LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

Application de l'article 37-1 de la Constitution. Modification du code du commerce, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la défense, du code du travail, du code de l'urbanisme, du code du cinéma et de l'image animée, du code rural et de la pêche maritime, du livre des procédures fiscales, du code de l'artisanat, du code de l'énergie, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de la sécurité intérieure. Modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière : création après l'article 57 A de l'article 57 B. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 16, 19-1, 21, 24? 19? 24 ; création de l'article 20, après l'article 22-1 de l'article 22-2 ; abrogation de l'article 22-1. Modification de la  loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification des articles 50-0, 102 ter, 151-0. Modification de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privé : modification de l'article 34. Modification de  l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 : modification de l'article 11. Modification de la  loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la  loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : modification de l'article 10. Modification de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial : abrogation des articles 17 à 19.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029101502
NOR: ERNX1317571L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/10/15/JORFTEXT000029101502.xml
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République française 2015-06-18 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022356981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356981.xml
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029109331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109331.xml
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###### Article L526-10
@ -14,14 +14,14 @@ valeur déclarée supérieure à un montant fixé par décret fait l'objet d'une
évaluation au vu d'un rapport annexé à la déclaration et établi sous sa
responsabilité par un commissaire aux comptes, un expert-comptable, une
association de gestion et de comptabilité ou un notaire désigné par
l'entrepreneur individuel.L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un
l'entrepreneur individuel. L'évaluation par un notaire ne peut concerner qu'un
bien immobilier.<br />
Lorsque l'affectation d'un bien visé au premier alinéa est postérieure à la
constitution du patrimoine affecté, elle fait l'objet d'une évaluation dans les
mêmes formes et donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre
auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
526-7.L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.<br />
où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8
est applicable, à l'exception des 1° et 2°.<br />
Lorsque la valeur déclarée est supérieure à celle proposée par le commissaire
aux comptes, l'expert-comptable, l'association de gestion et de comptabilité ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022356931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356931.xml
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109313.xml
---
###### Article L526-11
@ -18,9 +18,8 @@ peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.<br />
Lorsque l'affectation d'un bien commun ou indivis est postérieure à la
constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration
complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration
prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception
des 1° et 2°.<br />
complémentaire au registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L.
526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception des 1° et 2°.<br />
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité
de l'affectation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029115644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/56/LEGIARTI000029115644.xml
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029109322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109322.xml
---
###### Article L526-14
@ -12,13 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/56/LEGIARTI000029115644.xml
Le bilan de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou, le cas
échéant, le ou les documents résultant des obligations comptables simplifiées
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 sont déposés chaque année au
registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
526-7 pour y être annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre
prévu au 3° de l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est
effectué au répertoire des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et,
s'il y a lieu, au registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2°
du même article. A compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la
composition du patrimoine affecté.<br />
registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être
annexés. Ils sont transmis, pour y être annexés, au registre prévu au 3° de
l'article L. 526-7 lorsque le dépôt de la déclaration est effectué au répertoire
des métiers dans le cas prévu au 1° du même article, et, s'il y a lieu, au
registre du commerce et des sociétés dans le cas prévu au 2° du même article. A
compter de leur dépôt, ils valent actualisation de la composition du patrimoine
affecté.<br />
En cas de non-respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa, le président
du tribunal, statuant en référé, peut, à la demande de tout intéressé ou du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022356959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356959.xml
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109318.xml
---
###### Article L526-15
@ -18,6 +18,6 @@ ou en cas de décès, les créanciers mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
renonciation ou du décès.<br />
En cas de renonciation, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au
registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L.
526-7. En cas de décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à
cet effet en fait porter la mention au même registre.
registre où est déposée la déclaration prévue à l'article L. 526-7. En cas de
décès, un héritier, un ayant droit ou toute personne mandatée à cet effet en
fait porter la mention au même registre.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022356955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356955.xml
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109335.xml
---
###### Article L526-16
@ -14,11 +14,10 @@ l'un des héritiers ou ayants droit de l'entrepreneur individuel décédé, sous
réserve du respect des dispositions successorales, manifeste son intention de
poursuivre l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine était affecté. La
personne ayant manifesté son intention de poursuivre l'activité professionnelle
en fait porter la mention au registre auquel a été effectué le dépôt de la
déclaration visée à l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de
la date du décès.<br />
en fait porter la mention au registre où est déposée la déclaration visée à
l'article L. 526-7 dans un délai de trois mois à compter de la date du décès.<br />
La reprise du patrimoine affecté, le cas échéant après partage et vente de
certains des biens affectés pour les besoins de la succession, est subordonnée
au dépôt d'une déclaration de reprise au registre auquel a été effectué le dépôt
de la déclaration visée à l'article L. 526-7.
au dépôt d'une déclaration de reprise au registre où est déposée la déclaration
visée à l'article L. 526-7.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022356950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356950.xml
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109326.xml
---
###### Article L526-17
@ -19,9 +19,9 @@ II. ― La cession à titre onéreux ou la transmission à titre gratuit entre v
du patrimoine affecté à une personne physique entraîne sa reprise avec maintien
de l'affectation dans le patrimoine du cessionnaire ou du donataire. Elle donne
lieu au dépôt par le cédant ou le donateur d'une déclaration de transfert au
registre auquel a été effectué le dépôt de la déclaration visée à l'article L.
526-7 et fait l'objet d'une publicité. La reprise n'est opposable aux tiers
qu'après l'accomplissement de ces formalités.<br />
registre où est déposée la déclaration visée à l'article L. 526-7 et fait
l'objet d'une publicité. La reprise n'est opposable aux tiers qu'après
l'accomplissement de ces formalités.<br />
La cession du patrimoine affecté à une personne morale ou son apport en société
entraîne transfert de propriété dans le patrimoine du cessionnaire ou de la

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029116908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/69/LEGIARTI000029116908.xml
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109309.xml
---
###### Article L526-19
Le tarif des formalités de dépôt des déclarations et d'inscription des mentions
visées à la présente section ainsi que de dépôt du bilan ou du ou des documents
résultant des obligations comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 526-13 est fixé par décret.<br />
Le tarif des formalités de dépôt et de transfert des déclarations et
d'inscription des mentions visées à la présente section ainsi que de dépôt et de
transfert des comptes annuels ou du ou des documents résultant des obligations
comptables simplifiées prévues au deuxième alinéa de l'article L. 526-13 est
fixé par décret.<br />
La formalité de dépôt de la déclaration visée à l'article L. 526-7 est gratuite
lorsque la déclaration est déposée simultanément à la demande d'immatriculation

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029109307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109307.xml
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029113860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/38/LEGIARTI000029113860.xml
---
###### Article L526-7
@ -24,4 +24,14 @@ un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal
statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal ;<br />
4° Soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par
la chambre d'agriculture compétente.
la chambre d'agriculture compétente.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel est transféré dans le ressort d'un autre
registre ou rattaché à un autre registre en cours d'activité, sa déclaration
d'affectation, les autres déclarations prévues à la présente section, les
mentions inscrites et l'ensemble des documents publics déposés sont transférés
par le précédent organisme teneur de registre à celui nouvellement compétent.
Dans ce cas, celui-ci est dispensé des vérifications prévues à l'article L.
526-8 et mention du transfert est portée au premier registre. Le transfert
s'effectue par voie dématérialisée et ne donne pas lieu à émolument ou
redevance.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000029113958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/11/39/LEGIARTI000029113958.xml
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000029109297
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/92/LEGIARTI000029109297.xml
---
###### Article L526-8
@ -17,8 +17,8 @@ vérifié qu'elle comporte :<br />
l'activité professionnelle, en nature, qualité, quantité et valeur ;<br />
2° La mention de l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine
est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre auquel
a été effectué le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;<br />
est affecté. La modification de l'objet donne lieu à mention au registre où est
déposée la déclaration prévue à l'article L. 527-7 ;<br />
3° Le cas échéant, les documents attestant de l'accomplissement des formalités
visées aux articles L. 526-9 à L. 526-11.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-10
Date de fin: 2015-06-18
Identifiant: LEGIARTI000022356936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/69/LEGIARTI000022356936.xml
Date de début: 2015-06-18
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029109302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/93/LEGIARTI000029109302.xml
---
###### Article L526-9
@ -21,9 +21,9 @@ plafond déterminé par décret.<br />
Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est
postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt
d'une déclaration complémentaire au registre auquel a été effectué le dépôt de
la déclaration prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à
l'exception des 1° et 2°.<br />
d'une déclaration complémentaire au registre où est déposée la déclaration
prévue à l'article L. 526-7. L'article L. 526-8 est applicable, à l'exception
des 1° et 2°.<br />
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité
de l'affectation.