Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043269370 NOR: ECOI2027157D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/26/93/JORFTEXT000043269370.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-04-01
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Date de début: 2021-09-01
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Date de fin: 2021-09-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000043291553
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Identifiant: LEGIARTI000043293478
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291553.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/34/LEGIARTI000043293478.xml
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###### Article R121-5
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###### Article R121-5
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@ -15,25 +15,30 @@ l'article R. 123-30-14 reçoit, dans les conditions prévues par le présent liv
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1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas
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1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas
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échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans
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échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans
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l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi
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l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce
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par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 ;<br />
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conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une
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attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce statut
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;<br />
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2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation
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2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation
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de l'entreprise :<br />
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de l'entreprise :<br />
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a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
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a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
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d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
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d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise et
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accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du
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du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4,
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I de l'article L. 121-4 ;<br />
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accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le
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choix de ce statut ;<br />
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b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
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b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
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d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
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d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise
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change de statut pour l'exercice de cette activité ;<br />
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change de statut pour l'exercice de cette activité, accompagnée d’une
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attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant le choix de ce nouveau
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statut ;<br />
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c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
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c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
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d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L.
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d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L.
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121-4.<br />
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121-4.<br />
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Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des
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Le format de l’attestation sur l’honneur mentionnée au présent article et les
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déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis
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mentions qu’elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de
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de réception.
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l’économie, de la justice et des affaires sociales.
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