Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000243863 NOR: JUSC0753906A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/38/JORFTEXT000000243863.xml
This commit is contained in:
parent
097c5f2271
commit
747eb9878b
1 changed files with 33 additions and 36 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-21
|
||||
Date de fin: 2011-08-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020163426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163426.xml
|
||||
Date de début: 2011-08-04
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024445813
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445813.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A823-14
|
||||
|
@ -13,10 +13,7 @@ La norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction,
|
|||
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL<br />
|
||||
|
||||
RELATIVE AUX DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">DÉCLARATIONS DE LA DIRECTION<br /></p>
|
||||
Introduction<br />
|
||||
|
||||
1. Dans le cadre de l'audit des comptes, les membres de la direction, y compris
|
||||
|
@ -26,13 +23,13 @@ lesquelles il fonde son opinion sur les comptes.<br />
|
|||
|
||||
2. La présente norme a pour objet de définir :<br />
|
||||
|
||||
― les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes des
|
||||
- les principes relatifs à l'utilisation par le commissaire aux comptes des
|
||||
déclarations de la direction obtenues au cours de l'audit des comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime
|
||||
- les principes relatifs aux déclarations que le commissaire aux comptes estime
|
||||
nécessaires pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier ;<br />
|
||||
|
||||
― les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur
|
||||
- les conséquences éventuelles que le commissaire aux comptes tire sur
|
||||
l'expression de son opinion du fait que le représentant légal responsable des
|
||||
comptes ne lui fournit pas les déclarations écrites demandées.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -47,13 +44,13 @@ selon les éléments sur lesquels portent les déclarations.<br />
|
|||
4. Lorsqu'elles concernent des éléments significatifs des comptes, le
|
||||
commissaire aux comptes :<br />
|
||||
|
||||
― cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la
|
||||
- cherche à collecter des éléments qui corroborent les déclarations de la
|
||||
direction ;<br />
|
||||
|
||||
― apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments
|
||||
- apprécie, le cas échéant, si elles sont cohérentes avec les autres éléments
|
||||
collectés ;<br />
|
||||
|
||||
― détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui
|
||||
- détermine si les personnes à l'origine de ces déclarations sont celles qui
|
||||
possèdent la meilleure compétence et la meilleure connaissance au regard des
|
||||
éléments sur lesquels elles se prononcent.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -62,9 +59,8 @@ qui ne semble pas cohérente avec d'autres éléments collectés, il met en œuv
|
|||
des procédures d'audit afin d'élucider cette incohérence et, le cas échéant,
|
||||
reconsidère les autres déclarations de la direction de l'entité.<br />
|
||||
|
||||
Déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires<br />
|
||||
|
||||
pour conclure sur les assertions qu'il souhaite vérifier<br />
|
||||
Déclarations que le commissaire aux comptes estime nécessaires pour conclure sur
|
||||
les assertions qu'il souhaite vérifier<br />
|
||||
|
||||
6. Le commissaire aux comptes demande au représentant légal une formulation
|
||||
écrite des déclarations qu'il estime nécessaires pour conclure sur les
|
||||
|
@ -74,58 +70,58 @@ assertions qu'il souhaite vérifier.<br />
|
|||
estimerait nécessaires, il demande au représentant légal des déclarations
|
||||
écrites par lesquelles :<br />
|
||||
|
||||
― il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et
|
||||
- il déclare que des contrôles destinés à prévenir et à détecter les erreurs et
|
||||
les fraudes ont été conçus et mis en œuvre dans l'entité ;<br />
|
||||
|
||||
― il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux
|
||||
- il estime que les anomalies non corrigées relevées par le commissaire aux
|
||||
comptes ne sont pas, seules ou cumulées, significatives au regard des comptes
|
||||
pris dans leur ensemble. Un état de ces anomalies non corrigées est joint à
|
||||
cette déclaration écrite. En outre, lorsque le représentant légal considère que
|
||||
certains éléments reportés sur cet état ne constituent pas des anomalies, il le
|
||||
mentionne dans sa déclaration ;<br />
|
||||
|
||||
― il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
|
||||
- il confirme lui avoir communiqué son appréciation sur le risque que les
|
||||
comptes puissent comporter des anomalies significatives résultant de fraudes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
― il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu
|
||||
- il déclare lui avoir signalé toutes les fraudes avérées dont il a eu
|
||||
connaissance ou qu'il a suspectées, et impliquant la direction, des employés
|
||||
ayant un rôle clé dans le dispositif de contrôle interne ou d'autres personnes
|
||||
dès lors que la fraude est susceptible d'entraîner des anomalies significatives
|
||||
dans les comptes ;<br />
|
||||
|
||||
― il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact
|
||||
- il déclare lui avoir signalé toutes les allégations de fraudes ayant un impact
|
||||
sur les comptes de l'entité et portées à sa connaissance par des employés,
|
||||
anciens employés, analystes, régulateurs ou autres ;<br />
|
||||
|
||||
― il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et
|
||||
- il déclare avoir, au mieux de sa connaissance, appliqué les textes légaux et
|
||||
réglementaires ;<br />
|
||||
|
||||
― il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa
|
||||
- il déclare avoir fourni dans l'annexe des comptes, au mieux de sa
|
||||
connaissance, l'information sur les parties liées requise par le référentiel
|
||||
comptable appliqué ;<br />
|
||||
|
||||
― lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la
|
||||
- lorsque des faits ou événements susceptibles de remettre en cause la
|
||||
continuité de l'exploitation de l'entité ont été identifiés, il déclare lui
|
||||
avoir communiqué les plans d'actions définis pour l'avenir de l'entité. Il
|
||||
déclare en outre que ces plans d'actions reflètent les intentions de la
|
||||
direction ;<br />
|
||||
|
||||
― il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des
|
||||
- il déclare que les principales hypothèses retenues pour l'établissement des
|
||||
estimations comptables reflètent les intentions de la direction et la capacité
|
||||
de l'entité, à ce jour, à mener à bien les actions envisagées ;<br />
|
||||
|
||||
― il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis
|
||||
- il déclare qu'à ce jour il n'a connaissance d'aucun événement survenu depuis
|
||||
la date de clôture de l'exercice qui nécessiterait un traitement comptable ou
|
||||
une mention dans l'annexe et/ou dans le rapport de l'organe compétent à l'organe
|
||||
appelé à statuer sur les comptes.<br />
|
||||
une mention dans l'annexe et/ ou dans le rapport de l'organe compétent à
|
||||
l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
|
||||
|
||||
8. Les déclarations écrites peuvent prendre la forme :<br />
|
||||
|
||||
― d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes,
|
||||
qualifiée de « lettre d'affirmation » ;<br />
|
||||
- d'une lettre du représentant légal adressée au commissaire aux comptes,
|
||||
qualifiée de " lettre d'affirmation " ;<br />
|
||||
|
||||
― d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal
|
||||
- d'une lettre adressée par le commissaire aux comptes au représentant légal
|
||||
dans laquelle il explicite sa compréhension de ces déclarations.<br />
|
||||
|
||||
Par ailleurs, certaines déclarations du représentant légal peuvent être
|
||||
|
@ -152,9 +148,10 @@ signature de son rapport. Cette confirmation ne peut être postérieure à la da
|
|||
de signature du rapport.<br />
|
||||
|
||||
12. Lorsque des déclarations du représentant légal sont consignées dans un
|
||||
extrait de procès-verbal d'une réunion de l'organe chargé de l'administration,
|
||||
le commissaire aux comptes s'assure que la date de la réunion concernée est
|
||||
suffisamment proche de la date de signature de son rapport.<br />
|
||||
extrait de procès-verbal d'une réunion d'un organe mentionné à l'article L.
|
||||
823-16 du code de commerce, le commissaire aux comptes s'assure que la date de
|
||||
la réunion concernée est suffisamment proche de la date de signature de son
|
||||
rapport.<br />
|
||||
|
||||
Conséquences sur l'expression de l'opinion du commissaire aux comptes du fait
|
||||
que le représentant légal ne fournit pas les déclarations écrites demandées<br />
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue