Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020237413
NOR: ECEC0831223D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/23/74/JORFTEXT000020237413.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266564 Identifiant: LEGIARTI000020241424
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###### Article R430-10 ###### Article R430-10
@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266564.xml
Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont Les sanctions pécuniaires prononcées en application de l'article L. 430-8 sont
recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br /> recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.<br />
Les astreintes prononcées par le ministre chargé de l'économie en application du Les astreintes prononcées par l'Autorité de la concurrence en application du
même article sont recouvrées dans les mêmes conditions. Elles ne peuvent excéder même article sont recouvrées dans les mêmes conditions.
un montant de vingt mille euros par jour de retard.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2019-04-21
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266551.xml
--- ---
###### Article R430-2 ###### Article R430-2
@ -14,9 +13,9 @@ Le dossier de notification mentionné à l'article L. 430-3 comprend les éléme
énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en quatre énumérés aux annexes 4-3 à 4-5 du présent livre. Il est adressé en quatre
exemplaires.<br /> exemplaires.<br />
Lorsque l'administration constate que le dossier est incomplet ou que certains Lorsque l'Autorité de la concurrence constate que le dossier est incomplet ou
de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans les annexes que certains de ses éléments ne sont pas conformes aux définitions retenues dans
susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des marchés les annexes susmentionnées, notamment en ce qui concerne la délimitation des
concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.<br /> marchés concernés, elle demande que le dossier soit complété ou rectifié.<br />
La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception. La notification complète fait l'objet d'un accusé de réception.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2019-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006266552 Identifiant: LEGIARTI000020241421
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###### Article R430-3 ###### Article R430-3
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement
(CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des (CE) n° 139 / 2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des
concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou
partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises
concernées communiquent sans délai à la direction générale de la concurrence, de concernées communiquent sans délai à l'Autorité de la concurrence trois
la consommation et de la répression des fraudes trois exemplaires du dossier de exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la
notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission. Commission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2019-04-21
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--- ---
###### Article R430-4 ###### Article R430-4
@ -29,5 +28,5 @@ leurs observations ;<br />
6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.<br /> 6° Le résumé non confidentiel de l'opération fourni par les parties.<br />
Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de Ce communiqué est rendu public dans les cinq jours ouvrables suivant la date de
réception du dossier de notification ou la date à laquelle le ministre chargé de réception du dossier de notification ou la date à laquelle l'Autorité de la
l'économie est informé de la décision de renvoi de la Commission européenne. concurrence est informée de la décision de renvoi de la Commission européenne.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R430-5 ###### Article R430-5
Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un Lorsqu'une concentration est réalisée par achat ou échange de titres sur un
marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4, marché réglementé, sa réalisation effective, au sens de l'article L. 430-4,
intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres. L'absence de intervient lorsque sont exercés les droits attachés aux titres.L'absence de
décision du ministre chargé de l'économie ne fait pas obstacle au transfert décision de l'Autorité de la concurrence ne fait pas obstacle au transfert
desdits titres. desdits titres.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266555 Identifiant: LEGIARTI000020241412
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###### Article R430-6 ###### Article R430-6
Lorsque le ministre chargé de l'économie et, le cas échéant, le ministre chargé Lorsqu'une décision a été prise en application des articles L. 430-5, L. 430-7,
du secteur économique concerné ont pris l'une des décisions prévues aux articles L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9, l'Autorité de la concurrence ou, le cas
L. 430-5, L. 430-7 ou L. 430-8, le ministre chargé de l'économie en rend public échéant, le ministre chargé de l'économie en rendent public le sens dans les
le sens dans les cinq jours ouvrables suivant la décision. cinq jours ouvrables suivant la décision.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266556 Identifiant: LEGIARTI000020241407
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###### Article R430-7 ###### Article R430-7
Les décisions mentionnées à l'article L. 430-5 sont notifiées à l'auteur ou aux
auteurs de la notification de l'opération de concentration mentionnée à
l'article L. 430-3, ainsi qu'au ministre chargé de l'économie.<br />
Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des Lorsqu'elles reçoivent notification des décisions prises en application des
articles L. 430-5, L. 430-7 et L. 430-8, les entreprises concernées disposent articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 et L. 430-9, les entreprises
d'un délai de quinze jours pour indiquer au ministre chargé de l'économie les concernées disposent d'un délai de quinze jours pour indiquer à l'Autorité de la
mentions qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires. concurrence ou, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie les mentions
qu'elles considèrent comme relevant du secret des affaires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266563 Identifiant: LEGIARTI000020241404
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266563.xml
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###### Article R430-9 ###### Article R430-9
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par le ministre En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de
chargé de l'économie et, le cas échéant, par le ministre chargé du secteur la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des
économique concerné sur le fondement des articles L. 430-5 ou L. 430-7 et s'il y articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à
a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la
notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat. compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000006266727 Identifiant: LEGIARTI000020241439
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X450R001AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241439.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266727.xml
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###### Article R450-1 ###### Article R450-1
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-2 énoncent la nature, la date et le
lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés de lieu des constatations ou des contrôles effectués. Ils sont signés d'un agent
l'enquêteur et de la personne concernée par les investigations. En cas de refus mentionné à l'article L. 450-1 et de la personne concernée par les
de celle-ci, mention en est faite au procès-verbal.<br /> investigations. En cas de refus de celle-ci, mention en est faite au
procès-verbal.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les enquêteurs sont assistés d'un Dans le cas prévu à l'article L. 450-1 où les agents des services d'instruction
agent d'une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté de l'Autorité de la concurrence sont assistés d'un agent d'une autorité de
européenne, les procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, les
agent et la date de la décision l'autorisant à assister les enquêteurs. procès-verbaux en font mention. Ils indiquent l'identité de cet agent et la date
de la décision l'autorisant à assister les agents des services d'instruction de
l'Autorité.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266728 Identifiant: LEGIARTI000020241435
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X450R002AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241435.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266728.xml
--- ---
###### Article R450-2 ###### Article R450-2
L'ordonnance mentionnée à l'article L. 450-4 indique les voies et délais de
recours dont dispose l'occupant des lieux ou son représentant.<br />
Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la Les procès-verbaux prévus à l'article L. 450-4 relatent le déroulement de la
visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés visite et consignent les constatations effectuées. Ils sont dressés
sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.<br /> sur-le-champ. Ils comportent l'inventaire des pièces et documents saisis.<br />
Ces procès-verbaux sont signés par les enquêteurs, par l'officier de police Ces procès-verbaux sont signés par les agents mentionnés à l'article L. 450-1,
judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que, selon le cas, par par l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations ainsi que,
l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins requis conformément selon le cas, par l'occupant des lieux ou son représentant ou les deux témoins
au septième alinéa de l'article L. 450-4.<br /> requis conformément au septième alinéa de l'article L. 450-4.<br />
Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son Une copie du procès-verbal est remise à l'occupant des lieux ou à son
représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la représentant. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la

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@ -8,5 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146253
- [Article R461-3](article_r461-3.md) - [Article R461-3](article_r461-3.md)
- [Article R461-4](article_r461-4.md) - [Article R461-4](article_r461-4.md)
- [Article R461-5](article_r461-5.md)
- [Article R461-6](article_r461-6.md) - [Article R461-6](article_r461-6.md)
- [Article R461-7](article_r461-7.md)
- [Article R461-8](article_r461-8.md) - [Article R461-8](article_r461-8.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2008-11-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006266798 Identifiant: LEGIARTI000020241443
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X461R003AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241443.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/67/LEGIARTI000006266798.xml
--- ---
###### Article R461-3 ###### Article R461-3
@ -30,5 +29,8 @@ d'instruction effectués par les rapporteurs.<br />
Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des
attributions qu'il détient conformément au présent titre.<br /> attributions qu'il détient conformément au présent titre.<br />
En cas de vacance du poste de rapporteur général, le président désigne l'un des Il peut aussi déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un
rapporteurs généraux adjoints pour assurer l'intérim. agent d'encadrement.<br />
En cas de vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le
rapporteur général adjoint le plus ancien dans la fonction.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241453.xml
---
###### Article R461-5
Le rapporteur général peut faire appel à des rapporteurs extérieurs choisis
parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de
catégorie A ou les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent en
activité ou ayant fait valoir leurs droits à la retraite.

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241451.xml
---
###### Article R461-7
Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation
plénière.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146254
- [Article R462-1](article_r462-1.md) - [Article R462-1](article_r462-1.md)
- [Article R462-2](article_r462-2.md) - [Article R462-2](article_r462-2.md)
- [Article R462-3](article_r462-3.md) - [Article R462-3](article_r462-3.md)
- [Article R462-4](article_r462-4.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020241445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/14/LEGIARTI000020241445.xml
---
###### Article R462-4
Les décisions de l'Autorité prévues à l'article L. 464-8 sont annexées au
rapport d'activité prévu à l'article L. 461-5.