Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23 Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2016-09-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739029 Identifiant: LEGIARTI000033120751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739029.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120751.xml
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###### Article R814-145 ###### Article R814-145
I.-Des administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les Un ou plusieurs administrateurs judiciaires peuvent constituer, entre eux et
conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de
les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la l'article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle de mandataire forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou
judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations
indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral.<br /> financières de professions libérales, une société d'exercice libéral.<br />
II.-Des mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, et dans les II. - Un ou plusieurs mandataires judiciaires peuvent constituer, entre eux et
conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, avec avec les personnes mentionnées au B du I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de
les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes exerçant la l'article 6 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une société d'exercice
profession de greffier des tribunaux de commerce ou celle d'administrateur libéral.<br />
judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou
indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral. III. - Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession de greffier
de tribunal de commerce ne peuvent détenir, ni directement ni indirectement,
d'action ou de part sociale dans une société d'exercice libéral relevant du I ou
du II.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23 Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2016-09-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025739033 Identifiant: LEGIARTI000033120746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739033.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120746.xml
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###### Article R814-146 ###### Article R814-146
Les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession
judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, par actions simplifiées d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les
et en commandite par actions sont régies par les dispositions du livre II, sous dispositions du livre II et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, sous
réserve des dispositions de la présente section. réserve des dispositions de la présente section.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-06 Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2016-09-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031983083 Identifiant: LEGIARTI000033120739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/30/LEGIARTI000031983083.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120739.xml
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###### Article R814-147 ###### Article R814-147
La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des La Commission nationale d'inscription et de discipline est informée des
modifications apportées à la liste des associés mentionnés au deuxième alinéa de modifications apportées à la liste des associés et au montant de leur
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et au montant de leur
participation au capital. participation au capital.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2016-09-16 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006270790 Identifiant: LEGIARTI000033120731
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X814R150AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/07/LEGIARTI000033120731.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270790.xml
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###### Article R814-150 ###### Article R814-150
@ -13,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/07/LEGIARTI000006270790.xml
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les
dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de dispositions de l'article R. 814-80 sont applicables à la cession des titres de
capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il
ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du deuxième alinéa de ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'article 5 de
l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction
d'interdiction légale. légale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2016-09-16 Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032956462 Identifiant: LEGIARTI000033122460
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956462.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122460.xml
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###### Article R822-62 ###### Article R822-62
@ -17,8 +17,7 @@ professionnelle, ses parts sociales sont alors cédées dans les conditions
prévues à l'article R. 822-90. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de prévues à l'article R. 822-90. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de
commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six
mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été mois à compter du jour où la décision prononçant son exclusion lui a été
notifiée, pour céder tout ou partie de ses parts ou titres de capital afin de notifiée pour céder ses actions ou parts sociales dans la société.<br />
maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux comptes.<br />
L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement L'actionnaire ou associé interdit temporairement ou suspendu provisoirement
conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de conserve, en dépit de son incapacité à exercer toute activité professionnelle de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2016-09-16 Date de fin: 2020-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032956444 Identifiant: LEGIARTI000033122450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/64/LEGIARTI000032956444.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122450.xml
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###### Article R822-63 ###### Article R822-63
@ -15,6 +15,5 @@ prononçant la radiation est définitive. Lorsqu'il s'agit d'une société civil
professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à
l'article R. 822-89. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux l'article R. 822-89. Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux
comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du
jour où la radiation est devenue définitive, pour céder tout ou partie de ses jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses actions ou parts
parts afin de maintenir la part de capital détenue par les commissaires aux sociales dans la société.
comptes.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2016-09-16 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032956879 Identifiant: LEGIARTI000033122500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/68/LEGIARTI000032956879.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/25/LEGIARTI000033122500.xml
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###### Article R822-115 ###### Article R822-115
@ -13,11 +13,5 @@ L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est
régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions régie par les articles R. 123-31 et suivants, sous réserve des dispositions
ci-après.<br /> ci-après.<br />
Une copie de la déclaration prévue à l'article R. 822-113 est adressée par les
associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au
registre du commerce et des sociétés ; à la réception de ce document, le
greffier procède à l'immatriculation et en informe la Compagnie nationale des
commissaires aux comptes.<br />
La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues aux
articles R. 210-16 et suivants. articles R. 210-16 et suivants.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2016-09-16
Date de fin: 2016-09-16 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032957042 Identifiant: LEGIARTI000033122491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/70/LEGIARTI000032957042.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/12/24/LEGIARTI000033122491.xml
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###### Article R822-119 ###### Article R822-119
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement
des sociétés de participations financières de professions libérales par les des sociétés de participations financières de professions libérales par les
commissaires aux comptes et par les personnes visées au 5° du B de l'article 5 commissaires aux comptes associés d'une telle société peut donner lieu à des
de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 mentionnée ci-dessus associées d'une poursuites disciplinaires.
telle société peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.