptif des biens, droits,
obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu'il résulte
du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour
les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations
comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties.<br />
L'état descriptif est établi dans des formes prévues par arrêté du ministre
chargé de l'économie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045793515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793515.xml
---
###### Article D526-31
Les créanciers mentionnés à l'article L. 526-28 saisissent le tribunal compétent
selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la
publication mentionnée à l'article D. 526-30.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045793517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/79/35/LEGIARTI000045793517.xml
---
###### Article D526-32
Les dettes de cotisations et contributions sociales mentionnées au cinquième
alinéa de l'article L. 526-22 ne peuvent faire l'objet du transfert prévu au
deuxième alinéa de l'article L. 526-27.