LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310807 Identifiant: LEGIARTI000042779935
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###### Article L444-2 ###### Article L444-2
@ -27,17 +27,6 @@ décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaqu
profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article
L. 444-1.<br /> L. 444-1.<br />
En outre, peut être prévue une redistribution entre professionnels, afin de
favoriser la couverture de l'ensemble du territoire par les professions
judiciaires et juridiques et l'accès du plus grand nombre au droit. Cette
redistribution est la finalité principale d'un fonds dénommé ‟ fonds
interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ”.<br />
L'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au
droit et à la justice, ainsi que la composition du conseil d'administration par
lequel est administrée la personne morale de droit privé qui le gère, sont
précisés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 444-7.<br />
Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé
proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit en application du
deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est deuxième alinéa du présent article et lorsque l'assiette de ce tarif est

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25 Date de début: 2020-12-27
Date de fin: 2020-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038310800 Identifiant: LEGIARTI000042779928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/08/LEGIARTI000038310800.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/77/99/LEGIARTI000042779928.xml
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###### Article L444-7 ###### Article L444-7
@ -20,9 +20,7 @@ L. 444-1 ;<br />
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article 2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article
L. 444-2 ;<br /> L. 444-2 ;<br />
3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le 3° (Abrogé) ;<br />
fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
mentionné au quatrième alinéa du même article L. 444-2 ;<br />
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L.
444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;<br /> 444-5 et les modalités de leur transmission régulière ;<br />

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