Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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livre_iv/titre_iv/chapitre_ier
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232215 Identifiant: LEGIARTI000006232216
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002BXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L002BXAB
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###### Article L441-2-1 ###### Article L441-2-1
@ -28,9 +28,10 @@ interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en applicatio
des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural, le contrat
mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type. Ce contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type. Ce contrat
type peut notamment comprendre des clauses types relatives aux engagements, aux type peut notamment comprendre des clauses types relatives aux engagements, aux
modalités de détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa et au principe modalités de détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa, aux
de prix plancher, clauses types dont le contenu est élaboré dans le cadre de la calendriers de livraison, aux durées du contrat et au principe de prix plancher,
négociation commerciale par les cocontractants.<br /> clauses types dont le contenu est élaboré dans le cadre de la négociation
commerciale par les cocontractants.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de
15 000 Euros. 15 000 Euros.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2006-01-06
Date de fin: 2006-01-06 Date de fin: 2009-02-15
Identifiant: LEGIARTI000006238656 Identifiant: LEGIARTI000006238657
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L001AXAB
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###### Article L642-1 ###### Article L642-1
@ -27,7 +27,7 @@ bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans
conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions conditions fixées aux articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5. Les dispositions
relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles ne sont pas
applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le applicables. Toutefois, lorsque plusieurs offres ont été recueillies, le
tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° de l'article L. tribunal tient compte des dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L.
331-3 du code rural.<br /> 331-3 du code rural.<br />
Lorsque le débiteur, personne physique, exerce une profession libérale soumise à Lorsque le débiteur, personne physique, exerce une profession libérale soumise à