Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-11-15
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L006AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L006AXAC
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###### Article L420-6 ###### Article L420-6
Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 500000 F le fait, Est puni d'un emprisonnement de quatre ans et d'une amende de 75000 euros le
pour toute personne physique, de prendre frauduleusement une part personnelle et fait, pour toute personne physique de prendre frauduleusement une part
déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en oeuvre de personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en
pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.<br /> oeuvre de pratiques visées aux articles L. 420-1 et L. 420-2.<br />
Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par Le tribunal peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par
extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br /> extraits dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-02-24
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###### Article L441-2 ###### Article L441-2
@ -31,7 +31,7 @@ et ses modalités. Cet accord interprofessionnel peut être étendu conformémen
aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.<br /> aux dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.<br />
Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende
de 100000 F.<br /> de 15000 euros.<br />
La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux La cessation de la publicité réalisée dans des conditions non conformes aux
dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à dispositions du présent article peut être ordonnée dans les conditions prévues à

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006232233 Identifiant: LEGIARTI000006232234
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###### Article L441-4 ###### Article L441-4
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende Toute infraction aux dispositions de l'article L. 441-3 est punie d'une amende
de 500000 F.<br /> de 75 000 euros.<br />
L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû L'amende peut être portée à 50 % de la somme facturée ou de celle qui aurait dû
être facturée. être facturée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232238 Identifiant: LEGIARTI000006232239
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X441L006AXAC
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###### Article L441-6 ###### Article L441-6
@ -40,7 +40,7 @@ doivent faire l'objet d'un contrat écrit en double exemplaire détenu par chacu
des deux parties.<br /> des deux parties.<br />
Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d'une amende de Toute infraction aux dispositions visées ci-dessus est punie d'une amende de
100000 F.<br /> 15000 euros.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.<br /> conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232278 Identifiant: LEGIARTI000006232279
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L002AXAB
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###### Article L442-2 ###### Article L442-2
Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit
en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 500000 F en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75000
d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de
dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support,
d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.<br /> fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif.<br />
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des Le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant sur la facture majoré des
taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006232307 Identifiant: LEGIARTI000006232308
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L005AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X442L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232307.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232308.xml
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###### Article L442-5 ###### Article L442-5
Est puni d'une amende de 100000 F le fait par toute personne d'imposer, Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer,
directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un
produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge
commerciale. commerciale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006232354 Identifiant: LEGIARTI000006232355
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L001AXAB
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###### Article L443-1 ###### Article L443-1
A peine d'une amende de 500000 F, le délai de paiement, par tout producteur, A peine d'une amende de 75000 euros, le délai de paiement, par tout producteur,
revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :<br /> revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur :<br />
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de 1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006232364 Identifiant: LEGIARTI000006232365
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L002AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X443L002AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232364.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232365.xml
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###### Article L443-2 ###### Article L443-2
@ -15,11 +15,11 @@ mensongères ou calomnieuses, en jetant sur le marché des offres destinées à
troubler les cours ou des sur offres faites aux prix demandés par les vendeurs, troubler les cours ou des sur offres faites aux prix demandés par les vendeurs,
ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la ou en utilisant tout autre moyen frauduleux, d'opérer ou de tenter d'opérer la
hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets hausse ou la baisse artificielle du prix de biens ou de services ou d'effets
publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200000 F publics ou privés, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits
alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300000 F alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45000 euros
d'amende.<br /> d'amende.<br />
III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-01 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232500 Identifiant: LEGIARTI000006232501
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L008AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L008AXAB
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###### Article L450-8 ###### Article L450-8
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50000 F le fait pour Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7500 euros le fait
quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des
dont les agents désignés à l'article L. 450-1 et les rapporteurs du Conseil de fonctions dont les agents désignés à l'article L. 450-1 et les rapporteurs du
la concurrence sont chargés en application du présent livre. Conseil de la concurrence sont chargés en application du présent livre.