LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2009-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006227371
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L001AXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227371.xml
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Date de début: 2009-01-10
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Date de fin: 2014-08-03
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Identifiant: LEGIARTI000020096552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096552.xml
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<h1>Article L228-1</h1>
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@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227371.xml
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Les sociétés par actions émettent toutes valeurs mobilières dans les conditions
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du présent livre.<br />
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Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions sont définies à
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l'article L. 211-2 du code monétaire et financier.<br />
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Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1
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du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par
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catégorie.<br />
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Les valeurs mobilières émises par les sociétés par actions revêtent la forme de
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titres au porteur ou de titres nominatifs, sauf pour les sociétés pour
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@ -30,9 +30,8 @@ sociétés pour lesquelles la loi ou les statuts imposent la forme nominative po
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tout ou partie du capital.<br />
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Ces valeurs mobilières, quelle que soit leur forme, doivent être inscrites en
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compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues par le II de
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l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre
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1981).<br />
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compte au nom de leur propriétaire, dans les conditions prévues aux articles L.
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211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier.<br />
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Toutefois, lorsque des titres de capital de la société ont été admis aux
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négociations sur un marché réglementé et que leur propriétaire n'a pas son
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@ -42,18 +41,18 @@ inscription peut être faite sous la forme d'un compte collectif ou en plusieurs
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comptes individuels correspondant chacun à un propriétaire.<br />
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L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte auprès
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soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire financier habilité teneur
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de compte, de déclarer, dans les conditions fixées par décret, sa qualité
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d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.<br />
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soit de la société émettrice, soit de l'intermédiaire mentionné à l'article L.
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211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres, de déclarer,
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dans les conditions fixées par décret, sa qualité d'intermédiaire détenant des
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titres pour le compte d'autrui.<br />
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En cas de cession de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché
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réglementé ou de valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché
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réglementé mais inscrites en compte chez un intermédiaire habilité participant à
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un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code
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monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions
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prévues à l'article L. 431-2 de ce code. Dans les autres cas, le transfert de
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propriété résulte de l'inscription des valeurs mobilières au compte de
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l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire
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central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à
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l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété
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s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. Dans
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les autres cas, le transfert de propriété résulte de l'inscription des valeurs
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mobilières au compte de l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en
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Conseil d'Etat.
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<details>
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@ -63,51 +62,7 @@ l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646478?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2007-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646479?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2008-06-15</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652944?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-01 au 2005-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652945?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-21 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019013197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-15 au 2009-01-10</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727173?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771905?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2018-01-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692245?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)</a> CONCORDANCE cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515870?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -129,21 +84,9 @@ l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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1967-03-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006343777?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 205 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-12 au 2007-03-27</a>
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</li>
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<li>
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1981-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000515870?vers=git&vers=legifrance">Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)</a>
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</li>
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<li>
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2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2002-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006602074?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la troisième partie de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 59 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-05-05</a>
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</li>
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<li>
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2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
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</li>
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<li>
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2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276474?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 24 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
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</li>
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@ -159,6 +102,9 @@ l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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<li>
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2004-11-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020644856?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22</a>
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</li>
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<li>
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2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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<li>
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2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
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</li>
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@ -259,10 +205,13 @@ l'acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006421534?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-01-01 au 2014-03-27</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652943?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L431-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-04-01</a>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - art. L211-17
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006652197?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2001-05-16</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-06-26
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Date de fin: 2009-01-10
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Identifiant: LEGIARTI000006227381
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X228L002AXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/73/LEGIARTI000006227381.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2014-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096547
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096547.xml
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<h1>Article L228-2</h1>
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I. - En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les
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statuts peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout
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||||
moment, contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la
|
||||
tenue du compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination,
|
||||
la nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des
|
||||
I.-En vue de l'identification des détenteurs des titres au porteur, les statuts
|
||||
peuvent prévoir que la société émettrice est en droit de demander à tout moment,
|
||||
contre rémunération à sa charge, au dépositaire central qui assure la tenue du
|
||||
compte émission de ses titres, selon le cas, le nom ou la dénomination, la
|
||||
nationalité, l'année de naissance ou l'année de constitution et l'adresse des
|
||||
détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans
|
||||
ses propres assemblées d'actionnaires ainsi que la quantité de titres détenue
|
||||
par chacun d'eux et, le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent
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||||
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@ -32,8 +31,8 @@ erronés, le dépositaire central peut demander l'exécution de l'obligation de
|
|||
communication, sous astreinte, au président du tribunal de grande instance
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||||
statuant en référé.<br />
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||||
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||||
II. - La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu
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||||
de la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de
|
||||
II.-La société émettrice, après avoir suivi la procédure prévue au I et au vu de
|
||||
la liste transmise par le dépositaire central susmentionné, a la faculté de
|
||||
demander, soit par l'entremise de ce dépositaire central soit directement, dans
|
||||
les mêmes conditions et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 228-3-2,
|
||||
aux personnes figurant sur cette liste et dont la société estime qu'elles
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||||
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@ -41,12 +40,13 @@ pourraient être inscrites pour compte de tiers les informations concernant les
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propriétaires des titres prévues au I.<br />
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Ces personnes sont tenues, lorsqu'elles ont la qualité d'intermédiaire, de
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révéler l'identité des propriétaires de ces titres. L'information est fournie
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directement à l'intermédiaire financier habilité teneur de compte, à charge pour
|
||||
ce dernier de la communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au
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dépositaire central susmentionné.<br />
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révéler l'identité des propriétaires de ces titres.L'information est fournie
|
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directement à l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire
|
||||
et financier qui tient le compte-titres, à charge pour ce dernier de la
|
||||
communiquer, selon le cas, à la société émettrice ou au dépositaire central
|
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susmentionné.<br />
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III. - Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
|
||||
III.-Les renseignements obtenus par la société ne peuvent être cédés par
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celle-ci, même à titre gratuit. Toute violation de cette disposition est punie
|
||||
des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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@ -58,18 +58,7 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276475?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a> CODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -91,15 +80,6 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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<li>
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1988-01-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006313688?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 88-17 du 5 janvier 1988 relative aux fusions et aux scissions de sociétés commerciales et modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21</a>
|
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</li>
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<li>
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||||
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219662?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2003-01-03 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000595061?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-06-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006276475?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2004-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006530463?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
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||||
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@ -112,6 +92,9 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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<li>
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||||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037536870?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 560-2 bis AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2018-10-29 au 2019-09-11</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2017-05-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034725719?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
|
@ -178,5 +161,8 @@ des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417944?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 226-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
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||||
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735406
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735406.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096538.xml
|
||||
---
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||||
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||||
<h1>Article L233-14</h1>
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|
@ -14,10 +14,10 @@ et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû ê
|
|||
déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché
|
||||
d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
|
||||
inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, sont privées du droit de vote
|
||||
pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un
|
||||
délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||
inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
|
||||
monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée
|
||||
d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans
|
||||
suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
|
||||
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
|
||||
|
@ -47,31 +47,22 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2007-06-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612971?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-12-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -97,7 +88,7 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2007-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
|
||||
|
@ -145,7 +136,7 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-19
|
||||
Date de fin: 2009-01-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000017735418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/73/54/LEGIARTI000017735418.xml
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096542.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-7</h1>
|
||||
|
@ -13,15 +13,14 @@ I.-Lorsque les actions d'une société ayant son siège sur le territoire de la
|
|||
République sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat
|
||||
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché
|
||||
d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
|
||||
inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues
|
||||
par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, toute personne physique
|
||||
ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d'actions
|
||||
représentant plus du vingtième, du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième,
|
||||
du quart, du tiers, de la moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des
|
||||
dix-neuf vingtièmes du capital ou des droits de vote informe la société dans un
|
||||
délai fixé par décret en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de
|
||||
participation, du nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle
|
||||
possède.<br />
|
||||
inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
|
||||
monétaire et financier, toute personne physique ou morale agissant seule ou de
|
||||
concert qui vient à posséder un nombre d'actions représentant plus du vingtième,
|
||||
du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième, du quart, du tiers, de la
|
||||
moitié, des deux tiers, des dix-huit vingtièmes ou des dix-neuf vingtièmes du
|
||||
capital ou des droits de vote informe la société dans un délai fixé par décret
|
||||
en Conseil d'Etat, à compter du franchissement du seuil de participation, du
|
||||
nombre total d'actions ou de droits de vote qu'elle possède.<br />
|
||||
|
||||
L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans les
|
||||
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
|
||||
|
@ -46,8 +45,8 @@ participation.<br />
|
|||
|
||||
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
|
||||
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
|
||||
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I. L'obligation porte sur la
|
||||
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0,5 %
|
||||
vote inférieures à celle du vingtième mentionnée au I.L'obligation porte sur la
|
||||
détention de chacune de ces fractions, qui ne peuvent être inférieures à 0, 5 %
|
||||
du capital ou des droits de vote.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les obligations d'information prévues aux I, II et III ne s'appliquent pas
|
||||
|
@ -121,31 +120,7 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646527?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2007-06-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646528?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-01 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027771925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2016-12-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033612971?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175293?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2024-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096180?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2013-07-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035727163?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2018-01-03 au 2017-12-10</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -237,7 +212,7 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
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2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
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2007-12-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017726086?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
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@ -245,9 +220,6 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
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2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
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CITATION source Directive 93/6/CE 1993-03-15
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2013-05-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027393235?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-05-05 au 2018-01-13</a>
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@ -302,6 +274,9 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025559881?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611862?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-11</a>
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@ -311,9 +286,6 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006264724?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R233-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229187?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148490?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L233-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-01</a>
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@ -387,7 +359,7 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646526?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
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