LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la  loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de  l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029101502
NOR: ERNX1317571L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
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République française 2015-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L526-10 ###### Article L526-10
@ -20,8 +20,8 @@ bien immobilier.<br />
Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la
constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les
mêmes formes et donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre mêmes formes et donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre
auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8
526-7.L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.<br /> est applicable, à l'exception des 1° et 2°.<br />
Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire
aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L526-11 ###### Article L526-11
@ -18,9 +18,8 @@ peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.<br />
Lorsque l'affectation d'un bien commun ou indivis est postérieure à la Lorsque l'affectation d'un bien commun ou indivis est postérieure à la
constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration
complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration complémentaire au registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L.
prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.<br />
des 1° et 2°.<br />
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité
de l'affectation. de l'affectation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2016-12-11
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###### Article L526-14 ###### Article L526-14
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/56/LEGIARTI000029115644.xml
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas
échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au
registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être
526-7 pour y être annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de
prévu au 3° de l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire
effectué au répertoire des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, s'il y a lieu, au
s'il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article. A
du même article. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du patrimoine
composition du patrimoine affecté.<br /> affecté.<br />
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président
du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L526-15 ###### Article L526-15
@ -18,6 +18,6 @@ ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
renonciation ou du décès.<br /> renonciation ou du décès.<br />
En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au
registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7. En cas de
526-7. En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en
cet effet en fait porter la mention au même registre. fait porter la mention au même registre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2019-05-24
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--- ---
###### Article L526-16 ###### Article L526-16
@ -14,11 +14,10 @@ l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous
réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de
poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La
personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle
en fait porter la mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la en fait porter la mention au registre où est déposée la déclaration visée à
déclaration visée à l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.<br />
la date du décès.<br />
La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de
certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée
au dépôt d'une déclaration de reprise au registre auquel a été effectué le dépôt au dépôt d'une déclaration de reprise au registre où est déposée la déclaration
de la déclaration visée à l'article L. 526-7. visée à l'article L. 526-7.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2019-05-24
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###### Article L526-17 ###### Article L526-17
@ -19,9 +19,9 @@ II. ― La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre v
du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien
de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne
lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au
registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article L. registre où est déposée la déclaration visée à l'article L. 526-7 et fait
526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise n'est opposable aux tiers l'objet d'une publicité. La reprise n'est opposable aux tiers qu'après
qu'après l'accomplissement de ces formalités.<br /> l'accomplissement de ces formalités.<br />
La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société
entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029116908 Identifiant: LEGIARTI000029109309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/69/LEGIARTI000029116908.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109309.xml
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###### Article L526-19 ###### Article L526-19
Le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription des mentions Le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et
visées à la présente section ainsi que de dépôt du bilan ou du ou des documents d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de
résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations
l'article L. 526-13 est fixé par décret.<br /> comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est
fixé par décret.<br />
La formalité de dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 est gratuite La formalité de dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 est gratuite
lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109307 Identifiant: LEGIARTI000029113860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113860.xml
--- ---
###### Article L526-7 ###### Article L526-7
@ -24,4 +24,14 @@ un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal
statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;<br /> statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;<br />
4° Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par 4° Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par
la chambre d'agriculture compétente. la chambre d'agriculture compétente.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre
registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, sa déclaration
d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les
mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés
par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent.
Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L.
526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert
s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou
redevance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029113958 Identifiant: LEGIARTI000029109297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/39/LEGIARTI000029113958.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109297.xml
--- ---
###### Article L526-8 ###### Article L526-8
@ -17,8 +17,8 @@ vérifié qu'elle comporte :<br />
l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;<br /> l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;<br />
2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine 2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine
est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre auquel est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre où est
a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;<br /> déposée la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;<br />
3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités 3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités
visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.<br /> visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10 Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2015-06-18 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022356936 Identifiant: LEGIARTI000029109302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109302.xml
--- ---
###### Article L526-9 ###### Article L526-9
@ -21,9 +21,9 @@ plafond déterminé par décret.<br />
Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est
postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt
d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de d'une déclaration complémentaire au registre où est déposée la déclaration
la déclaration prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception
l'exception des 1° et 2°.<br /> des 1° et 2°.<br />
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité
de l'affectation. de l'affectation.