Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2010-12-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006220338
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X133L005AXAA
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Date de début: 2010-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032404
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###### Article L133-5
Les dispositions contenues dans le présent chapitre sont communes aux
transporteurs routiers et aux transporteurs fluviaux.
Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les
dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux
transporteurs routiers, fluviaux et aériens.