LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
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partie_legislative
livre_ier/titre_ii/chapitre_ier
livre_ii/titre_ii
chapitre_iii
chapitre_viii/section_2
partie_reglementaire/livre_v/titre_ii
README.md
chapitre_ier

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146023
<h1>Chapitre Ier : De la définition et du statut.</h1> <h1>Chapitre Ier : De la définition et du statut.</h1>
- [Section 1 : De la qualité de commerçant.](section_1/README.md) - [Section 1 : De la qualité de commerçant.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale](section_2/README.md) - [Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale](section_2/README.md)

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Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000019287890 Identifiant: LEGISCTA000044627430
--- ---
<h1>Section 2 : Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité, travaillant dans l'entreprise familiale</h1> <h1>Section 2 : Du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'entreprise, travaillant dans l'entreprise familiale</h1>
- [Article L121-4](article_l121-4.md) - [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md) - [Article L121-5](article_l121-5.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019287890
<ul> <ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019284971?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044564715?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 - article 24 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li> </li>
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L223-15</h1> <h1>Article L223-15</h1>
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Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts
sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas
de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions du de réalisation forcée des parts sociales nanties à moins que la société ne
premier alinéa de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne
préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son
capital. capital.
@ -26,13 +24,16 @@ capital.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2078 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223059?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-27</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006340173?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27</a> CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045550?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272556?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223058?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2004-03-27</a> CITATION cible
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@ -63,10 +64,10 @@ capital.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li> </li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a> 2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045550?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2078 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223057?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L223-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05</a>
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article L228-26</h1> <h1>Article L228-26</h1>
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/77/LEGIARTI000006227773.xml
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce
consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des
actions nanties selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2078 du actions nanties à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter
code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans sans délai les actions, en vue de réduire son capital.
délai les actions, en vue de réduire son capital.
<details> <details>
@ -25,10 +23,13 @@ délai les actions, en vue de réduire son capital.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2078 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227756?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a> CITATION cible
</li> </li>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006279833?vers=git&vers=legifrance">Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 277 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21</a> CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045550?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -56,10 +57,10 @@ délai les actions, en vue de réduire son capital.
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> 2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a> 2021-09-15 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044045550?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 28 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006445766?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 2078 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1804-03-21 au 2006-03-24</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006227755?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L228-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133266
<h1>TITRE II : Des garanties.</h1> <h1>TITRE II : Des garanties.</h1>
- [Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.](chapitre_ier/README.md) - [Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes](chapitre_ier/README.md)
- [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.](chapitre_ii/README.md) - [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux.](chapitre_ii/README.md)
- [Chapitre III : Du warrant hôtelier.](chapitre_iii/README.md) - [Chapitre III : Du warrant hôtelier.](chapitre_iii/README.md)
- [Chapitre IV : Du warrant pétrolier.](chapitre_iv/README.md) - [Chapitre IV : Du warrant pétrolier.](chapitre_iv/README.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146259 Identifiant: LEGISCTA000044952121
--- ---
<h1>Chapitre Ier : Dispositions générales sur le gage commercial.</h1> <h1>Chapitre Ier : Tenue du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes</h1>
- [Article R521-1](article_r521-1.md) - [Article R521-1](article_r521-1.md)
- [Article R521-2](article_r521-2.md) - [Article R521-2](article_r521-2.md)
@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146259
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044858965?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044882184?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>