Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022894014
NOR: ECEI1022453D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/89/40/JORFTEXT000022894014.xml
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@ -15,4 +15,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178967
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- [Article R711-51](article_r711-51.md)
- [Article R711-52](article_r711-52.md)
- [Article R711-53](article_r711-53.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023160768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160768.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000022896384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/89/63/LEGIARTI000022896384.xml
---
<h1>Article R711-47</h1>
I.-Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du
I. - Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du
préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et
d'industrie de région détermine le nombre des membres de cette chambre et le
nombre des sièges attribués en son sein aux élus de chacune des chambres de
@ -23,7 +23,7 @@ Le nombre des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région est de
la chambre de commerce et d'industrie de région en tenant compte des éléments
économiques issus de l'étude prévue à l'article R. 713-66.<br />
II.-Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition
II. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région, la répartition
des sièges attribués à chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale
est établie à la moyenne, arrondie à l'unité la plus proche, des proportions
représentées par chacune d'elles au sein de l'ensemble, mesurées par le nombre
@ -44,13 +44,17 @@ représentation des autres chambres au sein de la chambre de commerce et
d'industrie de région, en suivant la règle de proportionnalité énoncée au
premier alinéa.<br />
III.-Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut
III. - Pour tenir compte des particularités locales, le préfet de région peut
s'écarter, en ce qui concerne le nombre des sièges attribués aux différentes
catégories, de la moyenne des proportions définie au II ci-dessus, dans la
limite du dixième des sièges à pourvoir.<br />
Lorsqu'il fait application de l'alinéa précédent, le préfet de région en informe
les préfets de département intéressés.
les préfets de département intéressés.<br />
IV. - Au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse, le
même nombre de sièges est attribué à chacune des deux chambres de commerce et
d'industrie territoriales.
<details>
@ -60,7 +64,7 @@ les préfets de département intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -119,14 +123,11 @@ les préfets de département intéressés.
2010-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022763664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2016-04-17</a>
</li>
<li>
2010-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023153497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-10-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894545?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043592112?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A713-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006269912?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022680759?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R711-47-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-08-07 au 2016-12-30</a>
</li>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022682797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682797.xml
---
<h1>Article R711-53</h1>
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de région de
Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse correspond à celle des chambres de commerce et
d'industrie territoriales d'Ajaccio, Arles, Avignon, Bastia, Digne, Gap,
Marseille, Nice et Toulon.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2010-08-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022674598?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie - article 2 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07</a>
</li>
<li>
2010-10-05 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022894547?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>