LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
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République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021780015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/00/LEGIARTI000021780015.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027891959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/19/LEGIARTI000027891959.xml
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###### Article Annexe 4-6
@ -15,7 +15,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/78/00/LEGIARTI000021780015.xml
<p align="left">Autorité des marchés financiers.</p>
<p align="left">Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>
<p align="left">Médiateur du cinéma.</p>
<p align="left">Autorité de contrôle prudentiel.</p>
<p align="left">Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.</p>
<p align="left">Conseil supérieur de l'audiovisuel.</p>
<p align="left">
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/97/LEGIARTI000021739776.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027891449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/14/LEGIARTI000027891449.xml
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###### Article L821-2
L'avis mentionné au sixième alinéa de l'article L. 821-1 est recueilli par le
garde des sceaux, ministre de la justice, après consultation de l'Autorité des
marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel, dès lors qu'il
intéresse leurs compétences respectives.
marchés financiers et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, dès
lors qu'il intéresse leurs compétences respectives.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021739780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/97/LEGIARTI000021739780.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000027794787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794787.xml
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###### Article L821-8
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/97/LEGIARTI000021739780.xml
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut faire diligenter des
inspections et demander, à cet effet, le concours de l'Autorité des marchés
financiers, de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, et de
l'Autorité de contrôle prudentiel.<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
L'Autorité des marchés financiers peut faire diligenter toute inspection d'un
commissaire aux comptes d'une personne dont les titres financiers sont admis aux
@ -20,9 +20,9 @@ négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système
multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou
réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations
d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou
d'un organisme de placements collectifs et demander, à cet effet, le concours de
la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des
personnes et autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire
et financier. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son
représentant ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire
faisant, le cas échéant, suite à une telle inspection.
d'un placement collectif et demander, à cet effet, le concours de la Compagnie
nationale des commissaires aux comptes et, le cas échéant, des personnes et
autorités énumérées au 2° de l'article L. 621-9-2 du code monétaire et
financier. Le président de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant
ne siège pas au Haut Conseil lors de l'instance disciplinaire faisant, le cas
échéant, suite à une telle inspection.