Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES

TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
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République française 2009-05-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2009-05-14
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Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000020639417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/94/LEGIARTI000020639417.xml
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<h1>Article L622-26</h1>
A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les
A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les
créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que
le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur
défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission
@ -20,7 +20,7 @@ distributions postérieures à leur demande.<br />
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au
débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les
engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.
Pendant l'exécution du plan, ell es sont également inopposables aux personnes
Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes
physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté
ou cédé un bien en garantie.<br />
@ -42,7 +42,19 @@ l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958006?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647157?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1974-09-29 au 1985-01-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647158?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2008-02-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124642?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-02-15 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018124363?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L143-11-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -62,7 +74,7 @@ l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité.
2005-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290163?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-12-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019958006?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-05-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020606628?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - article 138 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038587553?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L622-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>