Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021540551
NOR: MTST0927886D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/05/JORFTEXT000021540551.xml
This commit is contained in:
République française 2009-12-31 00:00:00 +01:00
parent 067b8d0d16
commit 74bf905b7b

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-19 Date de début: 2009-12-31
Date de fin: 2009-12-31 Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000018806408 Identifiant: LEGIARTI000021548263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/80/64/LEGIARTI000018806408.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/82/LEGIARTI000021548263.xml
--- ---
###### Article R823-17 ###### Article R823-17
@ -46,7 +46,11 @@ de la construction et de l'habitation ;<br />
11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité 11° Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité
sociale ;<br /> sociale ;<br />
12° Administrateurs et mandataires judiciaires.<br /> 12° Administrateurs et mandataires judiciaires ;<br />
13° Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et
associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du
code du travail.<br />
Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire Le montant des honoraires est alors fixé d'un commun accord entre le commissaire
aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du aux comptes et la personne ou l'entité, eu égard à l'importance effective du