Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000023379398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/93/LEGIARTI000023379398.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2022-08-15
Identifiant: LEGIARTI000045692077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/20/LEGIARTI000045692077.xml
---
<h1>Article R123-45</h1>
@ -23,8 +23,9 @@ présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes
mentionnées aux articles L. 526-15, L. 526-16, premier alinéa, et L. 526-17. Le
dépôt de la déclaration de reprise mentionnée au second alinéa de l'article L.
526-16 est effectué par la personne reprenant le patrimoine affecté. La demande
relative à la cession du patrimoine affecté à une personne morale ou à son
apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
relative à la cession à un entrepreneur individuel ou à une personne morale du
patrimoine affecté, ou à son apport en société, est présentée par le cédant ou
l'apporteur.
<details>
@ -34,7 +35,7 @@ apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045684824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -53,16 +54,16 @@ apport en société est présentée par le cédant ou l'apporteur.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2010-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023361960?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045684824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-15 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-15
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-16 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-17 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L526-17
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256245?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000043291575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291575.xml
Date de début: 2022-04-29
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045692508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/69/25/LEGIARTI000045692508.xml
---
<h1>Article R123-83</h1>
@ -25,13 +25,13 @@ dernier dans les conditions prévues par l'article R. 123-30-18.<br />
Dans le cas prévu au 6° de l'article R. 123-37, le greffier qui procède à
l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une déclaration
d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7 en avise sans délai
le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente aux fins de
mention au répertoire des métiers, dans des formes prévues par arrêté conjoint
du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'économie. Lorsque le greffier procède à cette inscription sur saisine du
service mentionné ci-dessus, l'avis au président de la chambre de métiers et de
l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce même service.
d'affectation en avise sans délai le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat compétente aux fins de mention au répertoire des métiers, dans des
formes prévues par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice,
et du ministre chargé de l'économie. Lorsque le greffier procède à cette
inscription sur saisine du service mentionné ci-dessus, l'avis au président de
la chambre de métiers et de l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce
même service.
<details>
@ -41,7 +41,7 @@ l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce même service.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045684824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +60,7 @@ l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce même service.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-03-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043271663?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-04-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045684824?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039145727?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A123-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
@ -75,7 +75,7 @@ l'artisanat est transmis par l'intermédiaire de ce même service.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030935125?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-121-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-07-27 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006256245?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045692514?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-29 au 2023-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>