Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000043121360 NOR: JUSB2031500D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/13/JORFTEXT000043121360.xml
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@ -6,9 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132424
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région
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- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1)
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- [Section 1 : De l'établissement des listes électorales.](section_1)
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||||
- [Section 2 : Des candidatures.](section_2)
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- [Section 3 : De la préparation du scrutin.](section_3)
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||||
- [Section 4 : Du vote par correspondance.](section_4)
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||||
- [Section 5 : Du vote électronique.](section_5)
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- [Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.](section_6)
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- [Section 3 : Dispositions communes.](section_3)
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- [Section 7 : Etudes économiques de pondération](section_7)
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@ -1,15 +1,14 @@
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Date de début: 2010-08-07
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Date de fin: 2021-02-13
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Identifiant: LEGISCTA000022682816
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Date de début: 2021-02-13
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000043132467
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###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
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###### Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
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- [Article R713-1](article_r713-1.md)
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- [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Des candidatures.](sous-section_2)
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||||
- [Sous-section 3 : De la préparation du scrutin.](sous-section_3)
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||||
- [Sous-section 4 : Du vote par correspondance.](sous-section_4)
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||||
- [Sous-section 5 : Du vote électronique.](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.](sous-section_6)
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- [Article R713-1-1](article_r713-1-1.md)
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||||
- [Article R713-2](article_r713-2.md)
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||||
- [Article R713-3](article_r713-3.md)
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||||
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
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||||
- [Article R713-5](article_r713-5.md)
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@ -0,0 +1,88 @@
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-02-13
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000043132456
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132456.xml
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###### Article R713-1-1
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I.-Une commission d'établissement des listes électorales est constituée dans
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chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
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||||
Pour les chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales
|
||||
d'Ile-de-France, la commission est instituée au niveau régional.<br />
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||||
La commission d'établissement des listes électorales est présidée par le juge du
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||||
tribunal de commerce où est situé le siège de la chambre de commerce et
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||||
d'industrie concernée, commis à la surveillance du registre du commerce et des
|
||||
sociétés, ou son représentant.<br />
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||||
Elle est composée, outre son président, d'un représentant de l'autorité
|
||||
administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 et du président de la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie concernée ou d'un membre désigné par lui.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie ou de la
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||||
commission d'établissement des listes électorales s'étend sur le ressort de
|
||||
plusieurs tribunaux de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du
|
||||
commerce et des sociétés et le greffier de chacune de ces juridictions ou leurs
|
||||
représentants participent aux travaux de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commission d'établissement des listes électorales est constituée au
|
||||
niveau régional, le président de chaque chambre de commerce et d'industrie
|
||||
locale ou départementale, ou son représentant, peut participer aux travaux de la
|
||||
commission.<br />
|
||||
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||||
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la
|
||||
juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le
|
||||
directeur général de la chambre de commerce et d'industrie concernée ou un agent
|
||||
désigné par ses soins au sein de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
Les services de la chambre de commerce et d'industrie apportent leur assistance
|
||||
au secrétariat de la commission.<br />
|
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||||
La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er
|
||||
janvier de l'année de chaque renouvellement.<br />
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||||
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||||
II.-En vue de l'établissement des listes électorales, la commission
|
||||
d'établissement des listes électorales collecte les données relatives aux
|
||||
personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des
|
||||
sociétés dans la circonscription de la chambre et remplissant les conditions
|
||||
fixées au II de l'article L. 713-1. Elle met à jour ces données en prenant en
|
||||
compte des informations, mises à sa disposition au plus tard le 31 janvier de
|
||||
l'année du renouvellement par les juridictions de première instance compétentes
|
||||
en matière commerciale ainsi que des informations du fichier des entreprises
|
||||
mentionné à l'article D. 711-67-4.<br />
|
||||
|
||||
Avant le dernier jour du mois de février de la même année, la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie concernée demande aux personnes physiques et morales
|
||||
mentionnées ci-dessus de désigner, au plus tard le 30 avril, les électeurs
|
||||
définis aux articles L. 713-1 à L. 713-3. Ces informations sont transmises à la
|
||||
commission d'établissement des listes électorales.<br />
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||||
Les capitaines et pilotes mentionnés au d du 1° du II de l'article L. 713-1
|
||||
demandent leur inscription sur la liste électorale auprès de la commission avant
|
||||
le 30 avril de la même année.<br />
|
||||
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||||
III.-Sur la base des informations collectées conformément au I et II, la
|
||||
commission d'établissement des listes électorales procède à la constitution des
|
||||
listes électorales, établies par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie
|
||||
professionnelle, mentionnées à l'article L. 713-11. La commission instituée au
|
||||
niveau régional établit les listes électorales par circonscription de chambre de
|
||||
commerce et d'industrie départementale et locale.<br />
|
||||
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||||
Les mentions obligatoires figurant sur la liste électorale pour chaque électeur
|
||||
sont précisées par voie d'arrêté du ministre de tutelle.<br />
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||||
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||||
La liste électorale est transmise au préfet à l'autorité administrative
|
||||
mentionnée au II de l'article R. 713-1 au plus tard le 15 juillet de la même
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les cas prévus au IV de l'article R. 713-1, la liste électorale est
|
||||
mise à jour, selon les mêmes modalités.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus au V de l'article R. 713-1, la liste électorale établie lors
|
||||
du précédent renouvellement est complétée des personnes qui remplissent les
|
||||
conditions fixées à l'article L. 713-1 après le dernier scrutin.
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@ -1,16 +1,41 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682810
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682810.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132412.xml
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###### Article R713-1
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||||
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région
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||||
Paris-Ile-de-France et ceux des chambres de commerce et d'industrie
|
||||
départementales d'Ile-de-France sont élus respectivement dans les mêmes
|
||||
conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et
|
||||
que ceux des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
|
||||
I.-Les membres des chambres de commerce et d'industrie locales et des chambres
|
||||
de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont élus dans les
|
||||
mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales, sous réserve des dispositions spécifiques prévues au présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 713-17 est, pour
|
||||
l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, le
|
||||
préfet du département où est situé le siège de la chambre et, pour l'élection
|
||||
des membres des autres chambres de commerce et d'industrie, le préfet de
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
III.-Au plus tard le 1er juin de l'année du renouvellement général, un arrêté du
|
||||
ministre de tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe les périodes de
|
||||
dépôt des candidatures et de scrutin. La date de clôture du scrutin ne peut être
|
||||
postérieure au troisième mercredi de novembre, à minuit.<br />
|
||||
|
||||
En cas de circonstances particulières, les périodes fixées dans l'arrêté
|
||||
mentionné à l'alinéa précédent peuvent être modifiées par arrêté conjoint du
|
||||
ministre de tutelle et du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Dans les cas prévus à l'article R. 711-47-2, les conditions d'organisation
|
||||
et le calendrier des opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R.
|
||||
713-6 sont fixées par arrêté du ministre de tutelle.<br />
|
||||
|
||||
V.-Lorsqu'une élection doit avoir lieu avant le prochain renouvellement général,
|
||||
à la suite de l'annulation devenue définitive d'une élection ou dans les cas
|
||||
prévus l'article L. 713-5, les conditions d'organisation et le calendrier des
|
||||
opérations électorales prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 sont fixées par
|
||||
l'autorité de tutelle de la chambre.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022680777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/07/LEGIARTI000022680777.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132435.xml
|
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||||
###### Article R713-2
|
||||
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||||
Le préfet du département du siège de la chambre met à la disposition du public,
|
||||
du 16 juillet au 25 août inclus, dans chaque greffe de juridiction de première
|
||||
instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre
|
||||
de commerce et d'industrie territoriale, au siège de la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie territoriale et dans chacune des préfectures territorialement
|
||||
compétentes, un exemplaire des listes électorales sur support papier, sur
|
||||
support physique électronique ou par accès à un fichier numérique.<br />
|
||||
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la
|
||||
disposition du public, du 16 juillet au 25 août inclus, dans chaque greffe de
|
||||
juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la
|
||||
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie concernée, au siège de
|
||||
cette chambre de commerce et d'industrie et dans chacune des préfectures
|
||||
territorialement compétentes, un exemplaire des listes électorales sur support
|
||||
papier, sur support physique électronique ou par accès à un fichier
|
||||
numérique.<br />
|
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|
||||
Le ou les préfets de la circonscription informent les électeurs du dépôt des
|
||||
listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie
|
||||
|
@ -30,4 +31,4 @@ assurant le respect des dispositions du code électoral.<br />
|
|||
Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à
|
||||
en prendre copie à ses frais, sur support papier ou, le cas échéant, sur support
|
||||
physique électronique, auprès de la chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriale.
|
||||
concernée.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-3
|
||||
|
||||
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour
|
||||
les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie est puni de
|
||||
l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les
|
||||
contraventions de la cinquième classe.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682818.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132427
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132427.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-4
|
||||
|
@ -17,12 +17,14 @@ Les réclamations sont déposées au secrétariat de la commission.<br />
|
|||
|
||||
La commission d'établissement des listes électorales statue, au plus tard dans
|
||||
les huit jours suivant la fin de la mise à disposition du public des listes
|
||||
électorales, sur les réclamations.<br />
|
||||
électorales, sur les réclamations. Les décisions de la commission
|
||||
d'établissement des listes électorales sont communiquées à l'autorité
|
||||
administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1.<br />
|
||||
|
||||
Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des
|
||||
éléments nouveaux, apparus entre la date prévue au premier alinéa du III de
|
||||
l'article R. 713-1-1 et la date de fin de la période de publicité prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article R. 713-2, qui lui sont communiqués par le préfet,
|
||||
par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés,
|
||||
par la chambre de commerce et d'industrie territoriale et par le greffier de la
|
||||
par la chambre de commerce et d'industrie concernée et par le greffier de la
|
||||
juridiction de première instance compétente en matière commerciale.
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039348040
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/80/LEGIARTI000039348040.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/24/LEGIARTI000043132440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-5
|
||||
|
||||
Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée
|
||||
dans les conditions prévues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L. 20, les
|
||||
premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6
|
||||
du code électoral.<br />
|
||||
I et II de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 du code électoral.<br />
|
||||
|
||||
Les recours prévus aux IV de l'article L. 18 et au premier alinéa du I de
|
||||
l'article L. 20 du code électoral sont formés dans les sept jours à compter de
|
||||
la notification de la décision de la commission.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort
|
||||
duquel la chambre de commerce et d'industrie territoriale a son siège.
|
||||
duquel la chambre de commerce et d'industrie concernée a son siège.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178976
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.
|
||||
|
||||
- [Article R713-1-1](article_r713-1-1.md)
|
||||
- [Article R713-2](article_r713-2.md)
|
||||
- [Article R713-3](article_r713-3.md)
|
||||
- [Article R713-4](article_r713-4.md)
|
||||
- [Article R713-5](article_r713-5.md)
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-13
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032518217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-1-1
|
||||
|
||||
I. - La liste électorale destinée à l'élection des membres de chambre de
|
||||
commerce et d'industrie de région, de chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriale et, s'il y a lieu, de délégation est dressée au sein de la
|
||||
circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale par la
|
||||
commission régie par l'article R. 713-70.<br />
|
||||
|
||||
La commission prend en compte les informations détenues par les juridictions de
|
||||
première instance compétentes en matière commerciale dont les ressorts sont
|
||||
totalement ou partiellement compris dans la circonscription de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
II. - Dans le ou les ressorts inclus dans la circonscription de la chambre, le
|
||||
juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté
|
||||
du greffier de la juridiction, fournit à la commission et à la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie territoriale, au plus tard le 31 janvier de l'année du
|
||||
renouvellement, la liste des personnes physiques et morales immatriculées au
|
||||
registre du commerce et des sociétés relevant de la circonscription et
|
||||
remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1.<br />
|
||||
|
||||
La chambre de commerce et d'industrie territoriale demande à l'ensemble de ces
|
||||
personnes, avant le dernier jour du mois de février de la même année, par
|
||||
courrier ou par voie électronique, d'identifier ou de désigner, au plus tard le
|
||||
30 avril, les électeurs tels que définis aux articles L. 713-1 à L. 713-3. Ces
|
||||
informations sont mises à disposition de la commission des listes
|
||||
électorales.<br />
|
||||
|
||||
Les capitaines et pilotes mentionnés au d du 1° du II de l'article L. 713-1
|
||||
demandent leur inscription sur la liste auprès de la commission avant le 30
|
||||
avril de la même année.<br />
|
||||
|
||||
III. - La commission d'établissement des listes électorales procède à la
|
||||
constitution de la liste électorale, établie par catégorie et, le cas échéant,
|
||||
sous-catégorie professionnelle, au plus tard le 30 juin de la même année.<br />
|
||||
|
||||
La liste électorale est transmise au préfet au plus tard le 15 juillet de la
|
||||
même année.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-02-29
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032139611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/96/LEGIARTI000032139611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-3
|
||||
|
||||
L'émolument afférent à la prestation prévue au premier alinéa du II de l'article
|
||||
R. 713-1-1 est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article L. 444-3.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités de paiement de cet émolument au greffier sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178977
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Des candidatures.
|
||||
|
||||
- [Article R713-6](article_r713-6.md)
|
||||
- [Article R713-8](article_r713-8.md)
|
||||
- [Article R713-9](article_r713-9.md)
|
||||
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
|
||||
- [Article R713-12](article_r713-12.md)
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-13
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032518194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-12
|
||||
|
||||
Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou locale ou
|
||||
départementale d'Ile-de-France qui ont recueilli au moins 5 % des suffrages
|
||||
exprimés à cette élection peuvent obtenir le remboursement de leurs frais de
|
||||
campagne par la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
|
||||
|
||||
En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement
|
||||
sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un
|
||||
d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la tutelle
|
||||
des chambres de commerce et d'industrie définit les frais de campagne et fixe le
|
||||
nombre et les caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les
|
||||
conditions de celui-ci.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet fixe, par référence aux tarifs fixés en application de l'article L.
|
||||
52-11-1 du code électoral, les tarifs maximaux d'impression et d'affichage dans
|
||||
les limites desquels le remboursement intervient.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023163508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/35/LEGIARTI000023163508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-6
|
||||
|
||||
I.-Le 1er septembre au plus tard, un arrêté conjoint du ministre de la justice
|
||||
et du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe
|
||||
la période de dépôt des candidatures, la composition des dossiers de candidature
|
||||
et la date de clôture du scrutin, qui ne peut être postérieure au premier
|
||||
mercredi de novembre, à minuit. Les dates de début de scrutin sont identiques
|
||||
pour le vote par correspondance et pour le vote électronique.<br />
|
||||
|
||||
En cas de circonstances particulières, les dates fixées dans l'arrêté mentionné
|
||||
à l'alinéa précédent peuvent être modifiées après le 1er septembre par arrêté
|
||||
conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la tutelle des
|
||||
chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsqu'une fusion entre chambres rend nécessaire une élection avant le
|
||||
prochain renouvellement général, le déroulement de l'ensemble des opérations
|
||||
prévues aux articles R. 713-1 à R. 713-6 est fixé par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178978
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : De la préparation du scrutin.
|
||||
|
||||
- [Article R713-13](article_r713-13.md)
|
||||
- [Article R713-14](article_r713-14.md)
|
||||
- [Article R713-15](article_r713-15.md)
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-13
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032518187
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518187.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-13
|
||||
|
||||
La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée "commission d'organisation
|
||||
des élections", compétente pour organiser, dans la circonscription de la chambre
|
||||
de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la chambre
|
||||
de commerce et d'industrie de région, de la chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière chambre, est
|
||||
présidée par le préfet du département où est situé le siège de la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie territoriale ou son représentant et comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière
|
||||
commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou les
|
||||
présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque
|
||||
l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriale issue d'une fusion. Chaque président peut se faire représenter par
|
||||
un membre qu'il désigne ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le
|
||||
président de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de
|
||||
collaborateurs que nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, lorsque l'élection est faite
|
||||
dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une
|
||||
fusion, par les directeurs généraux des chambres fusionnées ou leur représentant
|
||||
désigné au sein du personnel administratif de leur chambre. Ils peuvent être
|
||||
assistés d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région
|
||||
désigné par le directeur général de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
La commission est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° de
|
||||
l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargée de
|
||||
l'acheminement du courrier.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet installe la commission au plus tard le 15 septembre précédant le
|
||||
scrutin.
|
|
@ -1,35 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-13
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032518179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-14
|
||||
|
||||
I.-La commission prévue à l'article L. 713-17 est chargée :<br />
|
||||
|
||||
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux
|
||||
dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-15 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, de mettre à
|
||||
disposition des électeurs les circulaires et de leur expédier les bulletins de
|
||||
vote des candidats de leur catégorie ainsi que les instruments nécessaires au
|
||||
vote ;<br />
|
||||
|
||||
3° D'organiser la réception des votes ;<br />
|
||||
|
||||
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;<br />
|
||||
|
||||
5° De proclamer les résultats.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter
|
||||
le concours de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Les envois mentionnés au 2° qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont
|
||||
retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la
|
||||
préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre
|
||||
les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif
|
||||
sur les contestations.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-13
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032518175
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518175.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-15
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie précise les conditions dans lesquelles les documents visés au 2° de
|
||||
l'article R. 713-14 sont mis à disposition des électeurs. Le même arrêté fixe le
|
||||
format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des
|
||||
circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les
|
||||
bulletins de vote.
|
|
@ -1,11 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178979
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Du vote par correspondance.
|
||||
|
||||
- [Article R713-16](article_r713-16.md)
|
||||
- [Article R713-17](article_r713-17.md)
|
||||
- [Article R713-18](article_r713-18.md)
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682587
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682587.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-16
|
||||
|
||||
Pour le vote par correspondance, le cachet de la poste fait foi.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités du vote par correspondance sont fixées par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
|
|
@ -1,9 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178980
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 5 : Du vote électronique.
|
||||
|
||||
- [Article R713-24](article_r713-24.md)
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006178981
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
|
||||
|
||||
- [Article R713-27](article_r713-27.md)
|
||||
- [Article R713-27-1](article_r713-27-1.md)
|
||||
- [Article R713-27-2](article_r713-27-2.md)
|
||||
- [Article R713-28](article_r713-28.md)
|
||||
- [Article R713-29](article_r713-29.md)
|
|
@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682833
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682833.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-27-1
|
||||
|
||||
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse,
|
||||
pour chaque élection, un procès-verbal signé par son président et ses membres et
|
||||
proclame les résultats des élections en public.<br />
|
||||
|
||||
Ces proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures après le
|
||||
début du dépouillement.<br />
|
||||
|
||||
Les procès-verbaux sont transmis au préfet de département du siège de la chambre
|
||||
territoriale qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des
|
||||
chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
|
||||
|
||||
Les listes d'émargement sont transmises au même préfet. Elles peuvent être
|
||||
consultées à la préfecture de département dans les conditions fixées par
|
||||
l'article L. 68 du code électoral.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-29
|
||||
|
||||
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des
|
||||
membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et
|
||||
sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement
|
||||
général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour
|
||||
pourvoir les sièges vacants.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent ainsi que dans les cas prévus au I et au
|
||||
II de l'article L. 713-5, le préfet arrête les dates et les délais des
|
||||
différentes opérations électorales.
|
|
@ -7,7 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132658
|
|||
###### Section 2 : Des candidatures.
|
||||
|
||||
- [Article R713-7](article_r713-7.md)
|
||||
- [Article R713-8](article_r713-8.md)
|
||||
- [Article R713-9](article_r713-9.md)
|
||||
- [Article R713-10](article_r713-10.md)
|
||||
- [Article R713-11](article_r713-11.md)
|
||||
- [Article R713-12](article_r713-12.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Des candidatures.](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022680806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/08/LEGIARTI000022680806.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132634.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-10
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132601
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132601.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-12
|
||||
|
||||
Les candidats à une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui ont
|
||||
recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés à cette élection peuvent obtenir
|
||||
le remboursement de leurs frais de campagne par la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie territoriale.<br />
|
||||
|
||||
En cas de regroupement de candidatures, tous les candidats de ce regroupement
|
||||
sont considérés comme ayant obtenu 5 % des suffrages exprimés dès lors qu'un
|
||||
d'entre eux au moins a atteint ce pourcentage.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et
|
||||
d'industrie définit les frais de campagne et fixe le nombre et les
|
||||
caractéristiques des documents admis à remboursement ainsi que les conditions de
|
||||
celui-ci.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-13
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032518210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/82/LEGIARTI000032518210.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132651
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132651.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-8
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-13
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032518199
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518199.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132608
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132608.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-9
|
||||
|
@ -17,14 +17,15 @@ de la chambre de commerce et d'industrie de région une copie des candidatures
|
|||
cette chambre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par
|
||||
l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au
|
||||
l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-1 et jusqu'au
|
||||
quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin, à 12 heures.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et
|
||||
le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et
|
||||
l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la
|
||||
sous-catégorie ou catégorie professionnelle dans laquelle il se présente et son
|
||||
numéro d'inscription sur la liste électorale.<br />
|
||||
l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, le tribunal de
|
||||
commerce dont son entreprise est ressortissante, son numéro d'inscription sur la
|
||||
liste électorale, la catégorie professionnelle et, le cas échéant, la
|
||||
sous-catégorie dans laquelle il se présente.<br />
|
||||
|
||||
La déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux deux
|
||||
mandats associés de membre de la chambre de commerce et d'industrie de région et
|
||||
|
@ -36,10 +37,12 @@ La candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre de commerc
|
|||
et d'industrie territoriale est signalée en complément de l'une ou l'autre des
|
||||
candidatures mentionnées à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès du préfet, sous forme
|
||||
d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité
|
||||
énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités
|
||||
prévues à l'article L. 713-3.<br />
|
||||
Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès de l'autorité
|
||||
administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1, sous forme d'une
|
||||
déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées
|
||||
à l'article L. 713-4, qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à
|
||||
l'article L. 713-3 et qu'il respecte les obligations prévues au III de l'article
|
||||
R. 713-8.<br />
|
||||
|
||||
III.-La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre
|
||||
de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de
|
|
@ -1,15 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006161574
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043132679
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Dispositions communes.
|
||||
###### Section 3 : De la préparation du scrutin.
|
||||
|
||||
- [Article R713-63](article_r713-63.md)
|
||||
- [Article R713-64](article_r713-64.md)
|
||||
- [Article R713-65](article_r713-65.md)
|
||||
- [Article R713-66](article_r713-66.md)
|
||||
- [Article R713-67](article_r713-67.md)
|
||||
- [Article R713-70](article_r713-70.md)
|
||||
- [Article R713-71](article_r713-71.md)
|
||||
- [Article R713-13](article_r713-13.md)
|
||||
- [Article R713-14](article_r713-14.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,58 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132668
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132668.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-13
|
||||
|
||||
La commission prévue à l'article L. 713-17, dénommée " commission d'organisation
|
||||
des élections ", compétente pour organiser, dans la circonscription de la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie territoriale, les élections des membres de la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie de région, de la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, des délégations de cette dernière
|
||||
chambre, est présidée par l'autorité administrative mentionnée au II de
|
||||
l'article R. 713-1 ou son représentant et comprend :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président de la juridiction de première instance compétente en matière
|
||||
commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège de la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou les
|
||||
présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales lorsque
|
||||
l'élection est faite dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriale issue d'une fusion. Chaque président peut se faire représenter par
|
||||
un membre qu'il désigne ;<br />
|
||||
|
||||
3° Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le
|
||||
président de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut s'adjoindre, sur décision de son président, autant de
|
||||
collaborateurs que nécessaire.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, lorsque l'élection est faite
|
||||
dans le cadre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale issue d'une
|
||||
fusion, par les directeurs généraux des chambres fusionnées ou leur représentant
|
||||
désigné au sein du personnel de leur chambre. Ils peuvent être assistés d'un
|
||||
représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région désigné par le
|
||||
directeur général de celle-ci.<br />
|
||||
|
||||
Pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie locale et
|
||||
départementales d'Ile-de-France, sur proposition du président de la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie de région, le préfet de région constitue une commission
|
||||
au niveau régional. Cette commission comprend les présidents des juridictions de
|
||||
première instance compétentes en matière commerciale dans le ressort desquelles
|
||||
sont situés les sièges des chambres de commerce et d'industrie concernées et
|
||||
leur président, ou leur représentant. Le secrétariat est assuré par le directeur
|
||||
général de la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut être assistée, pour les tâches mentionnées au 1° du I de
|
||||
l'article R. 713-14, d'un représentant de chaque entreprise chargée de
|
||||
l'acheminement du courrier.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 installe la
|
||||
commission au plus tard le 15 septembre précédant le scrutin.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-14
|
||||
|
||||
I.-La commission d'organisation des élections est chargée :<br />
|
||||
|
||||
1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le
|
||||
dernier jour du scrutin, les instruments nécessaires au vote, dans des
|
||||
conditions précisées par arrêté du ministre de tutelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes, à une date fixée au
|
||||
plus tard le lundi suivant le dernier jour du scrutin ;<br />
|
||||
|
||||
3° De proclamer les résultats des élections.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter
|
||||
le concours de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, le cas
|
||||
échéant, de la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
|
||||
|
||||
Les envois mentionnés au 1° du I qui ne sont pas parvenus à leur destinataire
|
||||
sont retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la
|
||||
préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre
|
||||
les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif
|
||||
sur les contestations.<br />
|
||||
|
||||
La préfecture établit un état récapitulatif des plis non acheminés aux électeurs
|
||||
et retournés en préfecture à la date prévue à l'article R. 713-18.<br />
|
||||
|
||||
Le cachet de l'entreprise d'acheminement du courrier fait foi.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682652
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682652.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-63
|
||||
|
||||
Le fait de se livrer à un usage commercial des listes électorales établies pour
|
||||
les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce
|
||||
et d'industrie territoriales et de région est puni de l'amende prévue par le 5°
|
||||
de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième
|
||||
classe.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006270078
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R064AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270078.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-64
|
||||
|
||||
En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des votes
|
||||
par correspondance ou par voie électronique, seul le vote électronique est
|
||||
considéré comme valide.
|
|
@ -1,38 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682669
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682669.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-70
|
||||
|
||||
La commission mentionnée à l'article L. 713-14, dénommée " commission
|
||||
d'établissement des listes électorales ", est présidée par le juge commis à la
|
||||
surveillance du registre du commerce et des sociétés dans le ressort duquel est
|
||||
situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son
|
||||
représentant. Elle est composée, outre son président, d'un représentant du
|
||||
préfet du département où se trouve le siège de la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie territoriale et du président de cette chambre ou d'un membre désigné
|
||||
par ses soins.<br />
|
||||
|
||||
La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er
|
||||
janvier de l'année de chaque renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la
|
||||
juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le
|
||||
directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou un
|
||||
agent désigné par ses soins au sein de la chambre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la circonscription s'étend sur le ressort de plusieurs tribunaux de
|
||||
commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des
|
||||
sociétés et le greffier de ces juridictions ou leurs représentants participent
|
||||
aux travaux de la commission d'établissement des listes électorales.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut associer à ses tâches la chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriale.<br />
|
||||
|
||||
Les services de la chambre de commerce et d'industrie territoriale fournissent
|
||||
toute assistance technique au secrétariat de la commission.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-05-17
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030610439
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/61/04/LEGIARTI000030610439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-71
|
||||
|
||||
L'étude mentionnée à l'article R. 713-66 est communiquée par les chambres de
|
||||
commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie
|
||||
départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de
|
||||
région à CCI France avant le 31 décembre de l'année du renouvellement. Elle est
|
||||
adressée également au ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions
|
||||
de délai.
|
|
@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132715
|
|||
|
||||
###### Section 4 : Du vote par correspondance.
|
||||
|
||||
- [Article R713-16](article_r713-16.md)
|
||||
- [Article R713-17](article_r713-17.md)
|
||||
- [Article R713-18](article_r713-18.md)
|
||||
- [Article R713-19](article_r713-19.md)
|
||||
- [Article R713-20](article_r713-20.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132690
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132690.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-16
|
||||
|
||||
En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de
|
||||
vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au
|
||||
vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14. Un arrêté du ministre de tutelle
|
||||
fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des enveloppes de vote,
|
||||
des bulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalités
|
||||
de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.<br />
|
||||
|
||||
La commission d'organisation des élections est chargée de vérifier la conformité
|
||||
des instruments de vote aux dispositions de cet arrêté.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-13
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032518171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/51/81/LEGIARTI000032518171.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132711
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132711.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-17
|
||||
|
@ -30,10 +30,7 @@ d'industrie territoriale ;<br />
|
|||
laquelle il appartient.<br />
|
||||
|
||||
Les enveloppes d'acheminement des votes peuvent comporter un dispositif
|
||||
permettant une lecture automatisée, dans les conditions de sécurité et selon des
|
||||
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de
|
||||
commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
permettant une lecture automatisée.<br />
|
||||
|
||||
II. - Sous peine de nullité du vote, les enveloppes de scrutin comportent
|
||||
exclusivement les mentions suivantes :<br />
|
||||
|
@ -41,7 +38,5 @@ exclusivement les mentions suivantes :<br />
|
|||
1° La dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région et de la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie territoriale ;<br />
|
||||
|
||||
2° La mention "Election des membres" ;<br />
|
||||
|
||||
3° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à
|
||||
2° La désignation de la catégorie et, le cas échéant, de la sous-catégorie à
|
||||
laquelle appartient l'électeur.
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682822.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/26/LEGIARTI000043132681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-18
|
||||
|
||||
Le lundi suivant le dernier jour du scrutin, la commission d'organisation des
|
||||
A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14, la commission d'organisation des
|
||||
élections, composée le cas échéant en sections, procède aux opérations de
|
||||
dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de
|
||||
scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou
|
||||
|
@ -33,14 +33,17 @@ Le président, ou un membre de la commission désigné par lui au sein d'une
|
|||
section, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature,
|
||||
éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de
|
||||
l'électeur, sur la copie de la liste électorale qui constitue la liste
|
||||
d'émargement, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des
|
||||
modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de
|
||||
commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de
|
||||
l'informatique et des libertés.<br />
|
||||
d'émargement.<br />
|
||||
|
||||
Un membre de la commission introduit ensuite chaque enveloppe de scrutin dans
|
||||
l'urne correspondante.<br />
|
||||
|
||||
Le recensement des votes est effectué dans les formes décrites aux deuxième et
|
||||
troisième alinéas de l'article L. 65 du code électoral et suivant les règles
|
||||
fixées à l'article L. 66 du même code.
|
||||
fixées à l'article L. 66 du même code.<br />
|
||||
|
||||
La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux
|
||||
électeurs figurant à l'état récapitulatif prévu au I de l'article R. 713-14.<br />
|
||||
|
||||
Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au
|
||||
procès-verbal.
|
|
@ -9,5 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132745
|
|||
- [Article R713-21](article_r713-21.md)
|
||||
- [Article R713-22](article_r713-22.md)
|
||||
- [Article R713-23](article_r713-23.md)
|
||||
- [Article R713-24](article_r713-24.md)
|
||||
- [Article R713-25](article_r713-25.md)
|
||||
- [Article R713-25-1](article_r713-25-1.md)
|
||||
- [Article R713-26](article_r713-26.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682827.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-24
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||||
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||||
Le jour du dépouillement du vote, la liste d'émargement établie à partir du
|
||||
traitement "fichier des électeurs" constitue la liste d'émargement pour le vote
|
||||
par correspondance.<br />
|
||||
A la date fixée au 2° du I de l'article R. 713-14, la commission d'organisation
|
||||
des élections procède aux opérations de dépouillement des votes en séance
|
||||
publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la
|
||||
commission et par les candidats ou leurs mandataires.<br />
|
||||
|
||||
Le président de la commission et l'un au moins des assesseurs reçoivent chacun
|
||||
une clef de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043125550
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/55/LEGIARTI000043125550.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-25-1
|
||||
|
||||
Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du
|
||||
ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote
|
||||
électronique.<br />
|
||||
|
||||
En cas de dysfonctionnement du système de vote électronique compromettant le bon
|
||||
déroulement du scrutin, la commission technique nationale peut prendre toute
|
||||
mesure d'information et de sauvegarde et, le cas échéant, décider de la
|
||||
suspension des opérations de vote.
|
|
@ -6,4 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000043132768
|
|||
|
||||
###### Section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux des élections.
|
||||
|
||||
- [Article R713-27](article_r713-27.md)
|
||||
- [Article R713-27-1](article_r713-27-1.md)
|
||||
- [Article R713-27-2](article_r713-27-2.md)
|
||||
- [Article R713-28](article_r713-28.md)
|
||||
- [Article R713-29](article_r713-29.md)
|
||||
- [Article R713-30](article_r713-30.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-27-1
|
||||
|
||||
A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse,
|
||||
pour chaque élection, un procès-verbal, établi selon un modèle fixé par arrêté
|
||||
du ministre de tutelle signé par son président et ses membres et proclame les
|
||||
résultats des élections en public.<br />
|
||||
|
||||
Ces proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures après le
|
||||
début du dépouillement.<br />
|
||||
|
||||
Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité
|
||||
administrative mentionnée au II de l'article R. 731-1. Cette dernière adresse
|
||||
une copie des procès-verbaux au ministre chargé de la tutelle des chambres de
|
||||
commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et
|
||||
à la chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
|
||||
|
||||
Les listes d'émargement peuvent être consultées à la préfecture dans les
|
||||
conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682831.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043124369
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/43/LEGIARTI000043124369.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-27-2
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/28/LEGIARTI000022682829.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043124372
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/43/LEGIARTI000043124372.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-27
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-21
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030261259
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/12/LEGIARTI000030261259.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043124383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/43/LEGIARTI000043124383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-28
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-29
|
||||
|
||||
En cas d'annulation partielle ou totale devenue définitive des élections des
|
||||
membres d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région et
|
||||
sauf si cette annulation est prononcée moins d'un an avant un renouvellement
|
||||
général, il est procédé, dans le délai de deux mois, à un nouveau scrutin pour
|
||||
pourvoir les sièges vacants.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000043132784
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 7 : Etudes économiques de pondération
|
||||
|
||||
- [Article R713-65](article_r713-65.md)
|
||||
- [Article R713-66](article_r713-66.md)
|
||||
- [Article R713-67](article_r713-67.md)
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006270079
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X713R065AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/00/LEGIARTI000006270079.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043124462
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/12/44/LEGIARTI000043124462.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-65
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-12-11
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039471914
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/47/19/LEGIARTI000039471914.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-66
|
||||
|
@ -54,6 +54,16 @@ de commerce et d'industrie territoriale et chaque chambre de commerce et
|
|||
d'industrie de région pour les chambres de commerce et d'industrie locales et
|
||||
départementales d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.<br />
|
||||
|
||||
Pour les chambres départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et
|
||||
d'industrie locales, l'étude économique de pondération est effectuée par la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie de région.<br />
|
||||
|
||||
Les données mentionnées aux 1° et 3° sont transmises par chaque chambre de
|
||||
commerce et d'industrie territoriale à la chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région à laquelle elle est rattachée au plus tard le 10 mars de l'année du
|
||||
renouvellement général. La chambre de commerce et d'industrie de région s'assure
|
||||
de la fiabilité et de l'exactitude des données transmises.<br />
|
||||
|
||||
III.-L'étude calcule la proportion que représente au sein de la chambre
|
||||
territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France chaque catégorie
|
||||
professionnelle et, le cas échéant, chaque sous-catégorie pour chacun des trois
|
||||
|
@ -72,14 +82,15 @@ et d'industrie de région après consultation des chambres de commerce et
|
|||
d'industrie territoriales.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les chambres mentionnées au premier alinéa du I transmettent les études
|
||||
économiques de pondération au préfet de région du siège de la chambre concernée
|
||||
au plus tard le 31 mars de l'année du renouvellement général. L'étude économique
|
||||
de pondération de la chambre de commerce et d'industrie de région doit
|
||||
correspondre à l'agrégation des études économiques réalisées par les chambres de
|
||||
commerce et d'industries territoriales, locales ou départementales
|
||||
d'Ile-de-France qui lui sont rattachées.<br />
|
||||
économiques de pondération au préfet de région du siège de la chambre concernée,
|
||||
à CCI France et au ministre de tutelle, au plus tard le 31 mars de l'année du
|
||||
renouvellement général. L'étude économique de pondération de la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie de région doit correspondre à l'agrégation des études
|
||||
économiques réalisées par les chambres de commerce et d'industries
|
||||
territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France qui lui sont
|
||||
rattachées.<br />
|
||||
|
||||
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée à la date requise,
|
||||
Si l'étude économique de pondération n'a pas été communiquée aux dates requises,
|
||||
ou si les données statistiques ou les calculs qu'elle présente sont inexacts ou
|
||||
défectueux, l'autorité de tutelle fait réaliser l'étude nécessaire dans les
|
||||
meilleurs délais aux frais de la chambre défaillante.<br />
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2021-02-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682658
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/26/LEGIARTI000022682658.xml
|
||||
Date de début: 2021-02-13
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043132778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/27/LEGIARTI000043132778.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R713-67
|
||||
|
||||
Les informations nominatives collectées et exploitées par les chambres de
|
||||
Les données à caractère personnel collectées et exploitées par les chambres de
|
||||
commerce et d'industrie territoriales et de région à l'occasion de la
|
||||
préparation de l'étude prévue à l'article R. 713-66 ne font l'objet d'aucune
|
||||
interconnexion avec d'autres fichiers. Elles sont conservées le temps
|
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