LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2008-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006231553 Identifiant: LEGIARTI000006231554
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###### Article L321-17 ###### Article L321-17
Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les
officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes
judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion judiciaires et volontaires ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation
des ventes de meubles aux enchères publiques, conformément aux règles des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de
applicables à ces ventes.<br /> meubles aux enchères publiques, conformément aux règles applicables à ces
ventes.<br />
Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont
interdites et réputées non écrites.<br /> interdites et réputées non écrites.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231709 Identifiant: LEGIARTI000006231710
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L031AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L031AXAB
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###### Article L321-31 ###### Article L321-31
Tout expert agréé est tenu de contracter une assurance garantissant sa Tout expert, qu'il soit ou non agréé, est tenu de contracter une assurance
responsabilité professionnelle.<br /> garantissant sa responsabilité professionnelle.<br />
Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui
relève de son activité. relève de son activité.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-02-12
Date de fin: 2004-02-12 Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006231728 Identifiant: LEGIARTI000006231729
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L035AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X321L035AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/17/LEGIARTI000006231729.xml
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###### Article L321-35 ###### Article L321-35
Un expert agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se Un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien
porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son
dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours. propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il
apporte son concours.<br />
A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une
personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition
qu'il en soit fait mention dans la publicité.