Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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--- ---
###### Article L133-4 ###### Article L133-4
@ -17,14 +16,14 @@ l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour êt
transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur
nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par
le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal
d'instance et par ordonnance rendue sur requête.<br /> judiciaire et par ordonnance rendue sur requête.<br />
Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même
par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles
d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et
le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité
d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal
d'instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la judiciaire où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la
requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités
prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans
l'ordonnance.<br /> l'ordonnance.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L910-2 ###### Article L910-2
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/28/LEGIARTI000006242878.xml
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br /> énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;<br />
première instance " ;<br />
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première
instance statuant en matière commerciale " ;<br /> instance statuant en matière commerciale " ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26 Date de début: 2020-01-01
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--- ---
###### Article L930-2 ###### Article L930-2
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761406.xml
Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés
ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :<br /> ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ;<br />
première instance " ;<br />
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de
commerce " ;<br /> commerce " ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L940-2 ###### Article L940-2
@ -13,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/42/LEGIARTI000006244249.xml
Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés Pour l'application du présent code en Polynésie française, les termes énumérés
ci-après sont remplacés comme suit :<br /> ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;<br />
première instance " ;<br />
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de
commerce " ;<br /> commerce " ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028697551 Identifiant: LEGIARTI000039120007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/75/LEGIARTI000028697551.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120007.xml
--- ---
###### Article L950-2 ###### Article L950-2
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/75/LEGIARTI000028697551.xml
Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes Pour l'application du présent code dans les îles Wallis et Futuna, les termes
énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br /> énumérés ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de 1° " Tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;<br />
première instance " ;<br />
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première
instance statuant en matière commerciale " ;<br /> instance statuant en matière commerciale " ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006233330 Identifiant: LEGIARTI000039280329
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233330.xml
--- ---
###### Article L511-55 ###### Article L511-55
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/33/LEGIARTI000006233330.xml
Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens, Les notaires et les huissiers sont tenus, à peine de destitution, dépens,
dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts. Sous
les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au les mêmes sanctions, ils sont également tenus de remettre contre récépissé au
greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant
commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre commercialement du domicile du débiteur, ou de lui adresser par lettre
recommandée avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de recommandée avec accusé de réception, une copie exacte des protêts faute de
paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être paiement des traites acceptées et des billets à ordre. Cette formalité doit être

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240369 Identifiant: LEGIARTI000039280299
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X721L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280299.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240369.xml
--- ---
###### Article L721-2 ###### Article L721-2
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le
tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031013325 Identifiant: LEGIARTI000039280295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013325.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280295.xml
--- ---
###### Article L721-4 ###### Article L721-4
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/33/LEGIARTI000031013325.xml
Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des
signatures de commerçants et de non-commerçants.<br /> signatures de commerçants et de non-commerçants.<br />
Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est Toutefois, il est tenu de renvoyer au tribunal judiciaire s'il en est requis par
requis par le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des le défendeur lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de
signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic,
commerce, trafic, change, banque ou courtage. change, banque ou courtage.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240395 Identifiant: LEGIARTI000039280287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X722L004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280287.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/03/LEGIARTI000006240395.xml
--- ---
###### Article L722-4 ###### Article L722-4
Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour Lorsqu'un tribunal de commerce ne peut se constituer ou statuer, la cour
d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait d'appel, saisie sur requête du procureur général, désigne, s'il n'a pas été fait
application des dispositions des articles L. 722-13 et L. 722-15, le tribunal de application des dispositions des articles L. 722-13 et L. 722-15, le tribunal
grande instance situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des judiciaire situé dans le ressort de la cour d'appel appelé à connaître des
affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait affaires inscrites au rôle du tribunal de commerce et de celles dont il aurait
été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter été saisi ultérieurement. Si le renvoi résulte de l'impossibilité de respecter
les prescriptions de l'article L. 722-2, le tribunal de grande instance n'est les prescriptions de l'article L. 722-2, le tribunal judiciaire n'est saisi que
saisi que des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation des affaires de sauvegarde, redressement et de liquidation judiciaires.<br />
judiciaires.<br />
Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et Le greffier du tribunal de commerce n'est pas dessaisi de ses attributions et
continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi. continue d'exercer ses fonctions auprès du tribunal de renvoi.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461769 Identifiant: LEGIARTI000039280278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/17/LEGIARTI000033461769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280278.xml
--- ---
###### Article L722-10 ###### Article L722-10
Lorsqu'un tribunal de grande instance a été désigné dans les conditions prévues Lorsqu'un tribunal judiciaire a été désigné dans les conditions prévues à
à l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est l'article L. 722-4, le mandat des juges du tribunal de commerce dessaisi n'est
pas interrompu pendant la période de dessaisissement. pas interrompu pendant la période de dessaisissement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461699 Identifiant: LEGIARTI000039280283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/16/LEGIARTI000033461699.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280283.xml
--- ---
###### Article L722-7 ###### Article L722-7
@ -17,5 +17,5 @@ de garder le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge
digne et loyal.<br /> digne et loyal.<br />
Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au Il est reçu par la cour d'appel, lorsque le tribunal de commerce est établi au
siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal de grande siège de la cour d'appel et, dans les autres cas, par le tribunal judiciaire
instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège. dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240644 Identifiant: LEGIARTI000039280274
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X731L001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280274.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240644.xml
--- ---
###### Article L731-1 ###### Article L731-1
Des chambres commerciales du tribunal de grande instance sont instituées dans Des chambres commerciales du tribunal judiciaire sont instituées dans les
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240652 Identifiant: LEGIARTI000039120023
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X731L002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120023.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240652.xml
--- ---
###### Article L731-2 ###### Article L731-2
La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce, à La compétence de la chambre commerciale est celle des tribunaux de commerce.
l'exception des affaires qui relèvent de la compétence du tribunal d'instance en
application des dispositions du chapitre III du titre II du livre II du code de
l'organisation judiciaire.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240661 Identifiant: LEGIARTI000039280269
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X731L003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280269.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240661.xml
--- ---
###### Article L731-3 ###### Article L731-3
La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal de grande instance, La chambre commerciale est composée d'un membre du tribunal judiciaire,
président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus président, de deux assesseurs élus et d'un greffier. Les assesseurs sont élus
dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14. dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-14.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023780988 Identifiant: LEGIARTI000039280263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/09/LEGIARTI000023780988.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280263.xml
--- ---
###### Article L732-3 ###### Article L732-3
Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré Les tribunaux mixtes de commerce sont des juridictions du premier degré
composées du président du tribunal de grande instance, président, de juges élus, composées du président du tribunal judiciaire, président, de juges élus, sous
sous réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges réserve des dispositions de l'article L. 732-7, et d'un greffier. Les juges sont
sont élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.<br /> élus dans les conditions fixées aux articles L. 723-1 à L. 723-13.<br />
Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret Le greffe des tribunaux mixtes de commerce, dont la liste est fixée par décret
en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce. en Conseil d'Etat, est assuré par un greffier de tribunal de commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240683 Identifiant: LEGIARTI000039280259
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X732L004AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280259.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/06/LEGIARTI000006240683.xml
--- ---
###### Article L732-4 ###### Article L732-4
Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce, Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal mixte de commerce,
le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux le tribunal judiciaire connaît des matières attribuées aux tribunaux mixtes de
mixtes de commerce. commerce.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-07-01
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###### Article L743-10 ###### Article L743-10
Le tribunal de grande instance qui prononce la suspension, l'interdiction ou la Le tribunal judiciaire qui prononce la suspension, l'interdiction ou la
destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires. destitution nomme un ou plusieurs administrateurs provisoires.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-07-01
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###### Article L743-4 ###### Article L743-4
L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est
exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers
des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance dans le des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal judiciaire dans le ressort
ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, si le greffier est duquel le tribunal de commerce a son siège ou, si le greffier est titulaire de
titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné plusieurs greffes, devant le tribunal judiciaire désigné par le premier
par le premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le présent
présent chapitre.<br /> chapitre.<br />
L'action disciplinaire se prescrit par dix ans. L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-07-01
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###### Article L743-6 ###### Article L743-6
@ -13,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/08/LEGIARTI000006240884.xml
L'action disciplinaire est exercée par le procureur de la République. Elle peut L'action disciplinaire est exercée par le procureur de la République. Elle peut
également être exercée par le président du Conseil national des greffiers des également être exercée par le président du Conseil national des greffiers des
tribunaux de commerce. Dans ce cas, notification en est faite au procureur de la tribunaux de commerce. Dans ce cas, notification en est faite au procureur de la
République, qui peut citer le greffier devant le tribunal de grande instance République, qui peut citer le greffier devant le tribunal judiciaire statuant
statuant disciplinairement. Notification de la citation est faite au président disciplinairement. Notification de la citation est faite au président de la
de la formation disciplinaire du conseil national.<br /> formation disciplinaire du conseil national.<br />
La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la
notification effectuée par le procureur de la République. notification effectuée par le procureur de la République.

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@ -1,26 +1,23 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-07-01
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###### Article L743-7 ###### Article L743-7
Le greffier du tribunal de commerce qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou Le greffier du tribunal de commerce qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou
disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions disciplinaire peut être suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions
par le tribunal de grande instance, saisi à la requête du procureur de la par le tribunal judiciaire, saisi à la requête du procureur de la République.<br />
République.<br />
En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée par le tribunal En cas d'urgence, la suspension provisoire peut être prononcée par le tribunal
de grande instance avant même l'exercice de poursuites pénales ou judiciaire avant même l'exercice de poursuites pénales ou disciplinaires.<br />
disciplinaires.<br />
Le tribunal de grande instance peut mettre fin à la suspension provisoire à la Le tribunal judiciaire peut mettre fin à la suspension provisoire à la requête
requête du procureur de la République ou du greffier.<br /> du procureur de la République ou du greffier.<br />
La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale ou disciplinaire La suspension cesse de plein droit dès que les actions pénale ou disciplinaire
sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au sont éteintes. Elle cesse également de plein droit, dans le cas prévu au

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006240917 Identifiant: LEGIARTI000039280242
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X743L008AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280242.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/09/LEGIARTI000006240917.xml
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###### Article L743-8 ###### Article L743-8
@ -16,8 +15,8 @@ le procureur de la République compétent pour exercer l'action disciplinaire, p
le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son le président du conseil national lorsque les poursuites ont été engagées à son
initiative, ou par le greffier.<br /> initiative, ou par le greffier.<br />
Les décisions du tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire Les décisions du tribunal judiciaire statuant en matière disciplinaire peuvent
peuvent être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le être déférées à la cour d'appel territorialement compétente par le procureur de
procureur de la République, par le président du Conseil national des greffiers la République, par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux
des tribunaux de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son de commerce lorsque les poursuites ont été engagées à son initiative, ou par le
initiative, ou par le greffier. greffier.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006240921 Identifiant: LEGIARTI000039280237
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X743L009AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280237.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/09/LEGIARTI000006240921.xml
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###### Article L743-9 ###### Article L743-9
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/09/LEGIARTI000006240921.xml
Le greffier suspendu, interdit ou destitué s'abstient de tout acte Le greffier suspendu, interdit ou destitué s'abstient de tout acte
professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être professionnel. Les actes accomplis au mépris de cette prohibition peuvent être
déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République, déclarés nuls, à la requête de tout intéressé ou du procureur de la République,
par le tribunal de grande instance. La décision est exécutoire à l'égard de par le tribunal judiciaire. La décision est exécutoire à l'égard de toute
toute personne.<br /> personne.<br />
Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie des peines prévues Toute infraction aux dispositions du premier alinéa est punie des peines prévues
à l'article 433-17 du code pénal. à l'article 433-17 du code pénal.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006242343 Identifiant: LEGIARTI000039280217
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X814L010AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/02/LEGIARTI000039280217.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/23/LEGIARTI000006242343.xml
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###### Article L814-10 ###### Article L814-10
@ -27,8 +26,8 @@ tout document établi dans le cadre de leur mission.<br />
Le procureur de la République peut, dans le cas où ces mandataires de justice se Le procureur de la République peut, dans le cas où ces mandataires de justice se
verraient reprocher d'avoir commis un acte constitutif de la contravention, de verraient reprocher d'avoir commis un acte constitutif de la contravention, de
l'infraction ou du manquement visés à l'article L. 811-12 A, demander au l'infraction ou du manquement visés à l'article L. 811-12 A, demander au
tribunal de grande instance de leur interdire d'exercer les fonctions tribunal judiciaire de leur interdire d'exercer les fonctions d'administrateur
d'administrateur ou de mandataire judiciaires.<br /> ou de mandataire judiciaires.<br />
Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont Les mesures d'interdiction prononcées en application de l'alinéa précédent sont
communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice, pour être diffusées