Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-29 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834489 Identifiant: LEGIARTI000047213175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834489.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213175.xml
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###### Article A321-5 ###### Article A321-5
@ -14,10 +14,9 @@ an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale Les dates et lieux des épreuves sont fixés, après avis de la Chambre nationale
des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de
marchandises assermentés, par le conseil des ventes volontaires de meubles aux marchandises assermentés, par le conseil des maisons de vente qui en assure une
enchères publiques qui en assure une publicité suffisante deux mois au moins publicité suffisante deux mois au moins avant la date de la première épreuve,
avant la date de la première épreuve, notamment par des insertions dans les notamment par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées et
revues professionnelles spécialisées et par une information sur les sites par une information sur les sites internet du Conseil des maisons de vente, de
internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, de
la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil
national des courtiers de marchandises assermentés. national des courtiers de marchandises assermentés.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834492 Identifiant: LEGIARTI000047213284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834492.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/32/LEGIARTI000047213284.xml
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###### Article A321-6 ###### Article A321-6
Les candidatures sont adressées au conseil des ventes volontaires de meubles aux Les candidatures sont adressées au conseil des maisons de vente par lettre
enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen équivalent,
par tout autre moyen équivalent, au plus tard un mois avant la date de la au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.<br />
première épreuve de la session.<br />
Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en Le dossier de candidature comprend, avec, s'il y a lieu, leur traduction en
français, les pièces suivantes :<br /> français, les pièces suivantes :<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025591738 Identifiant: LEGIARTI000047213170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/59/17/LEGIARTI000025591738.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/31/LEGIARTI000047213170.xml
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###### Article A321-7 ###### Article A321-7
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques arrête trois Le Conseil des maisons de vente arrête trois semaines avant la date de la
semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les
candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude.<br /> épreuves de l'examen d'aptitude.<br />
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des
épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance. épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2023-02-23
Date de fin: 2023-02-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028834494 Identifiant: LEGIARTI000047213321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/83/44/LEGIARTI000028834494.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/21/33/LEGIARTI000047213321.xml
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###### Article A321-8 ###### Article A321-8
Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.<br /> Les épreuves de l'examen sont orales et se déroulent en séance publique.<br />
Le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques assure le Le conseil des maisons de vente assure le secrétariat du jury.<br />
secrétariat du jury.<br />
L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend L'examen dont le programme figure à l'annexe 3-3 au présent livre comprend
quatre interrogations portant respectivement sur :<br /> quatre interrogations portant respectivement sur :<br />