Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
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République française 2016-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-21 Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2016-03-01 Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726558 Identifiant: LEGIARTI000032132928
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###### Article A713-2 ###### Article A713-2
Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et Pour l'application de l'article R. 713-3, les chambres de commerce et
d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du d'industrie territoriales sont autorisées à payer aux greffiers, en fonction du
service fait, un forfait maximum égal à 30 % du taux de base par personne service fait, les émoluments prévus aux lignes a et b du numéro 142 du tableau
physique et à 30 % du taux de base par personne morale conformément à l'article de l'article A. 743-14, respectivement pour chaque personne physique et chaque
R. 743-142. personne morale.