Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2016-12-11 00:00:00 +01:00
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partie_legislative
livre_ii/titre_ii
chapitre_ix
chapitre_v/section_2/sous-section_3
livre_viii/titre_ii
chapitre_ier
chapitre_ii/section_2
chapitre_iii
chapitre_preliminaire

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-27 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228767 Identifiant: LEGIARTI000033613862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/87/LEGIARTI000006228767.xml
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###### Article L229-10 ###### Article L229-10
@ -23,7 +22,7 @@ Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de
justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires
de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins de la société se transformant attestant que les capitaux propres sont au moins
équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à équivalents au capital social. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11.<br /> l'article L. 822-11-3.<br />
La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues La transformation en société anonyme est décidée selon les dispositions prévues
aux articles L. 225-96 et L. 225-99. aux articles L. 225-96 et L. 225-99.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-03 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024445275 Identifiant: LEGIARTI000033613086
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###### Article L225-95-1 ###### Article L225-95-1
@ -15,9 +15,12 @@ société de capital-risque mentionnée à l'article 1er de la loi n° 85-695 du
juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,
d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la d'une société financière d'innovation mentionnée au III (B) de l'article 4 de la
loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds économique et financier, d'une société de libre partenariat mentionnée à
communs de placement régis par les articles L. 214-28 et L. 214-30 du code l'article L. 214-162-1 du code monétaire et financier ou d'une société de
monétaire et financier.<br /> gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articles
L. 214-28, L. 214-30 ou L. 214-31 du même code, les fonds professionnels
spécialisés ou les fonds professionnels de capital investissement mentionnés,
respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code.<br />
Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies, Dès lors que les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies,
toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux toute personne physique doit se démettre des mandats ne répondant pas aux

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032258616 Identifiant: LEGIARTI000033613724
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###### Article L822-11 ###### Article L822-11
I. - Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de I.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'accepter une mission de
certification auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de certification auprès d'une entité d'intérêt public, lorsqu'au cours de
l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, ce dernier l'exercice précédant celui dont les comptes doivent être certifiés, ce dernier
ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou ou tout membre du réseau auquel il appartient a fourni, directement ou
@ -18,7 +18,7 @@ contrôlent ou qui sont contrôlées par elle dans l'Union européenne, au sens
I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de I et II de l'article L. 233-3, les services mentionnés au e du paragraphe 1 de
l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br /> l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.<br />
II. - Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel II.-Il est interdit au commissaire aux comptes et aux membres du réseau auquel
il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt il appartient de fournir directement ou indirectement à l'entité d'intérêt
public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la public dont il certifie les comptes, et aux personnes ou entités qui la
contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L.
@ -27,7 +27,18 @@ mentionnés au paragraphe 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16
avril 2014, ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du avril 2014, ainsi que les services portant atteinte à l'indépendance du
commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie.<br /> commissaire aux comptes qui sont définis par le code de déontologie.<br />
III. - Il est interdit au commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsqu'un membre du réseau
auquel il appartient et qui est établi dans un Etat membre fournit à une
personne ou entité qui contrôle ou qui est contrôlée par l'entité d'intérêt
public, au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le siège social est
situé dans l'Union européenne, des services interdits par le code de déontologie
en application du 2 de l'article 5 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril
2014 précité ou des services mentionnés aux i et iv à vii du a et au f du 1 du
même article 5 dans un Etat membre qui les autorise, le commissaire aux comptes
analyse les risques pesant sur son indépendance et applique les mesures de
sauvegarde appropriées.<br />
III.-Il est interdit au commissaire aux comptes d'une personne ou d'une entité
qui n'est pas une entité d'intérêt public de fournir directement ou qui n'est pas une entité d'intérêt public de fournir directement ou
indirectement à celle-ci et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui indirectement à celle-ci et aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui
sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le sont contrôlées par elle au sens des I et II de l'article L. 233-3, et dont le

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258657 Identifiant: LEGIARTI000033613718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/86/LEGIARTI000032258657.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613718.xml
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###### Article L823-1 ###### Article L823-1
@ -15,9 +15,10 @@ dotées de cette instance ou par l'organe exerçant une fonction analogue
compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou compétent en vertu des règles qui s'appliquent aux autres personnes ou
entités.<br /> entités.<br />
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les Lorsque le commissaire aux comptes ainsi désigné est une personne physique ou
titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès sont une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants,
désignés dans les mêmes conditions.<br /> appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission
ou de décès sont désignés dans les mêmes conditions.<br />
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé à remplacer le
titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, titulaire prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier,

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258719 Identifiant: LEGIARTI000033613711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613711.xml
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###### Article L823-15 ###### Article L823-15
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/87/LEGIARTI000032258719.xml
Lorsque la personne ou l'entité est astreinte à désigner deux commissaires aux Lorsque la personne ou l'entité est astreinte à désigner deux commissaires aux
comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions comptes, ceux-ci se livrent ensemble à un examen contradictoire des conditions
et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées et des modalités d'établissement des comptes, selon les prescriptions énoncées
par une norme d'exercice professionnel établie conformément au 2° de l'article par une norme d'exercice professionnel établie conformément au 2° du I de
L. 821-1. Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de l'article L. 821-1. Une norme d'exercice professionnel détermine les principes
répartition des diligences à mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux de répartition des diligences à mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux
comptes pour l'accomplissement de leur mission. comptes pour l'accomplissement de leur mission.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2016-12-11 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258390 Identifiant: LEGIARTI000033613756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/83/LEGIARTI000032258390.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613756.xml
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###### Article L820-3 ###### Article L820-3
I. - En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la I.-En vue de sa désignation, le commissaire aux comptes informe par écrit la
personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son personne ou l'entité dont il se propose de certifier les comptes de son
affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité affiliation à un réseau, national ou international, qui n'a pas pour activité
exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt exclusive le contrôle légal des comptes et dont les membres ont un intérêt
@ -18,13 +18,12 @@ honoraires perçus par ce réseau au titre des services autres que la
certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce certification des comptes ainsi que de la nature de ces services fournis par ce
réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose réseau à la personne ou à l'entité dont ledit commissaire aux comptes se propose
de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont de certifier les comptes, aux personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont
contrôlées par elles, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L. 233-3. Les informations
informations relatives au montant global des honoraires perçus sont intégrées relatives au montant global des honoraires perçus sont intégrées aux documents
aux documents mis à la disposition des actionnaires en application de l'article mis à la disposition des actionnaires en application de l'article L. 225-108.
L. 225-108. Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont Actualisées chaque année par le commissaire aux comptes, elles sont mises à la
mises à la disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, disposition, au siège de la personne dont il certifie les comptes, des associés
des associés et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et et actionnaires et, pour les associations, des adhérents et donateurs.<br />
donateurs.<br />
L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux L'information sur le montant des honoraires versés à chacun des commissaires aux
comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la comptes est mise, au siège de la personne ou de l'entité contrôlée, à la
@ -36,8 +35,8 @@ des services autres que la certification des comptes peut être communiqué, à
demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou, selon le cas, demande, au comité spécialisé mentionné à l'article L. 823-19 ou, selon le cas,
à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.<br /> à l'organe chargé de l'administration ou à l'organe de surveillance.<br />
II. - Avant d'accepter le mandat ou son renouvellement, le commissaire aux II.-Avant d'accepter le mandat ou son renouvellement, le commissaire aux comptes
comptes vérifie et consigne :<br /> vérifie et consigne :<br />
1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues 1° Les éléments relatifs au respect des conditions de son indépendance prévues
par l'article L. 822-11-3 et par le code de déontologie mentionné à l'article L. par l'article L. 822-11-3 et par le code de déontologie mentionné à l'article L.
@ -47,8 +46,8 @@ les risques pesant sur son indépendance ;<br />
2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles 2° Les éléments établissant qu'il dispose des ressources humaines et matérielles
nécessaires à la bonne exécution de la mission de certification des comptes.<br /> nécessaires à la bonne exécution de la mission de certification des comptes.<br />
III. - Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité III.-Lorsque le commissaire aux comptes certifie les comptes d'une entité
d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement d'intérêt public, il se conforme aux dispositions de l'article 6 du règlement
(UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif
aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités
d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission d'intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/ CE de la Commission