Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000627715
NOR: JUSB0410433A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/77/JORFTEXT000000627715.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164279
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Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726595.xml
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###### Article A713-14
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie comprend
plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour l'application de
la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R. 712-2.
Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale
comprend plusieurs départements, l'autorité de tutelle compétente pour
l'application de la présente section est celle mentionnée au 4° de l'article R.
712-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164275
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Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022726598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/65/LEGIARTI000022726598.xml
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###### Article A713-16
Vingt-cinq jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs
mandataires remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de
bulletins de vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs
inscrits dans sa catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui
permettre de procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.<br />
Seize jours avant le dernier jour du scrutin, les candidats ou leurs mandataires
remettent à la commission d'organisation des élections un nombre de bulletins de
vote et de circulaires au moins égal au nombre des électeurs inscrits dans sa
catégorie ou, le cas échéant, sous-catégorie plus 10 % pour lui permettre de
procéder à l'expédition du matériel électoral aux électeurs.<br />
Les enveloppes contenant le matériel électoral sont closes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164269.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726600
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726600.xml
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###### Article A713-18
@ -29,11 +29,11 @@ III. ― Les listes doivent porter la mention de la juridiction de première
instance compétente en matière commerciale comportant des juges élus. Elles
comportent pour chaque électeur les informations suivantes :<br />
1° La sous-catégorie et la catégorie de l'électeur ;<br />
1° La catégorie et, le cas échéant, la sous-catégorie de l'électeur ;<br />
2° Un numéro d'ordre sur la liste ;<br />
3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;<br />
3° Le numéro SIRET de l'établissement ;<br />
4° La dénomination sociale de l'entreprise ;<br />
@ -46,4 +46,8 @@ vote prévu au I, 2°, ci-dessus ;<br />
I, 1° et 3°, ci-dessus ;<br />
8° L'adresse internet de l'électeur dans le cas où cette mention est nécessaire
aux opérations de vote.
aux opérations de vote.<br />
La date de naissance figurant au 5° et les informations mentionnées aux 6° et 8°
ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du
public en application de l'article R. 713-38.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164263.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000022726606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726606.xml
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###### Article A713-20
Dans le cas de candidatures présentées sous forme collective, un même bulletin
de vote regroupe par catégorie ou sous-catégorie les candidatures
correspondantes.
Les dispositions de l'article A. 713-4 sont applicables aux élections des
délégués consulaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164261.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2016-07-14
Identifiant: LEGIARTI000022726608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726608.xml
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###### Article A713-21
Pour l'application de l'article R.713-48, les frais de propagande s'entendent du
Pour l'application de l'article R.713-48, les frais de campagne s'entendent du
coût du papier, de l'impression des bulletins de vote, des circulaires et des
affiches et des frais d'affichage.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164259.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2010-10-21
Identifiant: LEGIARTI000022726611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726611.xml
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###### Article A713-22
Les plafonds maxima de dépenses d'impression et d'affichage arrêtés par les
préfets dans les limites desquels les candidats peuvent prétendre à
remboursement sont ceux des documents présentant les caractéristiques suivantes
:<br />
Les candidats peuvent prétendre à remboursement des documents présentant les
caractéristiques suivantes :<br />
1° Bulletins de vote sur papier blanc ou éventuellement sur papier recyclé, 80
grammes au mètre carré, ne pouvant dépasser les formats suivants :<br />
1° Bulletins de vote imprimés en une seule couleur sur papier tirant sur le
blanc, d'un grammage de 80 grammes au mètre carré, aux formats suivants :<br />
a) 74 mm × 105 mm pour une candidature isolée ;<br />
105 × 148 mm, pour une candidature isolée ;<br />
b) 148 mm × 210 mm pour les regroupements de candidats.<br />
148 × 210 mm, pour les regroupements de candidats ;<br />
Il est procédé au remboursement des bulletins sur la base du nombre
d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article
A. 713-16.<br />
210 mm × 297 mm, pour le document unique mentionné à l'article A. 713-5.<br />
Les bulletins de vote précisent :<br />
Le nombre de bulletins admis à remboursement ne peut excéder celui effectivement
remis, conformément à l'article A. 713-16.<br />
a) Le nom et le prénom usuels du ou des candidats ;<br />
Les bulletins de vote, lesquels sont exclusivement recto, précisent, pour chacun
des candidats, titulaire ou suppléant :<br />
b) Le cas échéant, leur titres et décorations ;<br />
a) Son nom et son prénom usuel ;<br />
c) Leur profession ;<br />
b) Le cas échéant, ses titres et décorations ;<br />
d) La commune de leur activité ;<br />
c) Sa profession ou son secteur d'activité ;<br />
e) L'entité sous l'égide de laquelle ils se présentent et la personne soutenant
la ou les candidatures ;<br />
d) La commune de son activité ;<br />
f) Leur sous-catégorie ou, à défaut, leur catégorie professionnelle ;<br />
e) Le cas échéant, l'intitulé du groupement sous l'égide duquel il se présente
et la personne soutenant la ou les candidatures ;<br />
g) La mention, le cas échéant, du département.<br />
f) L'élection à laquelle le ou les candidats se présentent ;<br />
2° Circulaires sur papier blanc satiné, 100 grammes au mètre carré, d'un format
maximum de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.<br />
g) La catégorie professionnelle et, le cas échéant, la sous-catégorie
professionnelle, dans lesquelles il se présente.<br />
Il est procédé au remboursement des circulaires sur la base du nombre
d'exemplaires effectivement remis et dans la limite du maximum fixé à l'article
A. 713-16.<br />
Les formats et les mentions des bulletins de vote pour le vote électronique
peuvent s'écarter des dispositions ci-dessus, à condition de garantir une
stricte égalité entre les candidats.<br />
3° Les affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
2° Circulaires sur papier blanc, 100 grammes au mètre carré, d'un format maximum
de 297 mm × 420 mm, en quadrichromie.<br />
Le nombre de circulaires admis à remboursement ne peut excéder celui
effectivement remis, conformément à l'article A. 713-16.<br />
3° Affiches électorales sur papier couleur, 100 grammes au mètre carré, sans
travaux de repiquage, d'un format maximum de 594 mm × 841 mm.<br />
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder une affiche par
tranche entière de 100 électeurs inscrits.<br />
Conformément à l'article R. 27 du code électoral, les affiches ne peuvent
comporter une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc, rouge.<br />
Le préfet fixe par arrêté un montant maximum de remboursement des dépenses
engagées par les candidats dans les conditions ci-dessus.<br />
Le nombre d'affiches admises à remboursement ne peut excéder deux affiches par
emplacement mis à disposition de chaque candidat ou groupement de candidats
défini par la commission d'organisation des élections.<br />
Les demandes de remboursement sont adressées au président de la chambre de
commerce et d'industrie.<br />
Conformément à l'article R. 39 du code électoral, les tarifs d'impression ne
peuvent s'appliquer qu'à des documents présentant les caractéristiques ci-dessus
et excluant tous travaux de photogravure (clichés, simili ou trait).<br />
Les candidats d'une liste ou un candidat isolé peuvent choisir d'utiliser un
papier de qualité supérieure, de faire imprimer des photographies sur les
affiches ou sur les circulaires, d'utiliser un mode d'impression d'un coût
supérieur à la quadrichromie. Ces dépenses supplémentaires ne sont pas soumises
à remboursement.
Les candidats se présentant dans le cadre d'un groupement ou de manière
individuelle peuvent choisir d'utiliser un papier de qualité supérieure, de
faire imprimer des photographies sur les affiches ou sur les circulaires,
d'utiliser un mode d'impression d'un coût supérieur à la quadrichromie. Ces
dépenses supplémentaires ne sont pas soumises à remboursement.