Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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paragraphe_2
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paragraphe_3
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article_r123-102.md
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paragraphe_4/sous-paragraphe_2

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006256277 Identifiant: LEGIARTI000026251126
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R038AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251126.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/62/LEGIARTI000006256277.xml
--- ---
###### Article R123-38 ###### Article R123-38
@ -57,4 +56,6 @@ l'établissement ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R.
l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2° l'adresse du siège social du mandant ainsi que les mentions prévues aux 1° et 2°
de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de de l'article R. 123-237 ; les dates du début et du terme du contrat de
gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est gérance-mandat avec, le cas échéant, l'indication que le contrat est
renouvelable par tacite reconduction. renouvelable par tacite reconduction.<br />
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son site internet.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256507 Identifiant: LEGIARTI000026251133
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R053AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251133.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/65/LEGIARTI000006256507.xml
--- ---
###### Article R123-53 ###### Article R123-53
@ -49,4 +48,7 @@ d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu
dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du présent livre, en
précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, précisant la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui,
l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle est immatriculée dans un
registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique d'identification. registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro unique
d'identification.<br />
Elle peut déclarer en outre le nom de domaine de son ou de ses sites internet.

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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2016-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006256792 Identifiant: LEGIARTI000026251138
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R080AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251138.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/67/LEGIARTI000006256792.xml
--- ---
###### Article R123-80 ###### Article R123-80
Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle Un registre national tenu par l'Institut national de la propriété industrielle
centralise un second original des registres tenus dans chaque greffe.<br /> centralise les documents valant originaux des registres du commerce et des
sociétés tenus dans chaque greffe.<br />
Le greffier lui transmet à cet effet un exemplaire des inscriptions effectuées Le greffier lui transmet à cet effet, le cas échéant par voie électronique, un
au greffe et des actes et pièces qui y ont été déposés dans les délais et exemplaire des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces qui y
conditions fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166. ont été déposés dans les délais et conditions fixés par l'arrêté prévu à
l'article R. 123-166.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006256864 Identifiant: LEGIARTI000026251142
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R084AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251142.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/68/LEGIARTI000006256864.xml
--- ---
###### Article R123-84 ###### Article R123-84
Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les Sous réserve de la procédure prévue aux articles R. 123-1 et suivants, les
demandes sont présentées en deux exemplaires au greffe du tribunal compétent sur demandes sont présentées au greffe du tribunal compétent sur des formulaires
des formulaires définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.<br /> définis par l'arrêté prévu à l'article R. 123-166.<br />
Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à Elles sont accompagnées des actes et pièces mentionnés aux articles R. 123-102 à
R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L. R. 123-110 ainsi que des pièces répondant aux prescriptions de l'article L.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257107 Identifiant: LEGIARTI000026251149
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R098AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251149.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257107.xml
--- ---
###### Article R123-98 ###### Article R123-98
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257107.xml
Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant Le greffier mentionne l'inscription dans un registre chronologique indiquant
dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou dans l'ordre ses date et numéro d'ordre, nom, prénom, et raison sociale ou
dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa dénomination de l'assujetti et la nature de la formalité ; il appose son visa
sur chaque exemplaire de la demande et en délivre une copie au demandeur. sur chaque demande et en délivre une copie au demandeur.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257139 Identifiant: LEGIARTI000026251152
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R102AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251152.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257139.xml
--- ---
###### Article R123-102 ###### Article R123-102
@ -13,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257139.xml
Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés
pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le
territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est
situé le siège social, en deux exemplaires certifiés conformes par le situé le siège social. Lorsque l'acte ou la pièce déposé est une copie, celle-ci
représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la est certifiée conforme par le représentant légal ou par toute personne habilitée
forme de société en cause à effectuer cette certification.<br /> par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette
certification.<br />
Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu Le dépôt est constaté par un procès-verbal établi par le greffier et donne lieu
à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la à la délivrance par celui-ci d'un récépissé indiquant la raison sociale ou la

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257175 Identifiant: LEGIARTI000026251159
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R104AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251159.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257175.xml
--- ---
###### Article R123-104 ###### Article R123-104
@ -16,5 +15,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa d
l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande
d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.<br /> d'immatriculation ou, le cas échéant, d'inscription modificative.<br />
Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie
cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants. des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue
française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

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@ -1,26 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257186 Identifiant: LEGIARTI000026251163
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R105AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251163.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/71/LEGIARTI000006257186.xml
--- ---
###### Article R123-105 ###### Article R123-105
Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la Les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la
constitution sont déposées en double exemplaire dans le délai d'un mois à constitution sont déposées dans le délai d'un mois à compter de leur date après,
compter de leur date après, le cas échéant, publication de l'avis prévu à le cas échéant, publication de l'avis prévu à l'article R. 210-9 ou à l'article
l'article R. 210-9 ou à l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°
relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.<br />
IX du livre III du code civil.<br />
Y sont joints deux exemplaires mis à jour des statuts ou du contrat de Y est joint un exemplaire mis à jour des statuts ou du contrat de groupement
groupement établis sur papier libre et certifiés conformes par le représentant établi sur papier libre et certifié conforme par le représentant légal ou par
légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la toute personne habilitée par les textes régissant la forme de la société en
société en cause à effectuer cette certification.<br /> cause à effectuer cette certification.<br />
Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire Le rapport du commissaire à la transformation, ou selon le cas du commissaire
aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions aux comptes, relatif à la transformation d'une société en société par actions

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@ -1,20 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257220 Identifiant: LEGIARTI000026251169
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R110AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251169.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/72/LEGIARTI000006257220.xml
--- ---
###### Article R123-110 ###### Article R123-110
En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la En cas de transfert du siège hors du ressort du tribunal au greffe duquel la
personne morale a été immatriculée, deux exemplaires des statuts ou du contrat personne morale a été immatriculée, un exemplaire des statuts ou du contrat de
de groupement sont déposés au greffe du tribunal du nouveau siège dans les groupement est déposé au greffe du tribunal du nouveau siège dans les conditions
conditions et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. et délais prévus aux deux premiers alinéas de l'article R. 123-105.<br />
123-105.<br />
Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges Mention est faite, dans une pièce annexée aux statuts ou au contrat, des sièges
antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes antérieurs et des greffes où sont classés, en annexe au registre, les actes

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@ -1,22 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-10 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2014-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006257250 Identifiant: LEGIARTI000026251174
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R111AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251174.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/72/LEGIARTI000006257250.xml
--- ---
###### Article R123-111 ###### Article R123-111
Les sociétés commerciales sont tenues de déposer en double exemplaire, dans le Les sociétés commerciales sont tenues de déposer, dans le délai d'un mois à
délai d'un mois à compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les compter de leur approbation par l'assemblée ordinaire, les documents comptables
documents comptables prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.<br /> prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23.<br />
Les documents comptables que les autres personnes morales sont tenues de publier Le dépôt des documents comptables que les personnes morales sont tenues de
en annexe au registre sont déposés en double exemplaire.<br /> publier en annexe au registre peut être effectué par voie électronique dans les
conditions prévues à l'article R. 123-77.
Toutefois, le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie
électronique dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11
février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257314 Identifiant: LEGIARTI000026251179
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R112AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251179.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257314.xml
--- ---
###### Article R123-112 ###### Article R123-112
@ -13,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257314.xml
Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en
France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de
commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en
même temps que la demande d'immatriculation, deux copies de ses statuts en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur
vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, deux exemplaires au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables
des documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'Etat où elle a son siège.<br />
l'Etat où elle a son siège.<br />
Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la Le dépôt des documents comptables est effectué dans le délai prévu par la
législation dont relève le siège de la société.<br /> législation dont relève le siège de la société.<br />
@ -25,4 +23,5 @@ Tous actes ultérieurs modifiant les statuts sont déposés dans les conditions
prévues à l'alinéa précédent.<br /> prévues à l'alinéa précédent.<br />
Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les Les pièces déposées sont le cas échéant traduites en langue française et les
copies sont certifiées conformes par les déposants. copies sont certifiées conformes par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006257315 Identifiant: LEGIARTI000026251182
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R113AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251182.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257315.xml
--- ---
###### Article R123-113 ###### Article R123-113
@ -16,5 +15,7 @@ l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa d
l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande l'article R. 123-54 sont déposés au plus tard en même temps que la demande
d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.<br /> d'immatriculation ou, le cas échéant, de l'inscription modificative.<br />
Ces actes sont deux copies des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduites le Est déposée pour satisfaire à la formalité prévue au premier alinéa une copie
cas échéant en langue française et certifiées conformes par les déposants. des statuts en vigueur au jour du dépôt, traduite le cas échéant en langue
française et certifiée conforme par le représentant légal de la société ou par
la personne ayant le pouvoir d'engager la société en France.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257337 Identifiant: LEGIARTI000026251186
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R118AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251186.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/73/LEGIARTI000006257337.xml
--- ---
###### Article R123-118 ###### Article R123-118
@ -14,8 +13,8 @@ Outre les obligations prévues par le présent titre, les sociétés européenne
doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande doivent déposer, au plus tard dans les quinze jours de leur demande
d'immatriculation, les actes et pièces suivants :<br /> d'immatriculation, les actes et pièces suivants :<br />
1° En cas de constitution par fusion, deux exemplaires du certificat délivré par 1° En cas de constitution par fusion, un exemplaire du certificat délivré par le
le notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de notaire chargé du contrôle de légalité en application du deuxième alinéa de
l'article L. 229-3 ;<br /> l'article L. 229-3 ;<br />
2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et 2° En cas de société européenne holding, la copie du projet de constitution et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257500 Identifiant: LEGIARTI000026251191
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R130AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251191.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/75/LEGIARTI000006257500.xml
--- ---
###### Article R123-130 ###### Article R123-130
@ -14,10 +13,9 @@ Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une person
morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de
deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette
personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise
d'activité, il saisit, après en avoir informé la personne morale par lettre d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par
recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, le lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social,
juge commis à la surveillance du registre, aux fins d'examen de l'opportunité à la radiation d'office de l'intéressée.<br />
d'une radiation.<br />
Si la radiation est ordonnée par le juge, elle est portée à la connaissance du Toute radiation d'office effectuée en vertu du présent article est portée à la
ministère public. connaissance du ministère public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2012-09-01
Date de fin: 2012-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006257533 Identifiant: LEGIARTI000026251194
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R138AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/25/11/LEGIARTI000026251194.xml
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###### Article R123-138 ###### Article R123-138
Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section, Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application de la présente section,
elle peut, dans un délai de six mois à compter de la radiation et dès lors elle peut, dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, demander
qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le juge commis à la au greffier de rapporter cette radiation.<br />
surveillance du registre aux fins de voir rapporter cette radiation.
Dans le délai de quinze jours à compter de la demande, il procède au rapport ou
remet une décision motivée de refus au demandeur contre récépissé ou la lui
adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Le demandeur peut saisir le juge commis à la surveillance du registre du refus
ou de l'absence de réponse du greffier dans les quinze jours suivant la
notification prévue à l'alinéa précédent.