Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2014-05-17
Identifiant: LEGIARTI000023785725 Identifiant: LEGIARTI000029927673
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###### Article L462-1 ###### Article L462-1
@ -20,6 +20,6 @@ syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des
prix et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La
Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les Réunion, du Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui
intérêts dont ils ont la charge. concerne les intérêts dont ils ont la charge.

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113747
### LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. ### LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
- [TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_ier) - [TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.](titre_ier)
- [TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer.](titre_ier_a) - [TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer](titre_ier_a)
- [TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.](titre_ii) - [TITRE II : Dispositions spécifiques au Département de Mayotte.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](titre_iii) - [TITRE III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.](titre_iv) - [TITRE IV : Dispositions applicables en Polynésie française.](titre_iv)

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Date de début: 2012-02-26 Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2013-07-12 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025402251 Identifiant: LEGISCTA000026659862
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#### TITRE Ier A : Observatoire des prix et des revenus dans les outre-mer. #### TITRE Ier A : Observatoire des prix, des marges et des revenus dans les outre-mer
- [Article L910-1 A](article_l910-1_a.md) - [Article L910-1 A](article_l910-1_a.md)