Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033203815
NOR: JUSC1608964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/38/JORFTEXT000033203815.xml
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République française 2016-10-09 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2016-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032957417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957417.xml
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2016-10-16
Identifiant: LEGIARTI000033223537
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/22/35/LEGIARTI000033223537.xml
---
###### Article R950-1
@ -14,12 +14,11 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna
:<br />
1° Le livre Ier, à l'exception des articles R. 121-3, R. 121-4, R. 122-1 à R.
122-17, R. 123-30-1 à R. 123-30-7, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D.
123-235, D. 123-236, R. 127-1 à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D.
146-2. Les articles R. 123-220 à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils
concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de
droit public administratif dont le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que
leurs établissements ;<br />
122-17, R. 123-171-1, R. 123-209 à R. 123-219, D. 123-235, D. 123-236, R. 127-1
à R. 133-2, D. 145-12 à D. 145-19, D. 146-1 et D. 146-2. Les articles R. 123-220
à R. 123-234 ne sont applicables qu'en ce qu'ils concernent les institutions et
services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont
le siège est situé à Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements ;<br />
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
@ -29,7 +28,18 @@ leurs établissements ;<br />
2016-230 du 26 février 2016, à l'exception des articles R. 463-16, R. 464-2 à R.
464-5, R. 470-2 à R. 470-7 ;<br />
5° Le livre V, à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25 ;<br />
5° Le livre V, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016,
à l'exception des articles R. 522-1 à R. 522-25, R. 526-3 à R. 526-14, R. 526-15
à R. 526-20 et R. 526-21 à R. 526-24 ; toutefois :<br />
a) L'article R. 526-1 est applicable dans sa version résultant du décret n°
2007-431 du 27 mars 2007 ;<br />
b) L'article R. 526-2 est applicable dans sa version résultant du décret n°
2007-750 du 9 mai 2007 ;<br />
c) L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°
2008-484 du 22 mai 2008 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exception de l'article R. 625-4 ;<br />
@ -42,5 +52,5 @@ R. 811-29, des articles R. 812-1 à R. 812-24, des articles R. 811-60 à R.
9° Le titre II du livre VIII, à l'exception des articles R. 822-111 à R.
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris
pour l'application de l' ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au
pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au
commissariat aux comptes.