Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033203815
NOR: JUSC1608964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/38/JORFTEXT000033203815.xml
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République française 2016-10-09 00:00:00 +02:00
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commit 7794570715

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29 Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2016-10-09 Date de fin: 2016-10-16
Identifiant: LEGIARTI000032957417 Identifiant: LEGIARTI000033223537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957417.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/35/LEGIARTI000033223537.xml
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###### Article R950-1 ###### Article R950-1
@ -14,12 +14,11 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
:<br /> :<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R. 1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R.
122-17, R. 123-30-1 à R. 123-30-7, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1
123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220
146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et
concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont
droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;<br />
leurs établissements ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br /> 2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
@ -29,7 +28,18 @@ leurs établissements ;<br />
2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R. 2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R.
464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;<br /> 464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;<br />
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;<br /> 5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016,
à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15
à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois :<br />
a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n°
2007-431 du 27 mars 2007 ;<br />
b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n°
2007-750 du 9 mai 2007 ;<br />
c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
2008-484 du 22 mai 2008 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;<br /> 6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;<br />
@ -42,5 +52,5 @@ R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R.
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R. 9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R.
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris 822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris
pour l'application de l' ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au
commissariat aux comptes. commissariat aux comptes.