LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048480565
NOR: MTRT2311707L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000042339887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/98/LEGIARTI000042339887.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048489093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/90/LEGIARTI000048489093.xml
---
<h1>Article L225-197-1</h1>
@ -20,7 +20,7 @@ d'actions existantes ou à émettre.<br />
L'assemblée générale extraordinaire fixe le pourcentage maximal du capital
social pouvant être attribué dans les conditions définies au premier alinéa. Le
nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 10 % du capital
nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut excéder 15 % du capital
social à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d'administration ou le directoire. Dans les sociétés ne dépassant pas, à la
clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes
@ -29,18 +29,23 @@ la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et
moyennes entreprises, les statuts peuvent prévoir, dans le cas d'attributions
gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de
la société uniquement, un pourcentage plus élevé, qui ne peut toutefois excéder
15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le
20 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le
conseil d'administration ou le directoire. Ne sont pas prises en compte dans ces
pourcentages les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de
la période d'acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les
actions qui ne sont plus soumises à l'obligation de conservation prévue au
septième alinéa.<br />
Les pourcentages mentionnés au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque
l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du
personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %,
l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être
supérieur à un rapport de un à cinq.<br />
Les pourcentages prévus au deuxième alinéa sont portés à 30 % lorsque
l'attribution d'actions gratuites bénéficie à des membres du personnel salarié
de la société représentant au moins 25 % du total des salaires bruts pris en
compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et versés lors du dernier exercice
social et au moins 50 % du personnel salarié de cette société, et à 40 % lorsque
cette attribution bénéficie à l'ensemble du personnel salarié de la société. Au
delà du pourcentage de 15 % ou de 20 %, l'écart entre le nombre d'actions
distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à
cinq.<br />
L'assemblée générale extraordinaire fixe également le délai pendant lequel cette
autorisation peut être utilisée par le conseil d'administration ou le
@ -79,17 +84,29 @@ II.-Le président du conseil d'administration, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une
société par actions peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les
mêmes conditions que les membres du personnel salarié et dans le respect des
conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60.<br />
conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60. Dans ce cas, sont pris en
compte, pour la détermination des seuils relatifs au total des salaires bruts et
à l'effectif salarié mentionnés au troisième alinéa du I du présent article, les
rémunérations brutes et le nombre de mandataires sociaux de la société
émettrice.<br />
Ils peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les
conditions prévues à l'article L. 225-197-2, sous réserve que les actions de
cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et dans
le respect des conditions mentionnées à l'article L. 22-10-60.<br />
Les actions qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé
peuvent être attribuées au président du conseil d'administration, au directeur
général, aux directeurs généraux délégués, au président, aux membres du
directoire ou au gérant d'une entité liée au sens du 1° du I de l'article L.
225-197-2.<br />
Il ne peut pas être attribué d'actions aux salariés et aux mandataires sociaux
détenant chacun plus de 10 % du capital social. Une attribution gratuite
d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les
mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.<br />
mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social. Ne sont
pris en compte dans ce pourcentage que les titres de la société détenus
directement depuis moins de sept ans par un salarié ou un mandataire social.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, pour les actions ainsi attribuées
au président du conseil d'administration, au directeur général, aux directeurs
@ -127,10 +144,127 @@ contrepartie de l'apport.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148445?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2011-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224305?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224306?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-07-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223870?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038610448?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799425?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2024-09-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339531?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
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</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223871?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148475?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519868?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223872?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225810?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742597?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006223869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339075?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-60 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181726?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181705?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226182?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020627518?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226183?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339833?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653754?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181666?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2019-07-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224304?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063361?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121869?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019121882?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-05 au 2009-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006225809?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-31 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023519811?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-29 au 2016-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339122?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033613802?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2017-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006226181?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-228 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489085?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020148466?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -174,7 +308,7 @@ contrepartie de l'apport.
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038589747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 135 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2020-09-16 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042335957?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339069?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
@ -189,7 +323,7 @@ contrepartie de l'apport.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339092?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L22-10-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-66 (V)
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L22-10-66
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035181850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-102 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-14 au 2025-01-01</a>
@ -204,13 +338,13 @@ contrepartie de l'apport.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870630?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-186-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-12-05 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027653754?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2023-12-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048489085?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038613266?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-197-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-05-24 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042339873?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038799548?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-208 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-21 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033611850?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-209 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-11 au 2021-01-01</a>
@ -225,7 +359,7 @@ contrepartie de l'apport.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006224303?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L225-68 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042340091?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L226-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L226-10-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047110213?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L239-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-22
Date de fin: 2023-12-01
Identifiant: LEGIARTI000048447648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/44/76/LEGIARTI000048447648.xml
Date de début: 2023-12-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048489016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/48/90/LEGIARTI000048489016.xml
---
<h1>Article L950-1</h1>
@ -113,6 +113,11 @@ octobre 2019.<br />
L'article L. 225-32 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance
n° 2019-738 du 17 juillet 2019.<br />
Les articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de
l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de
l'entreprise.<br />
Les articles L. 221-7, L. 225-1, L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-27, L. 225-37-4,
L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L.
225-68, L. 225-69-1, L. 225-71, L. 225-81, L. 225-83, L. 225-84, L. 225-85, L.
@ -120,11 +125,11 @@ L. 225-39, L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-63, L.
L. 225-103-1, L. 225-106, L. 225-122, L. 225-123, L. 225-124, L. 225-125, L.
225-130, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-147, L.
225-147-1, L. 225-149-3, L. 225-177, L. 225-179, L. 225-185, L. 225-186, L.
225-197-1, L. 225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L.
225-214, L. 225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252,
L. 225-256, L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L.
228-35-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n°
2020-1142 du 16 septembre 2020 ;<br />
225-206, L. 225-208, L. 225-209-2, L. 225-211, L. 225-213, L. 225-214, L.
225-217, L. 225-218, L. 225-228, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-252, L. 225-256,
L. 226-4-1, L. 226-8, L. 226-10, L. 226-10-1, L. 228-15 et L. 228-35-9 sont
applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16
septembre 2020 ;<br />
Les articles L. 226-1 et L. 227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant
de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des
@ -1892,7 +1897,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -2103,7 +2108,7 @@ leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
2017-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000035250851?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises</a>
</li>
<li>
2023-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048431949?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 - article 58 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a>
2023-11-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048485562?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049708725?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-15</a>