LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
parent
b938ced202
commit
7b33b880e9
3 changed files with 134 additions and 88 deletions
|
@ -1,43 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096538
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096538.xml
|
||||
Date de début: 2009-08-01
|
||||
Date de fin: 2012-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020186919
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186919.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-14</h1>
|
||||
|
||||
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I
|
||||
et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être
|
||||
déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé
|
||||
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché
|
||||
d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
|
||||
inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
|
||||
monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée
|
||||
d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans
|
||||
suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la déclaration prévue aux
|
||||
I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article est privé des droits de
|
||||
vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement
|
||||
déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à
|
||||
l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
|
||||
notification.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
|
||||
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
|
||||
l'actionnaire défaillant.<br />
|
||||
|
||||
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au VII de
|
||||
l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la
|
||||
fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute
|
||||
assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de
|
||||
deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
|
||||
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
|
||||
actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension
|
||||
totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits
|
||||
de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
|
||||
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
|
||||
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de
|
||||
douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement
|
||||
général de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six
|
||||
mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -47,22 +38,7 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -88,7 +64,7 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
|
||||
|
@ -135,8 +111,5 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-10
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020096542
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096542.xml
|
||||
Date de début: 2009-08-01
|
||||
Date de fin: 2010-10-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020186900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-7</h1>
|
||||
|
@ -26,9 +26,24 @@ L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans l
|
|||
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
|
||||
inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de
|
||||
titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de
|
||||
vote qui y sont attachés.<br />
|
||||
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise en outre dans
|
||||
sa déclaration :<br />
|
||||
|
||||
a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
|
||||
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
|
||||
accord ou d'un instrument financier mentionné à l' article L. 211-1 du code
|
||||
monétaire et financier , sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
|
||||
L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette
|
||||
personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
|
||||
financier mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier , réglé
|
||||
exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique
|
||||
similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les droits de
|
||||
vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument
|
||||
financier (1).<br />
|
||||
|
||||
II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
|
||||
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
|
||||
|
@ -36,12 +51,16 @@ par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
|
|||
participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations
|
||||
sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un
|
||||
marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments
|
||||
financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.<br />
|
||||
financiers. Dans ce dernier cas, l'information peut ne porter que sur une partie
|
||||
des seuils mentionnés au I, dans les conditions fixées par le règlement général
|
||||
de l'Autorité des marchés financiers. Cette information est portée à la
|
||||
connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de
|
||||
l'Autorité des marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de
|
||||
participation.<br />
|
||||
participation et les conditions dans lesquelles un accord ou instrument
|
||||
financier, mentionné au c du I, est considéré comme ayant un effet économique
|
||||
similaire à la possession d'actions.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
|
||||
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
|
||||
|
@ -60,13 +79,13 @@ terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
|
|||
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
|
||||
portefeuille de négociation au sens de la directive 93 / 6 / CE du Conseil, du
|
||||
15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de
|
||||
crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou
|
||||
des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
|
||||
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote
|
||||
attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour
|
||||
intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
|
||||
portefeuille de négociation au sens de la directive 2006 / 49 / CE du Parlement
|
||||
et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
|
||||
d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne
|
||||
représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de
|
||||
ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas
|
||||
exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
|
||||
|
||||
4° Remises aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci
|
||||
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
|
||||
|
@ -94,23 +113,35 @@ détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettri
|
|||
au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être
|
||||
déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
||||
VII. ― Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
|
||||
marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de
|
||||
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième
|
||||
du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de
|
||||
poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
|
||||
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois
|
||||
vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les
|
||||
objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration précise les modes de financement de l'acquisition, si
|
||||
l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de
|
||||
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
|
||||
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du
|
||||
directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont
|
||||
les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers dans un
|
||||
délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du
|
||||
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, la stratégie qu'il
|
||||
envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ainsi
|
||||
que tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits
|
||||
de vote. Elle précise si l'acquéreur envisage de demander sa nomination ou celle
|
||||
d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du
|
||||
conseil de surveillance. Le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers précise le contenu de ces éléments en tenant compte, le cas échéant,
|
||||
du niveau de la participation et des caractéristiques de la personne qui procède
|
||||
à la déclaration.<br />
|
||||
|
||||
Cette déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises et
|
||||
doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers dans des délais fixés par
|
||||
décret en Conseil d'Etat. Cette information est portée à la connaissance du
|
||||
public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
|
||||
marchés financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé
|
||||
que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
|
||||
l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
|
||||
établie, communiquée à la société et à l'Autorité des marchés financiers et
|
||||
portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
||||
marchés financiers.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de
|
||||
cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la
|
||||
société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la
|
||||
connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration
|
||||
fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -120,7 +151,15 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520687?vers=git&vers=legifrance">Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -212,7 +251,10 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
|||
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-06-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520687?vers=git&vers=legifrance">Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
|
||||
|
@ -358,6 +400,9 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2009-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020179412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/94/LEGIARTI000020179412.xml
|
||||
Date de début: 2009-08-01
|
||||
Date de fin: 2012-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020186909
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186909.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L233-9</h1>
|
||||
|
@ -21,9 +21,13 @@ cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
|
|||
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
|
||||
personne agit de concert ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les actions ou les droits de vote que cette personne, ou l'une des personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu
|
||||
d'un accord ;<br />
|
||||
4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes
|
||||
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative,
|
||||
immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier
|
||||
mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier . Il en va de
|
||||
même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes
|
||||
conditions. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
|
||||
les conditions d'application du présent alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
|
||||
|
||||
|
@ -44,14 +48,24 @@ personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
|
|||
|
||||
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
|
||||
mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille
|
||||
contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions
|
||||
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
|
||||
contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions
|
||||
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf
|
||||
exceptions prévues par ce même règlement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
|
||||
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
|
||||
le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les
|
||||
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
|
||||
sauf exceptions prévues par le même règlement général.
|
||||
sauf exceptions prévues par ce même règlement ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du I détenus par un prestataire
|
||||
de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la
|
||||
directive 2006 / 49 / CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur
|
||||
l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des
|
||||
établissements de crédit à condition que ces instruments ne donnent pas accès à
|
||||
une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres
|
||||
supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
|
||||
financiers.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -61,7 +75,15 @@ sauf exceptions prévues par le même règlement général.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178757?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520687?vers=git&vers=legifrance">Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -111,7 +133,10 @@ sauf exceptions prévues par le même règlement général.
|
|||
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178757?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2006-06-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520687?vers=git&vers=legifrance">Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
|
||||
|
@ -152,5 +177,8 @@ sauf exceptions prévues par le même règlement général.
|
|||
<li>
|
||||
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue