Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
This commit is contained in:
République française 2017-06-01 00:00:00 +02:00
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commit 7cd4d779fc

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2017-06-01 Date de fin: 2024-02-01
Identifiant: LEGIARTI000032955424 Identifiant: LEGIARTI000034427552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/54/LEGIARTI000032955424.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427552.xml
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###### Article R821-3 ###### Article R821-3
@ -20,8 +20,8 @@ L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute questio
présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.<br /> présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.<br />
Le Haut conseil ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont Le Haut conseil ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont
présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue en présents. Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue sur
application de l'article L. 824-8.<br /> des cas individuels hors les membres de la formation restreinte.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut conseil délibère valablement dans Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut conseil délibère valablement dans
un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents,