Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie

TITRE I (ART. 1 A 10): ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 11 A 20): ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 21 A 27): ADMINISTRATION FINANCIERE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000877599
Ancien identifiant: 1LX8980419P3
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/75/JORFTEXT000000877599.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent ef32e4cd8c
commit 7486d842fc
6 changed files with 30 additions and 31 deletions

View file

@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146038
##### Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce. ##### Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce.
- [Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites.](section_1) - [Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.](section_1)
- [Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.](section_2) - [Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.](section_2)
- [Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.](section_3) - [Section 3 : Des intermédiaires et de la répartition du prix.](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161259 Identifiant: LEGISCTA000044072478
--- ---
###### Section 1 : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites. ###### Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites.
- [Article L143-1](article_l143-1.md) - [Article L143-1](article_l143-1.md)
- [Article L143-2](article_l143-2.md) - [Article L143-2](article_l143-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038763163 Identifiant: LEGIARTI000038595869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/76/31/LEGIARTI000038763163.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/58/LEGIARTI000038595869.xml
--- ---
###### Article L711-3 ###### Article L711-3
@ -17,10 +17,7 @@ circonscription.<br />
A ce titre :<br /> A ce titre :<br />
1° Elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et y 1° (abrogé)<br />
assurent, pour ce qui les concerne, les missions prévues par l'article 2 de la
loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise
individuelle ;<br />
2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel 2° Elles peuvent assurer, en conformité, s'il y a lieu, avec le schéma sectoriel
applicable, la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou applicable, la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou
@ -51,7 +48,7 @@ Elles disposent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des
moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de leurs
missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.<br /> missions de proximité et de la faculté de gérer ceux-ci de façon autonome.<br />
Les activités mentionnées aux 1° à 4° du présent article donnent lieu à une Les activités mentionnées aux 2° à 4° du présent article donnent lieu à une
comptabilité analytique.<br /> comptabilité analytique.<br />
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
@ -60,13 +57,15 @@ d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennen
à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription
nécessaires à leurs missions.<br /> nécessaires à leurs missions.<br />
Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les chambres de
territoriales et départementales d'Ile-de-France à l'occasion de l'exercice de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées reçoivent de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier 123-33 du présent code les informations nécessaires à l'exercice de leurs
et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce missions, permettant notamment d'identifier les entreprises de leur
circonscription et d'entrer en contact avec celles-ci. Les chambres de commerce
et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent
communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes
catégorielles de ces entreprises. Toutefois, cette faculté ne les autorise pas à d'entreprises d'un même type ou d'un même secteur d'activité. Toutefois, elles
communiquer à titre gratuit ou onéreux des relevés individuels d'informations ne peuvent communiquer des relevés individuels d'informations portant sur ces
recueillies en leur qualité de centre de formalités des entreprises. entreprises et fournies par l'organisme unique mentionné au même deuxième
alinéa.

View file

@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146213
##### Chapitre III : Des obligations générales des commerçants ##### Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
- [Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises.](section_preliminaire) - [Section préliminaire : De lorganisme unique chargé des formalités dentreprises](section_preliminaire)
- [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1) - [Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés](section_1)
- [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2) - [Section 2 : De la comptabilité des commerçants](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses](section_3) - [Section 3 : Dispositions diverses](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161451 Identifiant: LEGISCTA000043294137
--- ---
###### Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises. ###### Section préliminaire : De lorganisme unique chargé des formalités dentreprises
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers](sous-section_2)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032940841 Identifiant: LEGISCTA000043299934
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France ###### Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France