Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2019-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644296 Identifiant: LEGIARTI000039338704
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###### Article R210-6 ###### Article R210-6
Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, l'état Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par
des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du
l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des
société, est tenu à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication,
à l'article R. 225-14.<br /> pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résulterait pour la société, est tenu
à la disposition des actionnaires dans les conditions prévues à l'article R.
225-14.<br />
Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des Cet état est annexé aux statuts, dont la signature emporte reprise des
engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du engagements par la société, lorsque celle-ci a été immatriculée au registre du

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2019-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644293 Identifiant: LEGIARTI000039338697
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###### Article R210-7 ###### Article R210-7
@ -14,7 +14,10 @@ actes accomplis pour le compte de la société en formation conformément au
deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale deuxième alinéa de l'article L. 210-6 sont soumis à l'assemblée générale
constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil constitutive, après qu'ont été désignés les premiers membres du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux d'administration ou du conseil de surveillance et les premiers commissaires aux
comptes.<br /> comptes. Ces dispositions ne sont pas applicables lors de la constitution d'une
société par actions avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article
L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même
code.<br />
Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement Le rapport des fondateurs énumère chacun de ces actes et indique l'engagement
qui en résulterait pour la société.<br /> qui en résulterait pour la société.<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161466
###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes. ###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
- [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code](sous-section_2)

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Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2019-10-31 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020644291 Identifiant: LEGISCTA000039338751
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###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public. ###### Sous-section 1 : De la constitution avec offre au public autre que celles mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
- [Article R225-1](article_r225-1.md) - [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md) - [Article R225-2](article_r225-2.md)

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Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2019-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020644285 Identifiant: LEGISCTA000039338748
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###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public. ###### Sous-section 2 : De la constitution sans offre au public ou avec offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code
- [Article R225-13](article_r225-13.md) - [Article R225-13](article_r225-13.md)
- [Article R225-14](article_r225-14.md) - [Article R225-14](article_r225-14.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-22 Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2019-10-31 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020644279 Identifiant: LEGIARTI000039338735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644279.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338735.xml
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###### Article R225-13 ###### Article R225-13
Lorsque la société est constituée sans offre au public, sont seules applicables Lorsque la société est constituée sans offre au public, ou par la voie d'une
à la constitution de la société les dispositions des articles R. 225-6, R. offre au public mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire
225-7, R. 225-8 et R. 225-11. et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, sont seules applicables à
la constitution de la société les dispositions des articles R. 225-6, R. 225-7,
R. 225-8 et R. 225-11.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2019-10-31 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006261330 Identifiant: LEGIARTI000039338729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R119AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338729.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/13/LEGIARTI000006261330.xml
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###### Article R225-119 ###### Article R225-119
Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136, le prix est Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136, le prix est
au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n°
2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10
%. %.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2019-10-31 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030615093 Identifiant: LEGIARTI000039338723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/50/LEGIARTI000030615093.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338723.xml
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###### Article R225-120 ###### Article R225-120
@ -70,7 +70,10 @@ ces indications est inséré, dans le même délai, dans une notice publiée au
Bulletin des annonces légales obligatoires.<br /> Bulletin des annonces légales obligatoires.<br />
Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa Toutefois, si cette société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa
par une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et par une offre au public, elle rend publiques ces indications au moins quatorze
financier, elle rend publiques ces indications au moins quatorze jours avant la jours avant la clôture de la souscription selon les modalités prévues par le
clôture de la souscription selon les modalités prévues par l'article L. 412-1 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et est dispensée des formalités
même code et est dispensée des formalités prévues aux alinéas précédents. prévues aux alinéas précédents. Cette disposition n'est pas applicable si la
société procède à l'émission mentionnée au premier alinéa par une offre au
public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01 Date de début: 2019-10-31
Date de fin: 2019-10-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018359568 Identifiant: LEGIARTI000039338713
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359568.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/33/87/LEGIARTI000039338713.xml
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###### Article R228-51 ###### Article R228-51
La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture La société qui émet des titres participatifs rend publiques, avant l'ouverture
de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les de leur souscription par le public, les conditions de l'émission, selon les
modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier. modalités prévues par le règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017.