Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043269370
NOR: ECOI2027157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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République française 2021-09-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2021-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291553 Identifiant: LEGIARTI000043293478
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291553.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/34/LEGIARTI000043293478.xml
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###### Article R121-5 ###### Article R121-5
@ -15,25 +15,30 @@ l'article R. 123-30-14 reçoit, dans les conditions prévues par le présent liv
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas
échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans
l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce
par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 ;<br /> conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée dune
attestation sur lhonneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut
;<br />
2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation 2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation
de l'entreprise :<br /> de l'entreprise :<br />
a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et
accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4,
I de l'article L. 121-4 ;<br /> accompagnée dune attestation sur lhonneur signée du conjoint confirmant le
choix de ce statut ;<br />
b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
change de statut pour l'exercice de cette activité ;<br /> change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée dune
attestation sur lhonneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau
statut ;<br />
c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L.
121-4.<br /> 121-4.<br />
Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des Le format de lattestation sur lhonneur mentionnée au présent article et les
déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis mentions quelle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de
de réception. léconomie, de la justice et des affaires sociales.