Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
This commit is contained in:
République française 2011-04-01 00:00:00 +02:00
parent 2b9519786c
commit 73e9dbf4e9
4 changed files with 30 additions and 37 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006232010
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X420L007AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/20/LEGIARTI000006232010.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000023785735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785735.xml
---
###### Article L420-7
@ -15,8 +14,8 @@ L. 463-7 et L. 464-1 à L. 464-8, les litiges relatifs à l'application des règ
contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5 ainsi que dans les articles 81
et 82 du traité instituant la Communauté européenne et ceux dans lesquels ces
dispositions sont invoquées sont attribués, selon le cas et sous réserve des
règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux tribunaux
de grande instance ou aux tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont
fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le
ressort de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues
par ces juridictions.
règles de partage de compétences entre les ordres de juridiction, aux
juridictions civiles ou commerciales dont le siège et le ressort sont fixés par
décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également le siège et le ressort
de la ou des cours d'appel appelées à connaître des décisions rendues par ces
juridictions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023264287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264287.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023785704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785704.xml
---
###### Article L920-1
@ -26,9 +26,7 @@ L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
6° Le livre VI, à l'exclusion des articles L. 622-19, L. 625-9 et L. 670-1 à L.
670-8 ;<br />
7° Le titre Ier du livre VII, à l'exception de la section 2 du chapitre Ier, du
second alinéa de l'article L. 711-5, des articles L. 712-2, L. 712-4 et L.
712-5, ainsi que des dispositions relatives aux délégués consulaires ; les
articles L. 721-3 à L. 721-6 ;<br />
7° Les titres Ier à IV du livre VII, à l'exception des articles L. 712-2, L.
712-4 et de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier ;<br />
8° Le livre VIII.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-26
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000023761412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761412.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2011-07-10
Identifiant: LEGIARTI000023785700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/78/57/LEGIARTI000023785700.xml
---
###### Article L920-2
@ -12,18 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/76/14/LEGIARTI000023761412.xml
Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés
ci-après sont remplacés comme suit :<br />
1° " Tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de
première instance " ;<br />
1° Supprimé ;<br />
2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal de première
instance statuant en matière commerciale " ;<br />
2° Supprimé ;<br />
3° " Conseil des prud'hommes " par " tribunal du travail " ;<br />
" Département " ou " arrondissement " par " collectivité territoriale " ;<br />
Supprimé ;<br />
5° " Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales " par " Recueil des
actes administratifs de la collectivité territoriale " ;<br />
5° Supprimé ;<br />
6° " Bureau des hypothèques " par " service de la conservation de la propriété
immobilière ".

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-21
Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006243381
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X924L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/24/33/LEGIARTI000006243381.xml
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000023822393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/82/23/LEGIARTI000023822393.xml
---
###### Article L924-5
@ -23,7 +22,7 @@ saisie du dossier. La mesure cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu
ou de relaxe.<br />
Les décisions statuant sur les demandes de mainlevée peuvent faire l'objet d'un
recours devant le tribunal supérieur d'appel.<br />
recours devant la chambre d'appel de Mamoudzou.<br />
Le tribunal supérieur d'appel statue dans un délai de dix jours à compter de la
réception des pièces. "
La chambre d'appel de Mamoudzou statue dans un délai de dix jours à compter de
la réception des pièces. "