Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R743-68 ###### Article R743-68
La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent La société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent
simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi simultanément leur retrait dans les conditions prévues à l'article 25 de
n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé successivement ce professions libérales réglementées et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou
retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière
de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.<br /> demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été
cédés à des tiers.<br />
La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes
simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.<br /> simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025581437 Identifiant: LEGIARTI000050115505
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###### Article R743-84 ###### Article R743-84
Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont
prévues par les articles 8, 10, 11, 14, 15, 19 et 20 de la loi n° 66-879 du 29 prévues par les articles 12, 14, 15, 18, 19, 23 et 24 de l'ordonnance n° 2023-77
novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, concernant du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition
la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les
celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :<br /> cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les
statuts doivent indiquer :<br />
1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;<br /> 1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R743-101 ###### Article R743-101
@ -14,13 +14,13 @@ totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions
articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.<br /> articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100.<br />
II. Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à II. Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à
l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 21 de la loi l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 25 de
n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des
notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses professions libérales réglementées, il notifie sa demande par lettre recommandée
associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui
douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette
l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté
justice.<br /> du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
III. L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au III. L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au
garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R743-103 ###### Article R743-103
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et
dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la cession des parts majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 sont applicables à la
sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé
tutelle des majeurs.<br /> sous le régime de tutelle des majeurs.<br />
Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à
compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R743-104 ###### Article R743-104
Le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance n° 2023-77 du
novembre 1966 est fixé à un an à compter du décès de l'associé.<br /> 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées est fixé à un an à compter du décès de l'associé.<br />
Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la
demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la
société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par
l'alinéa premier de l'article 19 de la loi précitée. l'alinéa premier de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270356 Identifiant: LEGIARTI000050115577
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###### Article R743-108 ###### Article R743-108
La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une
réduction du capital social en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 réduction du capital social en application de l'article 25 de l'ordonnance n°
du 29 novembre 1966, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 du 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52
4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.<br /> du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9
du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.<br />
Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100, cette publicité Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100, cette publicité
résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270338 Identifiant: LEGIARTI000050115529
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###### Article R743-90 ###### Article R743-90
Par application de l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, les Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les
dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts. dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270341 Identifiant: LEGIARTI000050115535
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R093AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115535.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270341.xml
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###### Article R743-93 ###### Article R743-93
En dehors des cas prévus par les dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
1966 concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et R. février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R. 743-114, réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 et
les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les R. 743-95, du deuxième alinéa de l'article R. 743-104, et de l'article R.
associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, 743-114, les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont
détenant au moins la moitié du capital social. disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires
des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270367 Identifiant: LEGIARTI000050115591
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R119AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115591.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270367.xml
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###### Article R743-119 ###### Article R743-119
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n°
29 novembre 1966, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés
coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif
et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts
détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483944 Identifiant: LEGIARTI000050115597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/55/LEGIARTI000050115597.xml
--- ---
###### Article R743-120 ###### Article R743-120
Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont Les sociétés d'exercice libéral de greffiers de tribunaux de commerce sont
régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la
présente section et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à présente section et de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut l'exercice en société des professions libérales réglementées.
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de
participations financières de professions libérales, .

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483936 Identifiant: LEGIARTI000050115603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483936.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115603.xml
--- ---
###### Article R743-121 ###### Article R743-121
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483936.xml
I. Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la I. Les personnes physiques remplissant les conditions requises pour exercer la
profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires profession de greffier de tribunal de commerce, mais qui ne sont pas titulaires
d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles d'un office de greffier de tribunal de commerce, peuvent constituer entre elles
et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées au B du et, sous réserve des dispositions du II, avec les personnes mentionnées aux
I de l'article 5 et aux 1° et 3° du I de l'article 6 de la loi du 31 décembre articles 47 et 81 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
1990 précitée, une société d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de l'exercice en société des professions libérales réglementées, une société
tribunal de commerce en remplacement du titulaire d'un office existant ou d'exercice libéral qui peut être nommée greffier de tribunal de commerce en
titulaire d'un office créé ou vacant.<br /> remplacement du titulaire d'un office existant ou titulaire d'un office créé ou
vacant.<br />
Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne Une ou plusieurs de ces personnes peuvent également constituer avec une personne
physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société physique titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce une société

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270373 Identifiant: LEGIARTI000050115610
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R125AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115610.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270373.xml
--- ---
###### Article R743-125 ###### Article R743-125
Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de
titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par
les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 10 de la loi n° 90-1258 du les articles L. 223-14 et L. 228-24 et par l'article 52 de l'ordonnance n°
31 décembre 1990. 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483911 Identifiant: LEGIARTI000050115618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483911.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115618.xml
--- ---
###### Article R743-128 ###### Article R743-128
@ -21,5 +21,6 @@ L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, c
ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés
exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les
conditions prévues à l'article R. 743-45, ou à une personne remplissant les conditions prévues à l'article R. 743-45, ou à une personne remplissant les
conditions prévues au B du I de l'article 5 et au 3° du I de l'article 6 de la conditions prévues à l'article 47 et au 1° de l'article 81 de l'ordonnance n°
loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990. 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions
libérales réglementées.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-26 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034483901 Identifiant: LEGIARTI000050115629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/48/39/LEGIARTI000034483901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115629.xml
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###### Article R743-129 ###### Article R743-129
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et
dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la cession de titres de majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-128 sont applicables à la
capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le
incapables majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du régime de la tutelle des majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des
B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé dispositions du 2° de l'article 47 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
frappé d'interdiction légale.<br /> relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ou de
l'associé frappé d'interdiction légale.<br />
Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts
sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270381 Identifiant: LEGIARTI000050115641
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R133AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115641.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270381.xml
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###### Article R743-133 ###### Article R743-133
Outre les mentions prévues à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8
1990, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société
commerce. doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de
tribunal de commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270383 Identifiant: LEGIARTI000050115647
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R135AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/11/56/LEGIARTI000050115647.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/03/LEGIARTI000006270383.xml
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###### Article R743-135 ###### Article R743-135
Les sociétés en participation prévues à l'article 22 de la loi n° 90-1258 du 31 Les sociétés en participation prévues à l'article 34 de l'ordonnance n° 2023-77
décembre 1990 reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
réglementées reçoivent l'appellation de sociétés en participation de greffiers
de tribunal de commerce.<br /> de tribunal de commerce.<br />
La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce La société n'est pas titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce