Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000048003419
NOR: ECOC2319334A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/00/34/JORFTEXT000048003419.xml
This commit is contained in:
République française 2023-08-30 00:00:00 +02:00
parent 2d2d098cfe
commit 8441ae2a97

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-16 Date de début: 2023-08-30
Date de fin: 2023-08-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043938973 Identifiant: LEGIARTI000048004411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/93/89/LEGIARTI000043938973.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/00/44/LEGIARTI000048004411.xml
--- ---
###### Article A444-187 ###### Article A444-187
@ -19,5 +19,5 @@ sous-section 6 de cette même section.<br />
Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7 Les remises sur les émoluments proportionnels sont régies par la sous-section 7
de cette même section.<br /> de cette même section.<br />
Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2023 sont ceux qui sont prévus par Les émoluments applicables jusqu'au 31 août 2025 sont ceux qui sont prévus par
la présente section. la présente section.