LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2009-08-01 00:00:00 +00:00
parent b938ced202
commit 7b33b880e9
3 changed files with 134 additions and 88 deletions

View file

@ -1,43 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020096538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096538.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020186919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186919.xml
---
<h1>Article L233-14</h1>
A défaut d'avoir été régulièrement déclarées dans les conditions prévues aux I
et II de l'article L. 233-7, les actions excédant la fraction qui aurait dû être
déclarée, lorsqu'elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché
d'instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être
inscrites en compte chez un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code
monétaire et financier, sont privées du droit de vote pour toute assemblée
d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans
suivant la date de régularisation de la notification.<br />
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé régulièrement à la déclaration prévue aux
I et II de l'article L. 233-7 ou au VII de cet article est privé des droits de
vote attachés aux actions excédant la fraction qui n'a pas été régulièrement
déclarée pour toute assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à
l'expiration d'un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la
notification.<br />
Dans les mêmes conditions, les droits de vote attachés à ces actions et qui
n'ont pas été régulièrement déclarés ne peuvent être exercés ou délégués par
l'actionnaire défaillant.<br />
L'actionnaire qui n'aurait pas procédé à la déclaration prévue au VII de
l'article L. 233-7 est privé des droits de vote attachés aux titres excédant la
fraction du dixième ou du cinquième mentionnée au même alinéa pour toute
assemblée d'actionnaires qui se tiendrait jusqu'à l'expiration d'un délai de
deux ans suivant la date de régularisation de la notification.<br />
Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social
peut, le ministère public entendu, sur demande du président de la société, d'un
actionnaire ou de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la suspension
totale ou partielle, pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, de ses droits
de vote à l'encontre de tout actionnaire qui n'aurait pas procédé aux
déclarations prévues à l'article L. 233-7 ou qui n'aurait pas respecté le
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de
douze mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement
général de l'Autorité des marchés financiers.
contenu de la déclaration prévue au VII de cet article pendant la période de six
mois suivant sa publication dans les conditions fixées par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers.
<details>
@ -47,22 +38,7 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036175300?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-01 au 2023-03-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646498?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-01-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288925?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-11 au 2024-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020096183?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-10 au 2018-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -88,7 +64,7 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178456?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
@ -135,8 +111,5 @@ général de l'Autorité des marchés financiers.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028636188?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L611-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-10
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020096542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/65/LEGIARTI000020096542.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2010-10-24
Identifiant: LEGIARTI000020186900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186900.xml
---
<h1>Article L233-7</h1>
@ -26,9 +26,24 @@ L'information mentionnée à l'alinéa précédent est également donnée dans l
mêmes délais lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient
inférieure aux seuils mentionnés par cet alinéa.<br />
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise le nombre de
titres qu'elle possède donnant accès à terme au capital ainsi que les droits de
vote qui y sont attachés.<br />
La personne tenue à l'information prévue au premier alinéa précise en outre dans
sa déclaration :<br />
a) Le nombre de titres qu'elle possède donnant accès à terme aux actions à
émettre et les droits de vote qui y seront attachés ;<br />
b) Les actions déjà émises que cette personne peut acquérir, en vertu d'un
accord ou d'un instrument financier mentionné à l' article L. 211-1 du code
monétaire et financier , sans préjudice des dispositions du 4° du I de l'article
L. 233-9 du présent code. Il en est de même pour les droits de vote que cette
personne peut acquérir dans les mêmes conditions ;<br />
c) Les actions déjà émises sur lesquelles porte tout accord ou instrument
financier mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier , réglé
exclusivement en espèces et ayant pour cette personne un effet économique
similaire à la possession desdites actions. Il en va de même pour les droits de
vote sur lesquels porte dans les mêmes conditions tout accord ou instrument
financier (1).<br />
II.-La personne tenue à l'information mentionnée au I informe également
l'Autorité des marchés financiers, dans un délai et selon des modalités fixés
@ -36,12 +51,16 @@ par son règlement général, à compter du franchissement du seuil de
participation, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations
sur un marché réglementé ou sur un marché d'instruments financiers autre qu'un
marché réglementé, à la demande de la personne qui gère ce marché d'instruments
financiers. Cette information est portée à la connaissance du public dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.<br />
financiers. Dans ce dernier cas, l'information peut ne porter que sur une partie
des seuils mentionnés au I, dans les conditions fixées par le règlement général
de l'Autorité des marchés financiers. Cette information est portée à la
connaissance du public dans les conditions fixées par le règlement général de
l'Autorité des marchés financiers.<br />
Le règlement général précise également les modalités de calcul des seuils de
participation.<br />
participation et les conditions dans lesquelles un accord ou instrument
financier, mentionné au c du I, est considéré comme ayant un effet économique
similaire à la possession d'actions.<br />
III.-Les statuts de la société peuvent prévoir une obligation supplémentaire
d'information portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de
@ -60,13 +79,13 @@ terme défini par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers
activité de tenue de compte et de conservation ;<br />
3° Détenues par un prestataire de services d'investissement dans son
portefeuille de négociation au sens de la directive 93 / 6 / CE du Conseil, du
15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds des entreprises d'investissement de
crédit à condition que ces actions ne représentent pas une quotité du capital ou
des droits de vote de l'émetteur de ces titres supérieure à un seuil fixé par le
règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que les droits de vote
attachés à ces titres ne soient pas exercés ni autrement utilisés pour
intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
portefeuille de négociation au sens de la directive 2006 / 49 / CE du Parlement
et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises
d'investissement et des établissements de crédit à condition que ces actions ne
représentent pas une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de
ces titres supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers et que les droits de vote attachés à ces titres ne soient pas
exercés ni autrement utilisés pour intervenir dans la gestion de l'émetteur ;<br />
4° Remises aux membres du Système européen de banques centrales ou par ceux-ci
dans l'exercice de leurs fonctions d'autorités monétaires, dans les conditions
@ -94,23 +113,35 @@ détenant une fraction du capital ou des droits de vote de la société émettri
au moins égale à la plus petite fraction du capital dont la détention doit être
déclarée. Cette fraction ne peut toutefois être supérieure à 5 %.<br />
VII.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
VII.Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un
marché réglementé, la personne tenue à l'information prévue au I est tenue de
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième ou du cinquième
du capital ou des droits de vote, les objectifs qu'elle a l'intention de
poursuivre au cours des douze mois à venir. Cette déclaration précise si
déclarer, à l'occasion des franchissements de seuil du dixième, des trois
vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote, les
objectifs qu'elle a l'intention de poursuivre au cours des six mois à venir.<br />
Cette déclaration précise les modes de financement de l'acquisition, si
l'acquéreur agit seul ou de concert, s'il envisage d'arrêter ses achats ou de
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, de demander sa
nomination ou celle d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du
directoire ou du conseil de surveillance. Elle est adressée à la société dont
les actions ont été acquises et à l'Autorité des marchés financiers dans un
délai de dix jours de bourse. Cette information est portée à la connaissance du
les poursuivre, d'acquérir ou non le contrôle de la société, la stratégie qu'il
envisage vis-à-vis de l'émetteur et les opérations pour la mettre en œuvre ainsi
que tout accord de cession temporaire ayant pour objet les actions et les droits
de vote. Elle précise si l'acquéreur envisage de demander sa nomination ou celle
d'une ou plusieurs personnes comme administrateur, membre du directoire ou du
conseil de surveillance. Le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers précise le contenu de ces éléments en tenant compte, le cas échéant,
du niveau de la participation et des caractéristiques de la personne qui procède
à la déclaration.<br />
Cette déclaration est adressée à la société dont les actions ont été acquises et
doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers dans des délais fixés par
décret en Conseil d'Etat. Cette information est portée à la connaissance du
public dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des
marchés financiers. En cas de changement d'intention, lequel ne peut être motivé
que par des modifications importantes dans l'environnement, la situation ou
l'actionnariat des personnes concernées, une nouvelle déclaration doit être
établie, communiquée à la société et à l'Autorité des marchés financiers et
portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
marchés financiers.<br />
En cas de changement d'intention dans le délai de six mois à compter du dépôt de
cette déclaration, une nouvelle déclaration motivée doit être adressée à la
société et à l'Autorité des marchés financiers sans délai et portée à la
connaissance du public dans les mêmes conditions. Cette nouvelle déclaration
fait courir à nouveau le délai de six mois mentionné au premier alinéa.
<details>
@ -120,7 +151,15 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520687?vers=git&vers=legifrance">Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -212,7 +251,10 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
2005-07-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006522204?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1). - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-07-27</a>
</li>
<li>
2009-01-08 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020086784?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520687?vers=git&vers=legifrance">Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178452?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020793710?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27</a>
@ -358,6 +400,9 @@ portée à la connaissance du public dans les mêmes conditions.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048538411?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L763-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646497?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-08-01
Identifiant: LEGIARTI000020179412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/17/94/LEGIARTI000020179412.xml
Date de début: 2009-08-01
Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020186909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/18/69/LEGIARTI000020186909.xml
---
<h1>Article L233-9</h1>
@ -21,9 +21,13 @@ cette personne au sens de l'article L. 233-3 ;<br />
3° Les actions ou les droits de vote possédés par un tiers avec qui cette
personne agit de concert ;<br />
4° Les actions ou les droits de vote que cette personne, ou l'une des personnes
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative en vertu
d'un accord ;<br />
4° Les actions déjà émises que cette personne, ou l'une des personnes
mentionnées aux 1° à 3° est en droit d'acquérir à sa seule initiative,
immédiatement ou à terme, en vertu d'un accord ou d'un instrument financier
mentionné à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier . Il en va de
même pour les droits de vote que cette personne peut acquérir dans les mêmes
conditions. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise
les conditions d'application du présent alinéa ;<br />
5° Les actions dont cette personne a l'usufruit ;<br />
@ -44,14 +48,24 @@ personne tenue à l'information prévue au I de l'article L. 233-7 :<br />
1° Les actions détenues par les organismes de placement collectif en valeurs
mobilières ou les SICAF gérés par une société de gestion de portefeuille
contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, sauf exceptions
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
contrôlée par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans les conditions
fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers sauf
exceptions prévues par ce même règlement ;<br />
2° Les actions détenues dans un portefeuille géré par un prestataire de services
d'investissement contrôlé par cette personne au sens de l'article L. 233-3, dans
le cadre du service de gestion de portefeuille pour compte de tiers dans les
conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers,
sauf exceptions prévues par le même règlement général.
sauf exceptions prévues par ce même règlement ;<br />
3° Les instruments financiers mentionnés au 4° du I détenus par un prestataire
de services d'investissement dans son portefeuille de négociation au sens de la
directive 2006 / 49 / CE du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006 sur
l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des
établissements de crédit à condition que ces instruments ne donnent pas accès à
une quotité du capital ou des droits de vote de l'émetteur de ces titres
supérieure à un seuil fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés
financiers.
<details>
@ -61,7 +75,15 @@ sauf exceptions prévues par le même règlement général.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178757?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520687?vers=git&vers=legifrance">Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -111,7 +133,10 @@ sauf exceptions prévues par le même règlement général.
2004-11-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036894019?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) - article 317-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-03</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178757?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-06-14 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000520687?vers=git&vers=legifrance">Directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit (refonte)</a>
</li>
<li>
2009-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020178454?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-10-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038250717?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-17</a>
@ -152,5 +177,8 @@ sauf exceptions prévues par le même règlement général.
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027810074?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2015-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006646457?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L211-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02</a>
</li>
</ul>
</details>