Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006232010 Identifiant: LEGIARTI000023785735
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L007AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785735.xml
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###### Article L420-7 ###### Article L420-7
@ -15,8 +14,8 @@ L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règ
contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81 contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81
et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces
dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des
règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux tribunaux règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux
de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par
fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort
ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces
par ces juridictions. juridictions.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2011-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023264287 Identifiant: LEGIARTI000023785704
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###### Article L920-1 ###### Article L920-1
@ -26,9 +26,7 @@ L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L. 6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L.
670-8 ;<br /> 670-8 ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier, du 7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2, L.
second alinéa de l'article L. 711-5, des articles L. 712-2, L. 712-4 et L. 712-4 et de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier ;<br />
712-5, ainsi que des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les
articles L. 721-3 à L. 721-6 ;<br />
8° Le livre VIII. 8° Le livre VIII.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2011-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023761412 Identifiant: LEGIARTI000023785700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761412.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785700.xml
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###### Article L920-2 ###### Article L920-2
@ -12,18 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761412.xml
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés
ci-après sont remplacés comme suit :<br /> ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de 1° Supprimé ;<br />
première instance " ;<br />
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première 2° Supprimé ;<br />
instance statuant en matière commerciale " ;<br />
3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ;<br /> 3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ;<br />
" Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;<br /> Supprimé ;<br />
5° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des 5° Supprimé ;<br />
actes administratifs de la collectivité territoriale " ;<br />
6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété 6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété
immobilière ". immobilière ".

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21 Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-04-01 Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006243381 Identifiant: LEGIARTI000023822393
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X924L005AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822393.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243381.xml
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###### Article L924-5 ###### Article L924-5
@ -23,7 +22,7 @@ saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.<br /> ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant le tribunal supérieur d'appel.<br /> recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.<br />
Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de
réception des pièces. " la réception des pièces. "