LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
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République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044052987 Identifiant: LEGIARTI000048248754
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###### Article L641-13 ###### Article L641-13
@ -22,6 +22,10 @@ décidée après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la redressement judiciaire, s'il y a lieu, et après le jugement d'ouverture de la
procédure de liquidation judiciaire ;<br /> procédure de liquidation judiciaire ;<br />
- si elles sont nées pour assurer la mise en sécurité des installations classées
pour la protection de l'environnement en application des articles L. 512-6-1, L.
512-7-6 ou L. 512-12-1 du code de l'environnement ;<br />
-ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne -ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne
physique.<br /> physique.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044053054 Identifiant: LEGIARTI000048248745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053054.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/87/LEGIARTI000048248745.xml
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###### Article L644-4 ###### Article L644-4
@ -15,7 +15,7 @@ figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances. Il évalue l
montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8
prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une prévisibles. Cet état ainsi complété est déposé au greffe et fait l'objet d'une
mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne mesure de publicité. Toutefois, s'il apparaît que les sommes à répartir ne
permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 6° du I de permettent que le paiement des créanciers mentionnés aux 1° à 7° du I de
l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.<br /> l'article L. 643-8, l'état complété ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe.<br />
Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur, Tout intéressé peut en prendre connaissance et, à l'exclusion du liquidateur,

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25 Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2023-10-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037671161 Identifiant: LEGIARTI000048250457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/11/LEGIARTI000037671161.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/04/LEGIARTI000048250457.xml
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###### Article L752-2 ###### Article L752-2
@ -31,4 +31,24 @@ et des logements situées dans un centre-ville compris dans l'un des secteurs
d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la d'intervention d'une opération mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la
construction et de l'habitation ne sont pas soumises à une autorisation construction et de l'habitation ne sont pas soumises à une autorisation
d'exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est d'exploitation commerciale dès lors que la surface de vente du commerce est
inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation. inférieure au quart de la surface de plancher à destination d'habitation.<br />
V. - Les regroupements de surfaces de vente de magasins situés dans le périmètre
d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'article L. 312-3 du code de
l'urbanisme, qui comporte la transformation d'une zone d'activité économique, au
sens de l'article L. 318-8-1 du même code, afin d'en favoriser la mixité
fonctionnelle au profit d'implantations, notamment industrielles, ne sont pas
soumis à une autorisation d'exploitation commerciale lorsqu'ils remplissent les
conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Ils contribuent à la réalisation des objectifs de cette opération ;<br />
2° Ils résultent du transfert de surfaces de vente autorisées, sans création de
surfaces de vente supplémentaires ;<br />
3° Ils n'engendrent pas une artificialisation des sols au sens du neuvième
alinéa de l'article L. 101-2-1 dudit code.<br />
Cette exemption s'applique à compter de la publication de l'acte décidant de la
qualification de grande opération d'urbanisme prévu à l'article L. 312-4 du même
code et pendant toute la durée de l'opération.