Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043491970
NOR: ECOC2105008D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/49/19/JORFTEXT000043491970.xml
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- [Article R464-5-1](article_r464-5-1.md)
- [Article R464-5-2](article_r464-5-2.md)
- [Article R464-5-3](article_r464-5-3.md)
- [Article R464-5-4](article_r464-5-4.md)
- [Article R464-5-5](article_r464-5-5.md)
- [Article R464-6](article_r464-6.md)
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043494079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/40/LEGIARTI000043494079.xml
---
<h1>Article R464-5-1</h1>
I.-L'exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L.
464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ;<br />
2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l'article L. 420-1
;<br />
3° Il est le premier à fournir des éléments d'information qui :<br />
a) Soit permettent, au moment où la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou l'Autorité de la concurrence
reçoivent la demande, de procéder à des opérations de visite et de saisie ou à
des perquisitions dans le cadre d'une procédure pénale en rapport avec la
pratique en cause, à condition qu'elles n'aient pas déjà en leur possession des
éléments d'information qu'elles estiment suffisants pour permettre de procéder à
de telles opérations de visite et de saisie ou qu'il n'ait pas déjà été procédé
à de telles opérations ou perquisitions ;<br />
b) Soit sont suffisants pour permettre à l'Autorité de la concurrence d'établir
l'existence de la pratique en cause, à condition que la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou l'Autorité de
la concurrence n'aient pas déjà en leur possession des éléments d'information
que cette dernière estime suffisants pour lui permettre d'établir l'existence de
cette pratique et qu'aucun autre demandeur n'ait déjà rempli les conditions pour
bénéficier de l'exonération totale de sanctions pécuniaires en application du a
du présent 3°.<br />
II.-Un demandeur ayant pris des mesures pour contraindre d'autres entreprises ou
associations d'entreprises à participer à la pratique en cause ou à continuer à
y participer est exclu du bénéfice de l'exonération totale de sanctions
pécuniaires.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-05-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043494073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/40/LEGIARTI000043494073.xml
---
<h1>Article R464-5-2</h1>
I.-L'exonération partielle de sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L.
464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l'article R. 464-5-4 ;<br />
2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l'article L. 420-1
;<br />
3° Il fournit des éléments d'information qui comportent une valeur ajoutée
significative afin d'établir l'existence de la pratique en cause, par rapport à
ceux qui se trouvent déjà en la possession de la direction générale de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de l'Autorité
de la concurrence au moment de la demande.<br />
II.-Lorsqu'un demandeur est le premier à fournir des éléments d'information
décisifs permettant à l'Autorité d'établir des éléments de fait supplémentaires
conduisant à une augmentation des sanctions pécuniaires infligées aux
participants à la pratique en cause par rapport à celles qui auraient été
infligées en l'absence de ces éléments, l'Autorité de la concurrence ne le prend
pas en compte pour déterminer le montant de la sanction infligée au demandeur
ayant fourni ces éléments d'information.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-05-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043494065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/40/LEGIARTI000043494065.xml
---
<h1>Article R464-5-3</h1>
I.-Le demandeur peut solliciter du directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou du rapporteur général de
l'Autorité de la concurrence l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en
vue de bénéficier de l'exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires
mentionnée au IV de l'article L. 464-2. Les autorités saisies fixent un délai
afin de permettre au demandeur de rassembler les éléments d'information
requis.<br />
II.-Les éléments d'information fournis par le demandeur durant le délai
mentionné au I sont réputés avoir été communiqués à la date de réception de la
demande, telle que constatée dans le courrier ou le procès-verbal marquant sa
place dans l'ordre d'arrivée.<br />
III.-Le demandeur fournit les éléments d'information dont il dispose en lien
avec la pratique en cause, notamment :<br />
1° Son nom et son adresse ;<br />
2° Les circonstances ayant conduit à l'introduction de la demande ;<br />
3° Les noms de toutes les autres entreprises ou associations d'entreprises qui
participent ou ont participé à la pratique en cause ;<br />
4° Les produits et les territoires concernés ;<br />
5° La durée et la nature de la pratique en cause ;<br />
6° Des renseignements sur toute autre demande d'exonération totale ou partielle
de sanctions pécuniaires présentée par le passé ou susceptible d'être présentée
à l'avenir à toute autre autorité de concurrence concernant la pratique en
cause.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-05-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043494056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/40/LEGIARTI000043494056.xml
---
<h1>Article R464-5-4</h1>
Afin de se voir accorder une exonération totale ou partielle de sanctions
pécuniaires, le demandeur est tenu de remplir l'ensemble des conditions
suivantes :<br />
1° Il doit mettre fin à sa participation à la pratique prohibée sans délai et au
plus tard immédiatement après avoir déposé sa demande, sauf pour ce qui serait,
de l'avis du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, raisonnablement
nécessaire à la préservation de l'intégrité de l'enquête ;<br />
2° Il doit apporter à l'Autorité de la concurrence une coopération véritable,
totale, permanente et rapide dès le dépôt de sa demande et tout au long de la
procédure d'enquête et d'instruction, ce qui implique en particulier de :<br />
a) Lui fournir sans délai tous les éléments d'information de la nature de ceux
mentionnés au III de l'article R. 464-5-3 supplémentaires concernant la pratique
en cause, qui viendraient en sa possession ou auxquels il pourrait avoir accès,
comprenant notamment une description détaillée de cette pratique et de sa
nature, de la nature et de l'usage des produits en cause, des territoires sur
lesquels cette pratique est susceptible de produire des effets, ainsi qu'une
estimation de sa durée de mise en œuvre ;<br />
b) Se tenir à la disposition de l'Autorité de la concurrence pour répondre
rapidement à toute demande de sa part visant à contribuer à l'établissement des
faits constitutifs de la pratique en cause ;<br />
c) Mettre ses représentants légaux et salariés actuels à la disposition de
l'Autorité de la concurrence, et fournir des efforts raisonnables pour en faire
de même avec ses anciens représentants légaux et salariés ;<br />
d) S'abstenir de détruire, de falsifier ou de dissimuler des informations ou des
éléments de preuves pertinents se rapportant à la pratique en cause ;<br />
e) S'abstenir de divulguer l'existence ou la teneur de sa demande avant que
l'Autorité de la concurrence n'ait communiqué ses griefs aux parties, sauf si
elle y donne préalablement son accord ;<br />
f) Ne remettre en cause à aucun moment devant l'Autorité de la concurrence, et
ce jusqu'au terme de la procédure, les éléments d'information qu'il lui a
révélés dans le cadre de la procédure, notamment en ce qui concerne la
matérialité des faits qu'il a dénoncés ou l'existence même de la pratique ;<br />
3° Lorsqu'il envisage d'adresser une demande à l'Autorité de la concurrence, le
demandeur ne doit pas avoir détruit ou falsifié de preuves de la pratique en
cause, ni avoir divulgué son intention de présenter une demande ou la teneur de
celle-ci, sauf à d'autres autorités de concurrence.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-05-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043494050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/40/LEGIARTI000043494050.xml
---
<h1>Article R464-5-5</h1>
I.-Un demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions
pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une
place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit
par le dépôt d'une demande complète, peut, si cette demande se réfère à une
pratique prohibée couvrant les territoires de plus de trois Etats membres,
soumettre à l'Autorité de la concurrence une demande sommaire concernant la même
pratique.<br />
II.-La demande sommaire mentionnée au I, qui est soumise aux conditions prévues
aux trois premiers alinéas de l'article R. 464-5, comporte les éléments
mentionnés aux 1° et 3° à 6° du III de l'article R. 464-5-3, ainsi que la
mention des Etat membres où les preuves de la pratique en cause sont
susceptibles de se trouver.<br />
Les clarifications que l'Autorité de la concurrence peut demander lorsqu'elle
est saisie d'une demande sommaire ne peuvent concerner que les éléments
mentionnés à l'alinéa précédent.<br />
III.-Lorsqu'elle est saisie d'une demande sommaire, l'Autorité de la concurrence
vérifie si elle a déjà reçu une autre demande, sommaire ou complète, de la part
d'un autre demandeur, concernant la même pratique. En l'absence d'une telle
autre demande, et si elle estime que la demande sommaire dont elle est saisie
comporte les éléments mentionnés au premier alinéa du II du présent article, le
rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui informe le demandeur de
l'acceptation de sa demande.<br />
IV.-Lorsque la Commission européenne a informé l'Autorité de la concurrence de
ce qu'elle n'a pas l'intention d'instruire l'affaire en tout ou en partie, le
demandeur a la possibilité de soumettre au rapporteur général de l'Autorité de
la concurrence une demande complète. A titre exceptionnel, lorsque cela s'avère
strictement nécessaire pour la délimitation d'une affaire ou pour son
attribution, le rapporteur général ou un rapporteur désigné par lui peut inviter
le demandeur à soumettre une demande complète avant que la Commission européenne
n'ait informé l'Autorité de la concurrence de ce qu'elle n'a pas l'intention
d'instruire l'affaire en tout ou en partie.<br />
V.-Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence peut fixer au demandeur
un délai maximal pour le dépôt de sa demande complète ainsi que des éléments
d'information correspondants.<br />
Lorsque le demandeur dépose sa demande complète dans le délai imparti, celle-ci
est réputée avoir été déposée au moment du dépôt de la demande sommaire, pour
autant que cette dernière porte sur les mêmes produits et les mêmes territoires
et sur la même durée de la pratique en cause que la demande introduite auprès de
la Commission européenne, qui peut avoir été mise à jour.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2021-05-10 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,27 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-06
Date de fin: 2021-06-11
Identifiant: LEGIARTI000043615696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/56/LEGIARTI000043615696.xml
Date de début: 2021-06-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043495519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/49/55/LEGIARTI000043495519.xml
---
<h1>Article R464-5</h1>
L'entreprise ou l'organisme qui effectue la démarche mentionnée au IV de
l'article L. 464-2 s'adresse soit au directeur général de la concurrence, de la
La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais
d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de
l'Autorité de la concurrence. La démarche est effectuée soit par courrier
adressé en recommandé avec demande d'avis de réception, soit par l'intermédiaire
d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques ou encore
oralement. Dans ce dernier cas, le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes ou le rapporteur général de
l'Autorité de la concurrence constate par écrit la date de la démarche. La
déclaration du représentant de l'entreprise ou de l'organisme est recueillie
dans les délais les plus brefs par procès-verbal de déclaration par un enquêteur
de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence.<br />
l'Autorité de la concurrence. La demande est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, par l'intermédiaire d'une plateforme
d'échanges sécurisés de documents électroniques, oralement ou par tout autre
moyen approprié prévu par l'administration ou par l'Autorité de la
concurrence.<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes, le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ou un
rapporteur désigné par lui à cet effet accuse, par écrit, réception de cette
demande. Par dérogation à l'article R. 112-5 du code des relations entre le
public et l'administration, cet accusé de réception ne mentionne que la date et
l'heure de réception.<br />
La déclaration du demandeur est recueillie par un enquêteur de la direction
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
ou un rapporteur de l'Autorité de la concurrence et fait l'objet d'un
procès-verbal de déclaration.<br />
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes et le rapporteur général s'informent réciproquement de toute
@ -29,17 +36,10 @@ démarche faite auprès d'eux en application du premier alinéa du présent arti
ainsi que de l'existence d'une éventuelle enquête ou instruction se rapportant
aux pratiques en cause et déjà en cours avant cette démarche.<br />
Un rapporteur de l'Autorité de la concurrence élabore des propositions
d'exonération de sanctions et précise les conditions auxquelles l'Autorité de la
concurrence pourrait soumettre cette exonération dans son avis de clémence. Son
rapport est adressé, au moins trois semaines avant la séance, à l'entreprise ou
organisme concerné et au commissaire du Gouvernement.<br />
Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé,
le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur
peuvent comporter une appréciation sur le respect par l'entreprise ou
l'organisme bénéficiaire de l'avis de clémence des conditions prévues par
celui-ci.
peuvent comporter une appréciation du respect par le demandeur des conditions
qui s'imposent à lui.
<details>
@ -49,37 +49,7 @@ celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043607771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232771?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-11-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232772?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-05 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013158?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659644?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033745278?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-01 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624099?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043539806?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034164359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2020-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019761612?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2012-11-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,7 +57,7 @@ celui-ci.
<ul>
<li>
2021-06-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043607771?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-05-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043493640?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232770?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>