Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270283
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270283.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483859.xml
---
###### Article R743-35
@ -17,7 +16,7 @@ tribunal de commerce associés en tenant compte du retrait ou de la nomination d
certains d'entre eux.<br />
A la diligence de la société, une copie de chacun de ces arrêtés et des
décisions du garde des sceaux, ministre de la justice, prises en application de
l'article R. 743-130 est adressée au greffier du tribunal de commerce du lieu du
siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la société au registre
du commerce et des sociétés.
déclarations adressées au garde des sceaux, ministre de la justice, en
application de l'article R. 743-130 est adressée au greffier du tribunal de
commerce du lieu du siège social pour être versée au dossier ouvert au nom de la
société au registre du commerce et des sociétés.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270295
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R047AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270295.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483848.xml
---
###### Article R743-47
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270295.xml
Le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société,
avec ou sans augmentation du capital social.<br />
Tout nouvel associé doit remplir les conditions requises pour exercer la
profession de greffier de tribunal de commerce et être agréé par le garde des
sceaux, ministre de la justice, qui le nomme en qualité de greffier de tribunal
de commerce associé.
Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit remplir les
conditions requises pour exercer la profession de greffier de tribunal de
commerce et être agréé par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui le
nomme en qualité de greffier de tribunal de commerce associé.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270296
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R048AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270296.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034483836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483836.xml
---
###### Article R743-48
@ -14,5 +13,6 @@ Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation
capital social, les dispositions des articles R. 743-31, R. 743-32, R. 743-33,
R. 743-36 et R. 743-42 sont applicables.<br />
La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive
de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
La décision d'augmenter le capital social est prise, le cas échéant, sous la
condition suspensive de l'agrément du nouvel associé qui entend exercer au sein
de la société par le garde des sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270297
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R049AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270297.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/37/LEGIARTI000034483785.xml
---
###### Article R743-49
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la
connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant
légal de la société.
légal de la société, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la
justice.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270301
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R053AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270301.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483832.xml
---
###### Article R743-53
Chaque associé exerce les fonctions de greffier de tribunal de commerce au nom
de la société. Les associés doivent consacrer à la société toute leur activité
professionnelle et s'informer mutuellement de cette activité.<br />
Chaque greffier de tribunal de commerce associé exerce ses fonctions au nom de
la société. Il consacre à la société toute son activité professionnelle et
informe les autres greffiers associés de cette activité.<br />
Le greffier de tribunal de commerce associé exerce à titre exclusif la
profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que toutes les activités

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270305
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R057AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270305.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034483826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483826.xml
---
###### Article R743-57
L'associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune
activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa
qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent.<br />
Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses
fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant
la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations
qui en découlent.<br />
La décision qui prononce la suspension provisoire d'un ou de plusieurs associés
exerçant leurs fonctions au sein de la société, mais non de la totalité d'entre
@ -25,7 +25,7 @@ professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de
greffier de tribunal de commerce.<br />
En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 743-17.<br />
personnes mentionnées au premier alinéa de l'articleR. 743-17.<br />
L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en
exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de

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@ -1,25 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270321
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R073AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270321.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483811.xml
---
###### Article R743-73
Le liquidateur est désigné conformément aux statuts, sauf dans les deux cas
prévus à l'article R. 743-72, ainsi que dans le cas prévu à l'article R. 743-74.
A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la nullité
et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés qui
constate ou décide cette dissolution.<br />
prévus à l'article R. 743-72, ainsi que dans les cas prévus à l'article R.
743-74. A défaut, il est désigné soit par la décision judiciaire qui prononce la
nullité et la dissolution de la société, soit par la délibération des associés
qui constate ou décide cette dissolution.<br />
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 743-66, le
liquidateur peut être choisi soit parmi les associés eux-mêmes, soit parmi les
personnes mentionnées à l'article R. 743-17.<br />
Nul ne peut être désigné liquidateur s'il a atteint la limite d'âge prévue par
l'article L. 741-1.<br />
Il peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour tout autre motif grave
par le président du tribunal de grande instance statuant en référé à la demande
soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270322
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R074AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270322.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483805
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/38/LEGIARTI000034483805.xml
---
###### Article R743-74
@ -14,4 +13,6 @@ En cas de dissolution de la société par suite du décès des associés, le
liquidateur est désigné conformément aux dispositions réglementaires applicables
à la suppléance des offices publics et ministériels et remplit les fonctions
attribuées au suppléant par ces textes, par dérogation aux dispositions de
l'article R. 743-73.
l'article R. 743-73. Il en est de même dans le cas prévu à l'article R. 743-68-1
de la dissolution de la société par suite de la cessation de leurs fonctions par
tous les associés exerçant en son sein.

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@ -1,26 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270349
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R101AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270349.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034484758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484758.xml
---
###### Article R743-101
Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité
de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles
R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.<br />
I. Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la
totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des
articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.<br />
L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêt informe la société
et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de sa
demande de retrait de la société. Il doit, en outre, le cas échéant, respecter
le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six
mois. L'associé titulaire de parts sociales perd, à compter de la publication de
l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à sa qualité d'associé, à
l'exception toutefois des rémunérations afférentes à ses apports en capital.<br />
II. Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à
l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi
n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il
notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses
associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de
douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de
l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.
III. L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au
garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
En application du second alinéa de l'article R. 743-86, la société annule les
parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de
six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition
suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre
de la justice.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270364
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R116AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270364.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2019-03-07
Identifiant: LEGIARTI000034484772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/47/LEGIARTI000034484772.xml
---
###### Article R743-116
Dans le cas de la dissolution de la société par suite du décès des associés, le
liquidateur exerce le droit de présentation dont la société est titulaire.<br />
Si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu au premier alinéa, ou
les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de
celui résultant de sa destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à
l'office, le liquidateur exerce le droit de présentation en sa faveur.
Pour l'application de l'article R. 743-79, si les ayants droit des associés
décédés dans le cas prévu à l'article R. 743-67, ou les associés dans les autres
cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa
destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office dans les conditions
prévues à l'article R. 743-44, le liquidateur exerce le droit de présentation en
sa faveur.

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@ -1,15 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-11-18
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000024808258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/82/LEGIARTI000024808258.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034483944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483944.xml
---
###### Article R743-120
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce à
responsabilité limitée, à forme anonyme, en commandite par actions et par
actions simplifiées, sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve
des dispositions de la présente section.
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont
régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la
présente section et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales, .

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@ -1,27 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-23
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000025739025
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/90/LEGIARTI000025739025.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034483936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483936.xml
---
###### Article R743-121
Des personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la
I. Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la
profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires
d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles
et, dans les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales,
avec les personnes mentionnées à cet article, à l'exception des personnes
exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou celle de mandataire
judiciaire et des sociétés dont ces personnes détiennent, directement ou
indirectement, tout ou partie du capital, une société d'exercice libéral qui
peut être nommée greffier de tribunal de commerce en remplacement du titulaire
d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou vacant.<br />
et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées au B du
I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre
1990 précitée, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de
tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou
titulaire d'un office créé ou vacant.<br />
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne
physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société
@ -30,4 +25,9 @@ d'exercice libéral qui peut être nommée :<br />
1° Dans cet office ;<br />
2° En cas de création d'un tribunal de commerce, dans l'office de greffier de
cette juridiction.
cette juridiction.<br />
II. Les personnes physiques ou morales qui exercent la profession
d'administrateur judiciaire ou de mandataire judicaire ne peuvent détenir, ni
directement ni indirectement, d'action ou de part sociale dans une société
d'exercice libéral relevant du I.

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@ -1,27 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270375
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R127AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270375.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483927.xml
---
###### Article R743-127
Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses
titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux
dispositions des articles R. 743-44, R. 743-125 et R. 743-126.<br />
dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126.<br />
Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en
conservant ses titres de capital ou parts sociales dans les conditions prévues
par le 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre
1990 peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la
société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à compter de la
publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette
qualité.<br />
conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en
qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la
société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les
droits attachés à cette qualité.<br />
Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270376
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R128AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270376.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034483911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483911.xml
---
###### Article R743-128
@ -22,5 +21,5 @@ L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, c
ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés
exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les
conditions prévues à l'article R. 743-45, ou à une personne remplissant les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31
décembre 1990.
conditions prévues au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2017-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006270377
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R129AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270377.xml
Date de début: 2017-04-26
Date de fin: 2024-09-01
Identifiant: LEGIARTI000034483901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483901.xml
---
###### Article R743-129
@ -14,8 +13,8 @@ Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, le
dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la cession de titres de
capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des
incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du
deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de
l'associé frappé d'interdiction légale.<br />
B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé
frappé d'interdiction légale.<br />
Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts
sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas