LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046186723 NOR: ECOX2217989L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-12-05
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Date de début: 2022-08-18
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Date de fin: 2022-08-18
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042624079
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Identifiant: LEGIARTI000046194222
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/40/LEGIARTI000042624079.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194222.xml
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###### Article L464-9
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###### Article L464-9
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@ -27,6 +27,15 @@ l'injonction et de l'acceptation de la transaction éteint toute action devant
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l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de
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l'Autorité de la concurrence pour les mêmes faits. Le ministre chargé de
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l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.<br />
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l'économie informe l'Autorité de la concurrence des transactions conclues.<br />
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L'injonction mentionnée au premier alinéa du présent article et la transaction
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mentionnée au deuxième alinéa peuvent faire l'objet d'une mesure de publicité,
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dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire
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préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la
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publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui
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fait l'objet de l'injonction ou accepte la transaction.<br />
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Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes
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Il ne peut proposer de transaction ni imposer d'injonction lorsque les mêmes
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faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la
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faits ont, au préalable, fait l'objet d'une saisine de l'Autorité de la
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concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de
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concurrence par une entreprise ou un organisme visé au deuxième alinéa de
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